Sanctions et contrôles à l’exportation

Les entreprises qui exportent des produits, des services ou des renseignements à partir du Canada s’exposent à de sérieuses sanctions civiles ou pénales si elles contreviennent aux lois canadiennes sur les contrôles à l’exportation. De plus, en vertu des lois canadiennes sur les sanctions économiques, des restrictions s’appliquent aussi aux opérations visant des personnes désignées dans certains territoires et, parfois, de manière plus générale, à certains types d’opérations visant quiconque se trouve dans ces territoires.

Les avocats du groupe Commerce international de Blakes s’imposent comme le choix par excellence pour conseiller les sociétés de tous les secteurs sur les sanctions et les contrôles à l’exportation. Nous conseillons régulièrement des clients sur la gamme complète des questions concernant les contrôles à l’exportation et les sanctions, y compris :

L’applicabilité des sanctions économiques et des embargos imposés en vertu de résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies ou décrétés unilatéralement par le Canada
L’interprétation de la législation sur les contrôles à l’exportation et les sanctions, notamment la Loi sur les licences d’exportation et d’importation, la Loi sur les Nations Unies, la Loi sur les mesures économiques spéciales, la Loi sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus et la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitsky)
Les demandes de licences et d’exemptions
Le règlement rapide de la retenue des produits à la frontière et les poursuites judiciaires à tous les paliers de l’Agence des services frontaliers du Canada, ainsi que devant le Tribunal canadien du commerce extérieur et la Cour d’appel fédérale
L’élaboration et la mise en œuvre de programmes de conformité en matière de contrôles à l’exportation et de sanctions commerciales
L’enregistrement, l’identification et la classification des biens contrôlés en vertu de la Loi sur la production de défense et du Règlement sur les marchandises contrôlées
La vérification diligente relativement aux sanctions économiques et aux contrôles à l’exportation
Les ordonnances de blocages, notamment celles rendues en vertu de la Loi sur les mesures extraterritoriales étrangères au sujet des échanges commerciaux avec Cuba

Expérience récente

Blakes a notamment conseillé :

l'un des principaux fabricants de matériel de construction et d’exploitation minière dans le monde quant aux lois sur les contrôles à l'exportation applicables aux importations de technologie de chiffrement et aux réexportations de la technologie stockée dans des ordinateurs portables;
une société minière, pétrolière et gazière mondiale relativement aux lois de l'Organisation mondiale du commerce applicables à la création de cartels d'exportation et d’agences de commercialisation des exportations qui exercent un monopole, de même qu'à l'égard des lois sur les contrôles à l'exportation applicables aux produits concernés dans le cadre de son projet d’offre visant l'acquisition, pour plusieurs milliards de dollars, d'un producteur de produits de base;
un leader mondial au chapitre de l’élaboration et de l’utilisation de technologies novatrices d’inspection, de contrôle et de gestion d'infrastructures matérielles relativement à l'obtention des approbations des organismes de réglementation ainsi que des permis et licences réglementaires nécessaires pour continuer à exercer, en Libye, des activités qui s'assortiraient autrement de sanctions;
un fabricant américain de produits à base de fibres de carbone et de graphite quant à l’application du Programme des marchandises contrôlées, et négocié avec des agents responsables des contrôles à l'exportation une dispense de licence à l’exportation de sa filiale canadienne;
l'une des principales banques d'investissement mondiales relativement aux contrôles à l'exportation en matière de technologies de chiffrement et de services bancaires électroniques;
la plus grande société indépendante de réparation et de révision de moteurs et d'équipement de turbines à gaz dans le monde concernant l'exportation de technologies de très haute précision à l’extérieur du Canada.