Appel d’offres de BC Hydro : Quatre faits sur l’exigence de participation autochtone au capital pour les projets proposés

BC Hydro, de concert avec le ministère de l’Énergie, des Mines et de l’Innovation faible en carbone de la Colombie-Britannique, lancera un appel d’offres pour l’achat d’électricité provenant de sources d’énergie renouvelable et sans émissions au printemps 2024 (l’« appel d’offres »). L’appel d’offres renfermera une exigence selon laquelle les projets proposés devront prévoir une participation au capital des nations autochtones touchées. Voici quatre faits que vous devriez savoir à cet égard.

1. La participation des nations autochtones touchées au capital des projets devrait être d’au moins 25 %

BC Hydro entend accorder la priorité aux projets qui comporteront une participation au capital significative des Premières Nations. En effet, dans l’ébauche de la demande de propositions (la « DP »), il est indiqué que les projets proposés dans le cadre de l’appel d’offres qui seront situés sur le territoire traditionnel revendiqué d’une ou de plusieurs Premières Nations de la Colombie-Britannique devront prévoir une participation au capital des nations autochtones touchées. La participation au capital attendue est toutefois définie de façon relativement souple et semble pouvoir comporter des options de structuration particulières. Cela dit, il est précisé qu’elle devrait être maintenue pendant au moins trois ans à compter de la date d’exploitation commerciale du projet. La DP prévoit d’autres mesures incitatives possibles relativement à la participation accrue des Premières Nations aux projets proposés ou encore aux preuves de soutien de la part d’autres nations autochtones.

Or, selon l’emplacement du projet proposé, il peut s’avérer complexe d’identifier la ou les nations autochtones touchées. Et, comme il est expliqué ci-après, les décisions prises à cette étape de l’élaboration des projets présentés par les parties pourraient entrainer des répercussions stratégiques importantes sur la suite du processus d’approbation de ceux-ci, compte tenu de l’engagement du gouvernement de la Colombie-Britannique à mettre en œuvre la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (« DNUDPA »).

2. Des considérations fiscales et commerciales uniques découlant de la participation autochtone au capital des projets entrent en ligne de compte

L’exigence établie dans l’appel d’offres selon laquelle l’électricité devrait provenir de sources d’énergie renouvelable cadre avec les efforts déployés récemment par le gouvernement fédéral en vue de stimuler les investissements dans les infrastructures d’énergie propre au moyen de crédits d’impôt à l’investissement propre (les « CIIP »). Pour en savoir davantage sur ces crédits, consultez notre Bulletin Blakes d’avril 2023 intitulé Budget fédéral 2023 : Présentation de certaines mesures fiscales. En général, les CIIP permettraient aux promoteurs de bénéficier d’un crédit d’impôt remboursable de 15 % à 40 % pour certaines dépenses admissibles liées à leurs projets.

Bien que ces crédits d’impôt soient utiles, le régime qui les sous-tend présente une myriade d’embûches potentielles pour les promoteurs, notamment en raison des restrictions relatives aux types d’entités admissibles, des exigences strictes en matière de salaire et à l’égard des apprentis, des règles en matière de récupération à long terme, des règles complexes liées aux allocations par des sociétés de personnes et des calculs techniques prescrits pour divers éléments fiscaux comme le prix de base des immobilisations (y compris les participations dans des sociétés de personnes).

À ces embûches potentielles s’ajoutent celles découlant de l’exigence prévue dans l’appel d’offres concernant la participation au capital des nations autochtones touchées. Au nombre de ces autres embûches, il y a le fait que certaines entités exonérées d’impôt, comme les Premières Nations, peuvent ne pas être admissibles à certains CIIP. Il y a également le fait que l’obtention par les nations autochtones touchées d’une éventuelle aide gouvernementale ou non gouvernementale (dont il est question ci-après) pour réunir les fonds nécessaires à leur participation au capital pourrait avoir une incidence sur le calcul de certains CIIP. Les structures de société en commandite habituellement privilégiées relativement à la participation autochtone au capital dans le cadre de projets pourraient ne pas être optimales dans le contexte de cet appel d’offres. Les promoteurs devront soigneusement structurer leurs projets afin de profiter au mieux des CIIP.

3. Les Premières Nations pourraient avoir accès à des sources de capitaux diversifiées

Les sources de fonds auxquelles pourraient avoir accès les nations autochtones touchées pour être en mesure de participer au capital des projets se diversifient au-delà du prêt traditionnel octroyé par le promoteur du projet.

La DP indique que la Banque de l’infrastructure du Canada (la « BIC ») pourrait offrir du financement aux Premières Nations aux fins de leur participation au capital. Le 27 novembre 2023, la BIC a lancé une initiative pour la participation autochtone qui propose de fournir des prêts aux collectivités autochtones afin de leur donner accès à des capitaux en vue d’acquérir des participations dans des projets d’infrastructure ayant lieu sur leur territoire traditionnel.

Les programmes de garantie de prêts soutenus par le gouvernement représentent une autre possibilité. Ces programmes sont offerts dans différents ressorts depuis de nombreuses années, notamment en Alberta, en Saskatchewan et en Ontario. Récemment, un certain nombre d’opérations avec participation autochtone au capital hautement médiatisées dans le secteur de l’énergie ont reçu un soutien financier de l’Alberta Indigenous Opportunities Corporation.

Le 22 février 2024, le gouvernement de la Colombie-Britannique a quant à lui annoncé dans son budget annuel le lancement de son propre cadre de financement. Le cadre de financement participatif des Premières Nations (First Nations Equity Financing Framework) prévoit la création d’un compte spécial qui serait doté d’un solde initial de 10 M$ CA pour répondre aux besoins immédiats de financement des Premières Nations qui envisagent de participer à des projets prioritaires. Le programme prévoit également que le Conseil du Trésor de la Colombie-Britannique affectera à ce compte spécial une partie des revenus réalisés au moyen de projets priorisés et accélérera le processus lié aux garanties du gouvernement provincial à l’égard des prêts participatifs contractés par les Premières Nations. Le compte spécial proposé serait par ailleurs assorti d’une garantie d’emprunt cumulative de 1 G$ CA et ferait l’objet d’un examen chaque année.

De même, le gouvernement fédéral prend lui aussi des mesures pour augmenter les fonds disponibles pour aider les Premières Nations à participer au développement de projets dans le secteur des ressources naturelles. Dans l’Énoncé économique de l’automne 2023, il a notamment annoncé qu’il élaborait un programme de garantie de prêts pour les Autochtones afin de faciliter leur prise participation dans les grands projets visant le secteur des ressources naturelles. Une mise à jour à cet égard est prévue dans le budget fédéral de 2024 à venir.

4. Un projet accepté pourrait être assujetti à des processus d’évaluation fondés sur le consentement en vertu de l’Environmental Assessment Act (la « Loi ») de la Colombie‑Britannique

Un projet retenu dans le cadre de l’appel d’offres pourrait devoir subir une évaluation environnementale en vertu de la Loi. Le processus d’évaluation environnementale en Colombie-Britannique a considérablement changé depuis le dernier appel d’offres pour l’achat d’électricité réalisé en 2008. Ce processus est unique au Canada et est entré en vigueur en 2019 dans le cadre de l’engagement plus vaste du gouvernement de la Colombie-Britannique à mettre en œuvre la DNUDPA. La Loi prévoit un certain nombre d’étapes à franchir pour parvenir à un consensus avec les nations autochtones participantes ou obtenir le consentement de celles-ci quant au processus d’évaluation. Elle prévoit par ailleurs un processus de règlement des différends en l’absence de consensus ou de consentement. Pour en savoir davantage sur le processus, consultez notre Bulletin Blakes de novembre 2018 intitulé Government of British Columbia Introduces Indigenous Consent Requirement for Major Projects (en anglais seulement).

Compte tenu des diverses exigences établies, la décision d’un promoteur de s’associer (ou non) avec des nations autochtones dans le cadre d’un projet pourrait entrainer des répercussions importantes sur le processus d’approbation de ce dernier. Dans de nombreux endroits en Colombie-Britannique, les territoires traditionnels revendiqués par des nations autochtones se chevauchent. Il peut aussi y avoir des désaccords internes quant au groupe qui représente une Première Nation en particulier. Il est important que les promoteurs s’assurent que le fait de s’associer à une ou à plusieurs nations autochtones en particulier dans le cadre d’un projet ne limitera pas leur capacité d’établir de bonnes relations de travail avec d’autres nations autochtones susceptibles d’être touchées. Ces relations sont essentielles à la réussite des processus d’évaluation et d’approbation en vigueur en Colombie‑Britannique.

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