Douanes et contrôles à l’importation

Les avocats du groupe Commerce international de Blakes sont reconnus en tant que chefs de file au Canada pour leur expertise de pointe dans le domaine des douanes et des contrôles à l’importation. Nos clients savent qu’ils peuvent compter sur notre solide expérience quant au droit douanier, à la législation sur les contrôles à l’importation, aux litiges douaniers, et aux recours commerciaux, y compris :

• les droits de douane et les taxes exigibles sur les importations, notamment la taxe sur les produits et services et la taxe de vente harmonisée (« TPS/TVH »), la taxe de vente du Québec (« TVQ »), la taxe de vente provinciale (« TVP »), ainsi que les occasions permettant de réaliser des économies au chapitre des douanes et des taxes, telles que les remises et drawbacks de droits de douane, les exonérations douanières et les remboursements;

• l’établissement de la valeur en douane, notamment les commissions à l’achat, les aides, les redevances et les produits ultérieurs;

• le classement tarifaire;

• les règles de détermination de l’origine, notamment l’admissibilité au traitement tarifaire préférentiel;

• le marquage du pays d’origine;

• l’administration des douanes à l’Agence des services frontaliers du Canada (« ASFC »), notamment les divulgations volontaires, les demandes de décisions anticipées, les vérifications douanières, l’application des règles relatives au Régime de sanctions administratives pécuniaires (« RSAP »), ainsi que les saisies, les confiscations et autres mesures d’exécution;

• le règlement des différends et les litiges à tous les paliers de l’ASFC, ainsi que devant le Tribunal canadien du commerce extérieur (« TCCE ») et la Cour fédérale d’appel;

• les quotas et les licences d’importation, notamment les dispenses disponibles;

• les avantages tarifaires et les questions de conformité dans le cadre des accords de libre-échange du Canada, notamment l’Accord Canada-États-Unis-Mexique (« ACEUM ») et l’accord qui le précédait, soit l’Accord de libre-échange nord-américain (« ALENA »);

• les exigences techniques applicables à l’importation, notamment les règles d’étiquetage des produits alimentaires, les approbations de produits alimentaires et de santé, l’application des lois sur la protection des droits de propriété intellectuelle aux frontières en ce qui a trait aux produits contrefaits, et les interdictions relatives au travail forcé;

• les recours commerciaux, notamment les enquêtes et les réexamens par l’ASFC en matière de dumping et de subventionnement, les instances devant le TCCE concernant des préjudices, des enquêtes d’intérêt public, des mesures de sauvegarde, ainsi que des réexamens intermédiaires et relatifs à l’expiration;

• les interactions avec les ministères et organismes pertinents, notamment Finance Canada, Affaires mondiales Canada, l’ASFC et le TCCE.