Aperçu de la réglementation canadienne sur l’accessibilité des contenus Web pour 2025

La réglementation sur l’accessibilité des contenus Web qui s’appliquera aux entreprises du secteur privé exerçant des activités au Canada est toujours en cours d’élaboration. Le gouvernement fédéral a d’ailleurs récemment annoncé la tenue d’une consultation sur les obligations en matière d’accessibilité numérique qui pourraient être imposées aux entités sous réglementation fédérale à la suite de modifications qu’il propose d’apporter à la réglementation prise en application de la Loi canadienne sur l’accessibilité. Le gouvernement du Manitoba a quant à lui déjà instauré de nouvelles obligations aux termes desquelles les entreprises qui ont des employés dans cette province seront tenues, dès 2025, de s’assurer que leurs sites Web satisfont à certaines exigences en matière d’accessibilité.

Dans le présent bulletin, nous faisons un survol de ces développements législatifs à venir et des obligations en vigueur à l’heure actuelle au Canada en matière d’accessibilité numérique.

Consultation fédérale visant des modifications à la réglementation canadienne sur l’accessibilité

Le 21 décembre 2024, la Direction du Canada accessible a annoncé une consultation sur des modifications proposées au Règlement canadien sur l’accessibilité (les « modifications proposées ») pris en application de la Loi canadienne sur l’accessibilité, aux termes desquelles les organisations du secteur privé sous réglementation fédérale qui comptent en moyenne de 100 à 499 employés (les « moyennes entreprises ») ou plus de 500 employés (les « grandes entreprises ») seraient tenues de respecter diverses exigences en matière d’accessibilité relativement à leurs pages Web, applications mobiles et documents numériques.

Notamment, les moyennes et grandes entreprises auraient jusqu’au 1^er juin 2028 pour s’assurer que toutes leurs pages Web destinées au public et à leurs employés (et tout contenu de ces pages) sont conformes à la norme nationale intitulée CAN/ASC - EN 301 549:2024 Exigences d’accessibilité pour les produits et services TIC (« Norme CAN/ASC-EN »). À l’heure actuelle, la Norme CAN/ASC-EN inclut, par renvoi, les Règles pour l’accessibilité des contenus Web 2.1 de niveau AA du World Wide Web Consortium (la « WCAG 2.1 de niveau AA »). Toujours aux termes des modifications proposées, les fournisseurs de services de transport (« FST ») et les entités de télécommunication et de radiodiffusion (« ETR ») auraient à s’assurer que seules leurs pages Web destinées à leurs employés sont conformes à la Norme CAN/ASC-EN.

De plus, les grandes entreprises (à l’exception de celles qui sont des FST ou des ETR) seraient tenues de s’assurer que leurs applications mobiles destinées au public lancées après le 1^er juin 2028, ainsi que tous les documents numériques qu’elles mettront à la disposition du public aux fins de téléchargement après cette date, sont conformes à des dispositions particulières de la Norme CAN/ASC-EN. Quant aux applications lancées avant le 1^er juin 2028, les grandes entreprises seraient tenues d’obtenir une évaluation de la conformité aux normes d’accessibilité, qui comprendrait une analyse des lacunes décelées, le cas échéant, par rapport à ce que prévoit la Norme CAN/ASC-EN.

Si toutefois une organisation n’était pas en mesure de se conformer pleinement aux nouvelles obligations, il lui serait permis, aux termes des modifications proposées, de prendre d’autres mesures raisonnables pour éliminer les obstacles liés aux pages Web, aux applications mobiles ou aux documents numériques. Elle pourrait, par exemple, mettre en place d’autres moyens d’accéder à l’information ou d’effectuer des tâches associées aux technologies numériques qui ne sont pas conformes à la Norme CAN/ASC-EN.

Les modifications proposées introduiraient par ailleurs des exigences selon lesquelles les organisations visées seraient tenues de fournir à certains employés désignés une formation sur les principes fondamentaux en matière d’accessibilité numérique et de publier des déclarations à jour sur l’accessibilité.

Dans le cadre de la consultation susmentionnée, les organisations touchées peuvent soumettre des commentaires sur les modifications proposées jusqu’au 19 février 2025.

Nouvelles obligations en vigueur au Manitoba

En vertu du Règlement sur la norme en matière de renseignements et de communication accessibles (le « Règlement du Manitoba ») pris en application de la Loi sur l’accessibilité pour les Manitobains (la « LAM »), les entreprises et les organismes sans but lucratif du Manitoba (ci-après, les « entités ») sont tenus de se conformer à certaines normes en matière d’accessibilité liées aux sites Web et aux applications Web d’ici le 1^er mai 2025.

Plus précisément, les entités qui comptent au moins un employé au Manitoba doivent, d’ici le 1^er mai 2025, respecter ou dépasser les normes énoncées dans la WCAG 2.1 de niveau AA en ce qui a trait à leurs applications et sites Web existants, à leurs nouvelles applications Web, aux mises à jour importantes de leurs applications Web existantes, à tous nouveaux sites Web ou à tout site Web nécessaire pour accéder à leurs biens et services. Les entités n’ont pas à se conformer aux exigences si l’une ou plusieurs des conditions suivantes sont présentes :

• il est techniquement impossible de respecter l’exigence en question;
• la technologie requise pour satisfaire à l’exigence d’accessibilité n’est pas disponible facilement;
• le respect de l’exigence d’accessibilité exercerait une contrainte excessive sur l’entité;
• l’entité n’exerce pas de contrôle direct sur l’information, la ressource documentaire ou le contenu ou l’application Web que vise la demande d’accessibilité;
• l’information, la ressource documentaire ou le contenu ou l’application Web que vise la demande d’accessibilité concerne des étiquettes ou d’autres renseignements sur des produits.

Le Secrétariat chargé de l’observation des dispositions sur l’accessibilité du ministère des Familles s’occupe de promouvoir et de surveiller la conformité à la LAM. Les entités peuvent faire l’objet d’un examen de conformité, soit de manière inopinée ou dans le cadre d’un examen plus vaste axé sur un secteur en particulier, ce qui peut comprendre la visite d’un inspecteur. La prise de mesures d’application de la loi en vertu de la LAM constitue un dernier recours, mais peut s’accompagner de sanctions administratives.

Obligations existantes

En Ontario, les grandes organisations comptant 50 employés ou plus ont l’obligation de s’assurer que l’ensemble de leurs sites Web publics et internes, ainsi que tous leurs contenus Web, sont conformes à la WCAG 2.0 de niveau AA, sauf pour ce qui est de fournir des sous-titres en direct et des audiodescriptions préenregistrées. L’exigence de se conformer à la WCAG 2.0 de niveau AA est énoncée au paragraphe 14(4) du Règl. de l’Ont. 191/11 : Normes d’accessibilité intégrées pris en application de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (« LAPHO »).

Il convient de noter que cette exigence ne s’applique pas :

• aux sites Web internes servant au partage privé et sécurisé de quelque partie que ce soit des systèmes d’information ou des systèmes opérationnels d’une organisation (c.-à-d. les sites Web intranet);
• aux extensions sécurisées d’un intranet ou aux réseaux internes d’une organisation auxquels ont accès des utilisateurs de l’extérieur par le biais d’Internet (c.-à-d. les sites Web extranet);
• aux sites Web et à leur contenu, y compris aux applications sur le Web, dont une organisation est responsable directement ou par le biais d’une relation contractuelle qui autorise la modification du produit;
• lorsque le respect de l’exigence n’est pas matériellement possible.

Pour déterminer s’il n’est pas matériellement possible de respecter cette exigence, les organisations peuvent s’appuyer sur la disponibilité ou non de logiciels et/ou d’outils commerciaux.

Une organisation est responsable d’un site Web si elle en contrôle l’apparence, la fonctionnalité et le contenu. Par exemple, si une organisation assujettie achète une application Web auprès d’un fournisseur qui lui fournit l’application Web, mais assortit celle-ci du nom de domaine de l’organisation (p. ex., un portail de gestion des RH « à étiquette blanche ») et que l’organisation n’est pas en mesure d’apporter des modifications à l’application Web en question, cette dernière étant toujours contrôlée par le fournisseur, alors il n’incombe pas à cette organisation de veiller à ce que l’application Web fournie soit conforme à la WCAG 2.0 de niveau AA.

Les grandes organisations ne sont pas tenues de fournir une preuve que leurs sites et contenus Web sont conformes à la WCAG 2.0 de niveau AA, et il n’existe aucune attestation de conformité reconnue à ce chapitre. Toutefois, elles doivent rendre compte de leur conformité aux exigences applicables en matière d’accessibilité dans leurs rapports de conformité sur l’accessibilité. La prochaine date limite pour un tel rapport est le 31 décembre 2026.

Le non-respect des obligations établies dans la LAPHO peut donner lieu à une ordonnance de conformité ou à une pénalité administrative.

Du reste, la Colombie-Britannique, la Nouvelle-Écosse et le Québec ont également adopté des lois en matière d’accessibilité, mais aucune de ces provinces n’oblige les entreprises du secteur privé à respecter les exigences en matière d’accessibilité relativement à leurs contenus Web. Or, en Colombie-Britannique, il est attendu que, dans un proche avenir, les entreprises du secteur privé exerçant des activités dans cette province seront tenues de se conformer à des normes établies par voie de règlement en vertu de la législation en matière d’accessibilité applicable. 

Pour en savoir davantage, communiquez avec l’un des auteurs du présent bulletin.