Au cœur de l’ACEUM : les nouvelles règles d’origine dans le secteur de l’automobile

L’Accord Canada-États-Unis-Mexique (l’« ACEUM ») entrera en vigueur le 1^er juillet 2020, après la signature du texte initial le 30 novembre 2018 et l’acceptation de nouvelles modifications le 10 décembre 2019. La mise en œuvre de l’ACEUM a été accélérée par les parties, le Canada ayant été la dernière partie à adopter la loi de mise en œuvre le 13 mars 2020. Ce jour-là, la loi a été adoptée par la Chambre des communes, a fait l’objet des trois lectures au Sénat et a finalement reçu la sanction royale par le gouverneur en conseil. L’ACEUM remplace l’ancien Accord de libre-échange nord-américain (l’« ALENA »). Bien que de nombreuses dispositions de l’ALENA soient reprises dans l’ACEUM, les changements les plus marquants sont de loin ceux qui concernent le secteur de l’automobile. Dans le présent bulletin, nous donnons un aperçu des dispositions de l’ACEUM qui visent précisément le secteur de l’automobile et nous abordons en particulier les nouvelles règles d’origine applicables aux produits automobiles.

EXIGENCES RELATIVES À LA TENEUR EN VALEUR RÉGIONALE

La teneur en valeur régionale (la « TVR ») mesure l’ampleur de la production locale pour une partie à l’ACEUM. En vertu des règles d’origine de l’ACEUM, la TVR est calculée selon la « méthode de la valeur transactionnelle » ou selon la « méthode du coût net » afin de déterminer le « caractère originaire » de produits donnés. Tous les pourcentages de TVR dans le présent bulletin ont été calculés selon la méthode du coût net.

Les exigences relatives à la TVR diffèrent pour les véhicules et les pièces. Les seuils relatifs à la TVR pour les véhicules de promenade et les véhicules utilitaires légers augmenteront progressivement sur 4 ans pour passer de 62,5 % à 75 %. Les pièces des véhicules de promenade et des véhicules utilitaires légers peuvent être classées en pièces essentielles, en pièces principales ou en pièces complémentaires. Le seuil relatif à la TVR pour les pièces essentielles, les pièces principales et les pièces complémentaires des véhicules de promenade et des véhicules utilitaires légers s’établira au départ à 66 %, à 62,5 % et 62 %, respectivement, pour la première année de l’ACEUM et augmentera progressivement sur 4 ans pour atteindre 75 %, 70 % et 65 %.

Les seuils relatifs à la TVR pour les camions lourds passeront progressivement sur 8 ans de 60 % à 70 %. Les pièces des camions lourds sont considérées soit comme des pièces principales soit comme des pièces complémentaires. Le seuil relatif à la TVR pour les pièces principales et les pièces complémentaires des camions lourds s’élèvera au départ à 60 % et à 50 %, respectivement, pour les 4 premières années de l’ACEUM et augmentera progressivement sur 8 ans pour atteindre 70 % et 60 %.

EXIGENCES RELATIVES À LA TENEUR EN VALEUR-TRAVAIL

Aux termes de l’ACEUM, un certain pourcentage de la valeur du véhicule doit se composer des matières et des pièces produites par les travailleurs d’une usine où le salaire horaire moyen est d’au moins 16 $ US l’heure, et du travail, y compris le montage final, accompli par ceux-ci. C’est ce que l’on appelle la teneur en valeur-travail (la « TVT »).

L’ACEUM recense trois types différents de dépenses liées à la TVT :

1. les frais de la teneur de matières et de fabrication à rémunération élevée : représentent la valeur d’achat annuelle des pièces et des matières produites dans une usine de l’Amérique du Nord où les salaires de production sont d’au moins 16 $ US l’heure;

2. les dépenses liées à la technologie à rémunération élevée : représentent les dépenses annuelles consacrées en Amérique du Nord aux salaires liées aux activités de recherche et développement, y compris le développement d’un prototype, la conception, l’ingénierie, les activités de mise à l’essai ou la certification;

3. les dépenses liées au montage à rémunération élevée : représentent les dépenses d’une usine de montage de moteurs, de transmissions ou de batteries avancées, appartenant au producteur ou louée aux termes d’un contrat à long terme, située en Amérique du Nord où le salaire de production moyen est d’au moins 16 $ US l’heure.

Des exigences relatives à la TVT distinctes existent pour chacun de ces types de dépenses ainsi que pour la TVT totale. Les seuils relatifs à la TVT pour les véhicules de promenade représentent au départ 30 % de la TVT totale, soit au moins 15 % de frais de la teneur de matières et de fabrication à rémunération élevée, un maximum de 10 % de dépenses liées à la technologie à rémunération élevée et un maximum de 5 % de dépenses liées au montage à rémunération élevée, et augmentent progressivement sur 4 ans pour atteindre 40 % de la TVT totale, soit au moins 25 % de frais de la teneur de matières et de fabrication à rémunération élevée, un maximum de 10 % de dépenses liées à la technologie à rémunération élevée et un maximum de 5 % de dépenses liées au montage à rémunération élevée.

Les seuils relatifs à la TVT pour les véhicules utilitaires légers et les camions lourds représentent 45 % de la TVT totale, soit au moins 30 % de frais de la teneur de matières et de fabrication à rémunération élevée, un maximum de 10 % de dépenses liées à la technologie à rémunération élevée et un maximum de 5 % de dépenses liées au montage à rémunération élevée. Les camions lourds dont la TVT totale est supérieure à 45 % peuvent utiliser le pourcentage des frais de la teneur de matières et de fabrication à rémunération élevée en excédent de 30 % comme crédit pouvant être appliqué à la TVT des camions lourds au-dessus de 60 % pendant 7 ans. Cet arrangement de rechange peut être utilisé de la cinquième à la septième année suivant l’entrée en vigueur de l’ACEUM, période où l’exigence relative à la TVT totale des camions lourds est de 64 %.

EXIGENCES RELATIVES À L'ACIER ET À L'ALUMINIUM

De plus, au moins 70 % de la valeur de l’acier et de l’aluminium achetés en Amérique du Nord par les producteurs de véhicules de promenade, de véhicules utilitaires légers et de camions lourds doit être originaire pour que les véhicules de promenade, les véhicules utilitaires légers et les camions lourds soient considérés comme originaires.

En outre, sept ans après l’entrée en vigueur de l’ACEUM, toutes les étapes de la fabrication de l’acier devront avoir lieu en Amérique du Nord, soit des étapes initiales de la fonte et du mélange jusqu’à l’étape du revêtement, à l’exception des procédés métallurgiques prévoyant l’affinage d’additifs ajoutés à l’acier, pour que l’acier soit considéré comme originaire. Toutefois, cette exigence ne s’applique pas aux matières brutes utilisées dans la fabrication de l’acier, comme la limaille d’acier, le minerai de fer, la fonte brute, le minerai de fer réduit, traité ou réduit en boulettes ou les alliages bruts.

Même si les parties n’ont pas précisé de règles analogues pour l’aluminium, elles devront envisager de mettre en place des exigences adéquates qui sont dans l’intérêt des trois parties pour que l’aluminium soit considéré comme originaire dix ans après l’entrée en vigueur de l’ACEUM.

RÉGIME D’ÉCHELONNEMENT AUTRE

Pendant les 5 années suivant l’entrée en vigueur de l’ACEUM, jusqu’à 10 % des véhicules de promenade et des véhicules utilitaires légers d’un producteur peuvent être considérés comme originaires même s’ils ne respectent pas les exigences relatives à la TVR et à la TVT aux termes d’un régime d’échelonnement autre, sous réserve des exigences suivantes :

• Les exigences relatives à l’acier et à l’aluminium doivent être respectées, à moins que les parties n’en conviennent autrement en ce qui concerne les véhicules.

• Les exigences relatives à la TVT pour les frais de la teneur de matières et de fabrication à rémunération élevée ne peuvent être réduites de plus de 5 %, à moins que les parties n’en conviennent autrement en ce qui concerne les véhicules.

• Les véhicules admissibles aux termes du régime d’échelonnement autre doivent avoir une TVR d’au moins 62,5 % selon la méthode du coût net.

• La TVR pour les pièces essentielles, à l’exception des batteries au lithium-ion pour les véhicules de promenade ou les véhicules utilitaires légers électriques, ne doit pas être inférieure à 62,5 % selon la méthode du coût net.

• Si le producteur souhaite demander un régime d’échelonnement autre pour plus de 10 % de ses véhicules de promenade ou véhicules utilitaires légers, il doit soumettre un plan détaillé et crédible décrivant les changements qu’il compte apporter à ses activités, à ses sources d’approvisionnement et au contenu de ses véhicules afin de respecter toutes les règles d’origine après 5 ans.

• Les véhicules de promenade ou les véhicules utilitaires légers aux termes du régime d’échelonnement autre doivent respecter toutes les exigences relatives à la TVR et à la TVT une fois que cinq ans se seront écoulés depuis l’entrée en vigueur de l’ACEUM.

Les producteurs de camions lourds peuvent également se prévaloir sur demande d’un régime d’échelonnement autre sept ans après l’entrée en vigueur de l’ACEUM.

Pour être admissibles au régime d’échelonnement autre, les producteurs de véhicules doivent soumettre une demande au plus tard le 1^er juillet 2020. Les trois parties à l’ACEUM doivent accepter que le régime d’échelonnement autre soit accordé au producteur de véhicules. Les producteurs sont invités à prendre connaissance des avis concernant l’application du régime d’échelonnement autre publiés dans le registre fédéral des États-Unis et l’Avis aux producteurs de véhicules de promenade, de véhicules utilitaires légers et de camions lourds pour en apprendre davantage à ce sujet.

LETTRES D’ACCOMPAGNEMENT RELATIVES À L’ARTICLE 232 DE LA TRADE EXPANSION ACT OF 1962 (ÉTATS-UNIS)

Le 31 mai 2018, les États-Unis ont imposé des tarifs sur les importations de certains produits d’acier et d’aluminium en provenance du Canada à des taux de 25 % et de 10 %, respectivement, en vertu de l’article 232 de la Trade Expansion Act of 1962 (États-Unis). Le Canada a riposté en imposant comme contre-mesure les surtaxes aux mêmes taux sur l’acier et l’aluminium du 1^er juillet 2018 au 19 mai 2019, moment où les deux gouvernements se sont entendus pour éliminer les tarifs douaniers et les contre-mesures sur l’acier et l’aluminium entre les deux pays. Pour connaître notre analyse des mesures prévues par l’article 232, veuillez consulter notre Bulletin Blakes de mai 2019 intitulé Le Canada annonce la levée des surtaxes de rétorsion sur l’acier, l’aluminium et d’autres produits.

Dans ce contexte, le Canada a conclu des lettres d’accompagnement avec les États-Unis pour s’assurer que certains mécanismes de protection sont en place pour toute mesure à venir en lien avec l’article 232. Par exemple, jusqu’à 2,6 millions de véhicules de promenade canadiens et jusqu’à 32,4 G$ US de pièces automobiles sont dispensés chaque année de l’imposition des mesures prévues à l’article 232. Ces chiffres dépassent largement les exportations canadiennes actuelles de véhicules de promenades et de pièces vers les États-Unis. Les véhicules utilitaires légers sont entièrement dispensés de l’imposition des mesures prévues à l’article 232.

Par ailleurs, les lettres d’accompagnement prévoient une période de préavis de 60 jours avant l’application des mesures énoncées à l’article 232 au Canada. Le Canada est aussi expressément autorisé à prendre des mesures de rétorsion si une mesure prise aux termes de l’article 232 est incompatible avec l’ACEUM ou les règles de l’OMC.

COMMENTAIRES

L’ACEUM est un accord complexe, et son entrée en vigueur le 1^er juillet 2020 exige que les sociétés qui font affaire en Amérique du Nord revoient leur mode de fonctionnement et fassent le nécessaire pour assurer une transition harmonieuse de l’ALENA à l’ACEUM. Les nouvelles règles d’origine applicables au secteur de l’automobile sont de loin les règles d’origine les plus complexes de toutes celles comprises dans l’ACEUM. Espérons que les différentes autorités douanières sauront faire preuve d’une certaine souplesse dans l’application des règles pendant que le secteur de l’automobile fera la transition entre les règles de l’ALENA et les nouvelles règles de l’ACEUM.

CALENDRIER D’APPLICATION DES RÈGLES D’ORIGINE

Pour obtenir un résumé de toutes les règles qui précèdent, veuillez consulter ci-dessous le calendrier des règles d’origine applicables au secteur de l’automobile aux termes de l’ACEUM.

Pour en savoir davantage, veuillez communiquer avec :

Montréal
Patrick Lapierre 514-982-4105
Philippe Dubois 514-982-4290

Toronto
Greg Kanargelidis 416-863-4306
Amy Lee 416-863-4241
Skye Sepp 416-863-3887
 
Vancouver
Roy Millen 604-631-4220
Brady Gordon 604-631-5255
 
ou un autre membre de notre groupe Commerce international.

Consultez notre portail Comprendre l’ACEUM : Principaux changements pour les entreprises pour en savoir davantage au sujet des répercussions de l’ACEUM sur votre entreprise.