Modifications à la Loi sur la concurrence

Cette trousse présente les principaux enjeux en droit de la concurrence auxquels est confrontée une société qui effectue une fusion ou une acquisition au Canada. Elle fournit également des conseils pratiques sur la préparation et la négociation d’une opération, ainsi que de l’information sur le processus d’examen des fusions.

Comme nous l’avons mentionné dans notre bulletin de juin 2024 intitulé La législation canadienne relative à l’écoblanchiment est maintenant en vigueur, des modifications récemment apportées à la Loi sur la concurrence dans le but de cibler les déclarations non vérifiées ou non fondées concernant les avantages environnementaux d’un produit ou d’une entreprise (l’« écoblanchiment ») ont créé beaucoup d’incertitude ainsi que des risques importants, notamment une responsabilité potentielle, pour les entreprises canadiennes. Les nouvelles dispositions législatives visant l’écoblanchiment ont d’ailleurs retenu l’attention des médias et du public, les entreprises et d’autres intervenants demandant quant à eux au Bureau de la concurrence (le « Bureau ») qu’il fournisse des orientations quant à l’approche qu’il adoptera relativement à la mise en application de ces dispositions.

Le 20 juin, le gouvernement fédéral a adopté des modifications à la Loi sur la concurrence (la « Loi ») qui ciblent l’« écoblanchiment » (c.-à-d. le fait de faire des déclarations non vérifiées ou non fondées concernant les avantages environnementaux d’un produit ou d’une entreprise). Ces modifications créent beaucoup d’incertitude pour les entreprises, en plus de les exposer à des risques accrus, notamment sur le plan de la responsabilité; celles-ci pourraient donc avoir comme effet de freiner les initiatives environnementales prises par les entreprises canadiennes. Par conséquent, les entreprises devraient passer en revue sans tarder les déclarations publiques qu’elles ont faites par le passé et se doter de programmes de conformité stricts afin de réduire au minimum le risque de faire l’objet de mesures d’application de la loi ou de devenir la cible de litiges privés fondés sur des allégations d’écoblanchiment.

Des modifications importantes et de grande portée à la Loi sur la concurrence (la « Loi ») ont reçu la sanction royale le 20 juin 2024. Cette dernière série de modifications, laquelle suit deux autres telles séries entrées en vigueur en 2022 et en 2023, entraîne des répercussions considérables pour toutes les entreprises au Canada. Dans le présent bulletin, nous résumons les principaux points à retenir des changements apportés au droit canadien de la concurrence, ainsi que les modifications notables à ce régime.

Les modifications récentes et à venir à la Loi sur la concurrence du Canada constituent les changements les plus importants au régime canadien du droit de la concurrence depuis une génération. Ces modifications auront de lourdes répercussions sur les entreprises au Canada. Les plus récentes...

Aux termes des modifications qui ont été apportées récemment et d’autres modifications à venir, un plus large éventail de comportements peut donner lieu à des enquêtes en vertu de la Loi sur la concurrence (la « Loi »), les pénalités en cas de non-conformité sont devenues plus sévères ...

La réforme du droit de la concurrence au Canada va bon train, plusieurs modifications importantes ayant déjà été apportées à la Loi sur la concurrence (la « Loi »), dont l’adoption de nouvelles règles relatives aux études de marché, aux fusions et à l’abus de position dominante, lesquelles sont maintenant en vigueur.

Avec prise d’effet le 15 décembre 2023, le Bureau de la concurrence du Canada (le « Bureau ») dispose de vastes pouvoirs lui permettant d’enquêter sur des secteurs d’activités dans leur ensemble ou des participants au marché en particulier, comme votre entreprise.

Le 28 novembre 2023, le gouvernement du Canada a proposé des modifications considérables et d’une grande portée à la Loi sur la concurrence (la « Loi »), lesquelles avaient été présentées dans son Énoncé économique de l’automne. Ces réformes législatives additionnelles, qui pourraient être adoptées dès la fin de l’année, pourraient avoir une incidence sur le comportement des entreprises et les efforts déployés par ces dernières pour effectuer des opérations. De plus, elles augmenteraient grandement les risques associés à la non-conformité et, par conséquent, à l’approche qu’adoptent les entreprises pour se conformer au droit de la concurrence.

Le 21 novembre 2023, le gouvernement fédéral du Canada a publié son Énoncé économique de l’automne (l’« ÉÉA »), dans lequel il présente la suite de son plan d’action pour l’économie ainsi que les mesures législatives à venir. L’ÉÉA annonce, entre autres choses, de nouvelles modifications importantes à la Loi sur la concurrence (la « Loi ») relativement à un large éventail de volets, dont les fusions, l’abus de position dominante, la collaboration entre concurrents et la publicité.

Le 21 septembre 2023, le gouvernement fédéral a proposé d’importantes modifications à la Loi sur la concurrence (la « Loi »). Les modifications proposées font suite à l’annonce récente du premier ministre selon laquelle le gouvernement apporterait des modifications à la Loi dans le but d’« accroître la concurrence dans l’ensemble de l’économie canadienne, en mettant l’accent sur le secteur de l’épicerie, ce qui contribuera à faire baisser les coûts pour les Canadiens de la classe moyenne ».

Le 23 juin 2023, d’importantes modifications apportées à la Loi sur la concurrence du Canada (la « Loi ») sont entrées en vigueur.

Les employeurs au Canada disposent de nouvelles Lignes directrices concernant l’application de la loi à l’égard de l’interdiction criminelle visant les accords de fixation des salaires et de non-débauchage. Les Lignes directrices ont été publiées le 30 mai 2023 dans le cadre de l’engagement du Bureau de la concurrence en matière de transparence et de prévisibilité et entreront en vigueur le 23 juin.

Le 23 juin 2023, la nouvelle disposition de la Loi sur la concurrence (la « Loi ») rendant les accords de fixation des salaires et de non-débauchage illégaux et passibles de lourdes sanctions au criminel entrera en vigueur. Cette modification imminente de la Loi entraîne la possibilité d’importantes sanctions au criminel et de sanctions pécuniaires. Il est essentiel que les employeurs soient bien informés et qu’ils mettent en œuvre des pratiques exemplaires en vue d’assurer leur conformité à cette disposition.

Le 15 mars 2023, le Bureau de la concurrence (le « Bureau ») a publié son mémoire à l’intention du gouvernement fédéral du Canada (le « gouvernement ») dans lequel il recommande plusieurs réformes visant la Loi sur la concurrence (la « Loi »).

Bien qu’il s’y prenne tard, le Canada interdira bientôt les accords de fixation des salaires et de non-débauchage entre entreprises. Dans ce plus récent épisode de notre balado, David Dueck et Julia Potter, avocats chez Blakes, nous parlent de ces nouvelles dispositions de la Loi sur la concurrence et de la façon dont elles pourraient exposer les parties à de graves conséquences.

Le 17 novembre 2022, le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie (le « ministre ») a annoncé le lancement de la révision de la Loi sur la concurrence (la « Loi »). Il s’agit de la prochaine étape parmi les efforts menés par le ministre visant à moderniser la Loi, à la suite de l’augmentation du budget du Bureau de la concurrence (annoncée dans le Budget 2021 du gouvernement fédéral), ainsi que des modifications à la Loi qui sont entrées en vigueur le 23 juin 2022.

On June 23, 2022, the Canadian Parliament passed a statute implementing legislative changes that significantly expand the scope of the Canadian Competition Act.

Faisant suite à des annonces récentes du ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, le gouvernement fédéral du Canada a proposé des modifications législatives (les « modifications proposées ») qui élargiraient considérablement la portée de la Loi sur la concurrence (la « Loi ») pour y inclure les entreprises exerçant des activités au Canada.