Guide Faire affaire au Canada

Doté d’une population d’environ 40 millions d’habitants et d’un territoire qui fait de lui le deuxième plus grand pays du monde derrière la Russie, le Canada est riche en ressources naturelles et figure parmi les plus grandes nations industrialisées au monde. On y trouve quelques-unes des entreprises les plus importantes et les plus innovatrices du globe. 

La connaissance des différentes formes possibles d’entreprises commerciales aux termes des lois fédérales et provinciales aidera l’investisseur à déterminer quelle est la façon appropriée, dans son cas, d’exercer des activités au Canada. En général, les types d’organisations commerciales relèvent du droit provincial, bien que les sociétés par actions puissent également être constituées en vertu des lois fédérales.

La Loi sur la concurrence (la « Loi ») constitue la loi antitrust au Canada. Elle est d’application générale et reflète la théorie économique classique concernant l’efficacité des marchés et la maximisation du bien‑être du consommateur. Elle est administrée et appliquée par le Bureau de la concurrence (le « Bureau »), un organisme fédéral d’enquête dirigé par le Commissaire de la concurrence (le « Commissaire »). 

Les organisations qui lancent des processus d’approvisionnement concurrentiels au Canada ou qui cherchent des occasions d’affaires en y participant doivent comprendre certains principes de base sur la façon dont le droit des marchés publics au Canada se différencie de celui d’autres pays.

Le présent chapitre vise à fournir un aperçu des principales considérations juridiques dont il faut tenir compte dans le cadre de l’acquisition d’une entreprise canadienne. Ce chapitre fait un survol (i) des considérations relatives aux opérations de F&A de sociétés ouvertes; (ii) des considérations relatives aux opérations de F&A de sociétés fermées; et (iii) des considérations supplémentaires applicables à ces deux types d’opération.

Bien que les règles de base servant à calculer le revenu imposable pour chacune de ces structures présentent certaines similarités, les entreprises d’envergure adoptent souvent le modèle de la filiale constituée en société au Canada.

Au Canada, le droit du travail et de l’emploi vise à réglementer à la fois les conditions de travail et les relations entre employeurs et employés. Afin de bien comprendre le droit du travail et de l’emploi canadien, il faut connaître le principe de la répartition constitutionnelle des pouvoirs entre le gouvernement fédéral du Canada et les gouvernements de ses dix provinces et trois territoires.

Le Canada a adopté des lois fédérales exhaustives sur la protection de la vie privée, qui s’appliquent au secteur privé. Certaines provinces ont également promulgué des lois détaillées sur la protection de la vie privée visant le secteur privé.

La plupart des opérations commerciales et des lancements de nouveaux produits comportent un volet de propriété intellectuelle. Bon nombre de produits et de services ont des aspects pouvant bénéficier d’une protection de la propriété intellectuelle.

Au Canada, le droit des technologies de l’information couvre une vaste gamme de règles et de pratiques juridiques, nombre de celles‑ci faisant l’objet d’autres chapitres du présent guide; ces règles et pratiques touchent des activités et des opérations visant des logiciels, du matériel informatique, des bases de données, des communications électroniques, Internet de même que d’autres technologies de l’information.

En règle générale, les lois de chacune des provinces du Canada régissent l’acquisition des biens réels qui s’y trouvent. À l’exception de la Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens et de son règlement connexe, le gouvernement fédéral n’impose que très peu de règlements ou de restrictions en la matière.

Le marché de l’infrastructure demeure vigoureux au Canada. Les trois ordres de gouvernement, soit fédéral, provincial/territorial et municipal, participent à l’aménagement et à la mise en œuvre de projets d’infrastructure, chacun d’eux utilisant diverses entités qui lui sont rattachées pour fournir et dispenser directement des services publics.

Tous les ordres de gouvernement du Canada ont adopté des lois qui réglementent les répercussions des activités commerciales sur l’environnement. L’environnement n’est pas spécifiquement mentionné dans la Constitution canadienne, ce qui signifie que ni le gouvernement fédéral ni les gouvernements provinciaux ne possèdent de compétence exclusive à ce sujet. 

Il est important pour bon nombre d’entités qui exercent des activités au Canada de bien comprendre le droit des Autochtones et son histoire. L’établissement de relations respectueuses avec les peuples autochtones est un facteur clé pour éviter des retards importants, une augmentation des coûts, des litiges et, finalement, l’annulation de projets.

La production, la distribution et le transport d’électricité sont principalement régis par des lois provinciales. Ainsi, chaque province fixe son cadre réglementaire en ayant recours soit à des sociétés de services publics gouvernementales à tarifs réglementés ou au marché libre avec des fournisseurs privés de services publics, et choisit un bouquet énergétique en fonction de ses considérations de principe et des ressources disponibles.

La législation canadienne en matière de restructuration et d’insolvabilité commerciales n’est pas consignée dans une seule et même loi. Elle renvoie plutôt à un ensemble complexe de règles prévues par la loi, la common law et en equity qui régissent les droits et les responsabilités des créanciers et des débiteurs dans les situations où ces derniers se trouvent en difficulté financière. 

Le système judiciaire canadien ressemble à ceux des États-Unis et du Royaume-Uni. Il existe deux systèmes judiciaires parallèles au Canada, soit le système fédéral et le système provincial. On trouve donc dans les 10 provinces et les trois territoires du Canada des tribunaux fédéraux et provinciaux (ou territoriaux).