Des litiges relatifs aux changements climatiques sont en cours dans de nombreux territoires et le Canada a connu sa part de procédures visant à faire reconnaître la responsabilité des gouvernements et des entreprises des secteurs pétrolier et gazier, de même que des secteurs de l’énergie et de l’électricité, à l’égard des émissions de dioxyde de carbone.
LES LITIGES RELATIFS AUX CHANGEMENTS CLIMATIQUES AU PAYS ET À L’ÉTRANGER
Europe
De nombreux litiges relatifs aux changements climatiques trouvent leur origine dans une décision rendue en 2015 par la Cour du district de La Haye ayant reconnu l’existence d’un devoir d’empêcher les dangers imminents causés par les changements climatiques ainsi que l’obligation du gouvernement de protéger et d’améliorer l’environnement de façon diligente. Cette action avait été intentée par un regroupement d’intérêts environnementaux (le « groupe ») cherchant à stimuler et à accélérer les processus de transition vers une société plus durable, en commençant par les Pays-Bas. Dans le cadre de sa décision, la Cour a ordonné à l’État de limiter la quantité totale des émissions de gaz à effet de serre annuelles du pays, ou d’imposer des limites à l’égard de celles-ci, pour faire en sorte qu’à la fin de 2020, leur volume ait diminué d’au moins 25 % comparativement au niveau atteint en 1990.
La Cour a entre autres déclaré que le groupe avait le droit de demander des redressements, que l’État avait une obligation de diligence de prendre les mesures nécessaires afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre, et qu’il existait un lien de causalité suffisant entre les émissions de gaz à effet de serre du pays, les changements climatiques à l’échelle mondiale et les répercussions (présentes ou futures) sur le climat néerlandais. En appel, la Cour a confirmé la décision de première instance et le gouvernement a renvoyé cette décision devant la Cour suprême des Pays-Bas, qui n’a pas encore rendu sa décision.
Certaines des conclusions de ces tribunaux sont fondées sur des lois nationales particulières, mais diverses autres lois ainsi que des conventions internationales ont également été invoquées dans le cadre de poursuites similaires dans d’autres territoires.
Canada
Au Canada, des organisations et des partis politiques poursuivent des objectifs semblables. En 2018, un projet de loi prévoyant que les producteurs de combustibles fossiles seraient tenus strictement responsables des dommages liés au climat a été déposé en Ontario. Dans le préambule du projet de loi, il était indiqué que les gouvernements, les entreprises et les particuliers devaient s’assurer de couvrir leur part des dépenses liées aux dommages entraînés par leurs produits. Le projet de loi n’a toutefois pas été adopté.
Greenpeace Canada aussi a présenté une requête en révision judiciaire de la décision du gouvernement de l’Ontario d’annuler les éléments opérationnels du programme de plafonnement et d’échange visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre. Cette action a récemment fait l’objet d’une requête en annulation qui a échoué.
Dans l’affaire ENvironnement JEUnesse c. Procureur général du Canada actuellement en cours, un groupe de citoyens invoque le fait que le gouvernement canadien a omis d’établir des cibles et un plan de réduction des émissions de gaz à effet de serre qui permettraient d’éviter les dangereuses conséquences des changements climatiques. Le 11 juillet 2019, la Cour supérieure du Québec a refusé d’autoriser l’exercice d’une action collective au motif que les limites d’âge du groupe n’étaient pas suffisamment justifiées.
Plus tôt cette année, la ville de Victoria, par l’intermédiaire de son conseil, est devenue la première municipalité canadienne à appuyer le dépôt d’une demande d’action collective visant à faire payer aux sociétés pétrolières et gazières une partie des coûts associés aux changements climatiques.
États-Unis
Plusieurs municipalités aux États-Unis ont également entamé des poursuites contre des sociétés pétrolières visant les dommages liés aux changements climatiques. Ces poursuites ont fait l’objet de beaucoup de résistance et ont été régulièrement rejetées par les tribunaux. Par exemple, la Cour de district des États-Unis pour le district sud de New York a rejeté une poursuite de la ville de New York qui cherchait à obliger les sociétés œuvrant dans le secteur des combustibles fossiles à payer les coûts découlant des changements climatiques. Dans cette affaire, la Cour a déclaré que ce n’est pas au pouvoir judiciaire de remédier aux problèmes majeurs occasionnés par les changements climatiques et que le réchauffement climatique et les solutions s’y rattachant relèvent des deux autres branches du gouvernement. D’autres poursuites semblables ont connu le même sort. Dans l’affaire American Electric Power Co., Inc. et. al. v. Connecticut, qui s’est rendue devant la Cour suprême des États-Unis, une municipalité et trois fiducies foncières privées ont intenté une poursuite pour nuisance publique en vertu de la common law fédérale contre les cinq plus grands émetteurs de dioxyde de carbone aux États-Unis. En rejetant la poursuite, la Cour suprême des États-Unis a statué que la Clean Air Act et les mesures connexes prises par l’Environmental Protection Agency en vertu de cette loi supplantent tout droit issu de la common law fédérale d’obliger les centrales alimentées aux combustibles fossiles à réduire leurs émissions de dioxyde de carbone.
Dans l’affaire Juliana v. United States, une poursuite très suivie en 2019, les demandeurs invoquent le neuvième et le dixième amendements à la Constitution des États-Unis selon lesquels le gouvernement doit protéger les droits des générations présentes et futures aux ressources naturelles essentielles d’intérêt public, notamment l’air, l’eau, l’océan et les espèces sauvages. Les demandeurs soutiennent que le gouvernement doit être proactif en assurant la protection de ces ressources et doit éviter de porter atteinte de manière significative à ces ressources essentielles. Les mesures de redressement demandées comprennent une déclaration reconnaissant que les droits constitutionnels fondamentaux des demandeurs, soit le droit à la vie, à la liberté et à la propriété, ont été bafoués et que l’inaction du gouvernement entraîne une dangereuse concentration de dioxyde de carbone dans l’atmosphère ou y contribue.
Le gouvernement fédéral a vigoureusement contesté ces allégations et, le 22 octobre 2018, le juge en chef John G. Roberts Jr. a ordonné la suspension de l’instance. Les procédures se sont poursuivies cette année devant la Cour d’appel et les parties attendent que celle-ci rende son jugement.
RÉPERCUSSIONS
Alors que les litiges relatifs aux changements climatiques suivent leur cours, on peut s’attendre à ce que d’autres actions soient intentées aussi bien contre les gouvernements que contre des entreprises des secteurs pétrolier et gazier, de même que de ceux de l’énergie et de l’électricité, en vue d’obtenir des compensations relativement aux répercussions alléguées des changements climatiques. Il existe un certain nombre de stratégies et de moyens de défense qui permettent d’atténuer les risques découlant de cette tendance émergente dans le domaine du litige. Par exemple, certains tribunaux américains se sont montrés réceptifs à l’égard des demandes de rejet sommaire fondées sur des arguments voulant que ce type d’allégations ne relèvent tout simplement pas de la compétence des tribunaux et qu’il incombe plutôt aux gouvernements de s’attaquer à ces enjeux au moyen de politiques nationales et étrangères. D’autres stratégies permettent également de contester efficacement de telles poursuites.
Pour en savoir davantage, communiquez avec :
Dalton W. McGrath, c.r. 403-260-9654
Michael McCachen 403-260-9792
Michael O’Brien 403-260-9753
ou un autre membre de notre groupe Litige et règlement des différends.
