Actions collectives en responsabilité du fabricant : aperçu des tendances récentes

Les actions collectives en responsabilité du fabricant au Canada constituent un type de litige complexe et en constante évolution; la responsabilité du fabricant faisant l’objet d’un activisme accru de la part des consommateurs ainsi que d’une surveillance plus rigoureuse des organismes de réglementation. Si vous êtes un fabricant, un distributeur ou un vendeur, ou encore un avocat de la défense, vous auriez intérêt à connaître les derniers développements relatifs aux actions collectives en responsabilité du fabricant ainsi que les risques connexes.
 
Voici certaines des principales tendances dont vous devriez être au courant :

1. Remise d’une défense. Bien que, par le passé, les défendeurs n’aient pas été tenus de remettre une défense avant l’audition de la demande d’autorisation, les tribunaux canadiens ont de plus en plus tendance à inciter les défendeurs à le faire. Cette façon de procéder peut constituer une occasion stratégique de souligner les faiblesses d’une demande et aider à circonscrire les questions à l’étape de l’autorisation.

2. Requêtes dispositives. Jusqu’à maintenant, les tribunaux canadiens ne permettaient pas habituellement que les requêtes dispositives soient entendues avant l’audition de la demande d’autorisation. Toutefois, de récentes décisions judiciaires canadiennes indiquent que la chronologie propre à ces requêtes n’est pas figée. Les défendeurs ayant en main de solides arguments décisifs devraient envisager de demander au tribunal d’entendre leurs requêtes avant l’étape de l’autorisation.

3. Nouvelles théories élaborées par les demandeurs. Une nouvelle tendance consiste à intenter des poursuites en responsabilité du fabricant qui ne comprennent pas les allégations classiques de vice de conception ou de violation du devoir de mise en garde. Les nouvelles théories invoquées par les demandeurs font plutôt valoir que le lancement subséquent d’une version « améliorée » ou « plus sécuritaire » d’un produit est la preuve que la version antérieure du produit ne respectait pas les normes de qualité ou était défectueuse.

4. Litiges délictuels de masse en Ontario. En Ontario, on assiste depuis peu à l’émergence des litiges délictuels de masse, un type de procédure qui permet à un grand nombre de poursuites individuelles intentées contre un même défendeur et menées dans différents territoires au pays d’être traitées de façon consolidée, mais réglées « au cas par cas ». Du fait qu’il n’existe actuellement ni règles de pratique ni procédures régissant les litiges délictuels de masse au Canada, les avocats de la défense doivent réfléchir à la meilleure manière de piloter leurs dossiers, notamment en se demandant s’il est souhaitable ou utile d’opter pour la gestion des instances dans chaque cas.

5. Retards dans les actions collectives. Les tribunaux canadiens ont habituellement permis que des actions collectives se poursuivent malgré des retards importants et des défauts de conformité aux délais prévus dans la loi à l’étape de la procédure d’autorisation. Toutefois, les tribunaux sont maintenant plus enclins à appliquer les règles dites « de mort subite », lesquelles entraînent automatiquement le rejet d’une instance en présence d’un tel défaut de conformité.

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