Le 11 avril 2019, le gouvernement de l’Ontario a déposé le Budget de l’Ontario 2019 (le « Budget 2019 »). Dans son Budget 2019, le gouvernement ontarien annonce qu’il envisage d’apporter des modifications à la Loi sur les régimes de retraite pour permettre aux administrateurs de régimes de retraite de communiquer par défaut de façon électronique avec les participants à ces régimes. Le Budget 2019 prévoit également modifier la Loi sur les assurances afin d’indiquer que les assureurs peuvent accepter des désignations de bénéficiaires d’assurance par voie électronique.
COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
Il est indiqué dans le Budget 2019 que le gouvernement songe à apporter des modifications législatives à la Loi sur les régimes de retraite pour permettre aux administrateurs de communiquer par défaut de façon électronique avec les participants aux régimes de retraite, moyennant l’instauration de mesures de protection adéquates. Les participants qui le souhaitent auraient la possibilité de continuer à recevoir des documents papier.
À l’heure actuelle, les administrateurs de régimes de retraite peuvent seulement, sous réserve d’avoir obtenu le consentement des personnes concernées à cet égard, transmettre électroniquement les avis, les déclarations et d’autres documents aux participants, aux anciens membres et aux autres bénéficiaires de régimes de retraite.
DÉSIGNATIONS DE BÉNÉFICIAIRES PAR VOIE ÉLECTRONIQUE
Le Budget 2019 et le projet de loi d’exécution du budget modifient la Loi sur les assurances pour préciser que les assureurs peuvent désormais accepter des désignations de bénéficiaires par voie électronique, sous réserve de toute exigence particulière prévue par la Loi sur les assurances, les règlements et d’autres lois applicables, dont la Loi de 2000 sur le commerce électronique, ou qui peut être prescrite par l’Autorité ontarienne de réglementation des marchés financiers. Ces modifications sont conformes à celles qui ont été apportées à la Loi sur les régimes de retraite à l’automne 2018 et qui permettent aux administrateurs de régimes de retraite d’accepter des désignations de bénéficiaires par voie électronique conformément aux exigences prescrites.
Pour en savoir davantage à ce sujet, communiquez avec un des membres de notre groupe Régimes de retraite, avantages sociaux et rémunération des hauts dirigeants.
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