Le 20 mai 2021, le ministère des Finances du Canada a annoncé une prolongation d’un an du projet de règlement, publié pour la première fois le 2 juillet 2020 (le « projet de règlement de 2020 »), visant à prêter main-forte aux employeurs qui sont répondants d’un régime de pension agréé (« RPA ») ou d’un régime de congé à traitement différé (« RCTD ») dans la gestion et le maintien des prestations pour leurs employés pendant la pandémie de COVID-19.
La prolongation d’un an annoncée par le ministère des Finances Canada a été présentée au moyen de modifications proposées au Règlement de l’impôt sur le revenu (le « projet de règlement de 2021 »), également publié le 20 mai 2021. Pour en savoir davantage au sujet du projet de règlement de 2020, consultez notre Bulletin Blakes de juillet 2020 intitulé Publication d’un projet de règlement pour les régimes de pension et les régimes de congé à traitement différé.
Les modifications temporaires prolongées qui ont été proposées relativement aux règles d’enregistrement et aux autres conditions du Règlement de l’impôt sur le revenu, énoncées dans le projet de règlement de 2021, comprennent les mesures suivantes :
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ajouter des règles de suspension temporaires aux RCTD du 15 mars 2020 au 30 avril 2022. Le but de ces règles est de s’assurer que les RCTD applicables aux employés en congé qui retournent au travail plus tôt que prévu ou qui reportent le début d’un congé pendant la période spécifiée ne seront pas mis en péril en raison d’une non-conformité aux exigences fiscales visant ces régimes;
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supprimer les restrictions qui interdisent aux RPA d’emprunter de l’argent pour une période de plus de 90 jours ou dans le cadre d’une série de prêts ou de remboursements;
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permettre des cotisations de rattrapage aux RPA d’ici le 30 avril 2022 pour les cotisations obligatoires restantes qui n’avaient par ailleurs pas été versées en 2020 ou en 2021;
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pour 2020 et 2021, renoncer à l’exigence selon laquelle un employé doit avoir au moins 36 mois d’emploi pour être admissible à la « période admissible de salaire réduit », de sorte que tous les employés, y compris les nouveaux employés, puissent recevoir une couverture de pension non réduite à l’égard des périodes de mise à pied ou de salaire réduit;
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dans les cas de périodes de réduction salariale en 2020 et 2021, permettre aux employeurs de verser des cotisations à la pension à 100 % du salaire, avant la réduction.
Le ministère des Finances n’a pas précisé à quel moment le projet de règlement de 2021 entrerait en vigueur. Toutefois, nous savons que l’Agence du revenu du Canada a depuis longtemps pour pratique de permettre aux contribuables de bénéficier des mesures fiscales proposées comme si la législation avait été adoptée.
Pour en savoir davantage, n’hésitez pas à vous adresser à un membre de notre groupe Régimes de retraite, avantages sociaux et rémunération des hauts dirigeants ou à l’avocat de Blakes avec lequel vous communiquez habituellement.
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