Bienvenue à l’édition d’août de l’infolettre Avantage concurrentiel par Blakes, une publication mensuelle des groupes Concurrence et antitrust et Investissement étranger de Blakes. Avantage concurrentiel par Blakes présente un survol des développements récents en droit de la concurrence et en droit de l’investissement étranger au Canada. Nous y faisons notamment le point sur les activités d’application de la loi du Bureau de la concurrence du Canada (le « Bureau »), ainsi que sur les initiatives récentes et les tendances clés dans le domaine.
Points saillants
- Le nombre d’examens de fusions réalisés en 2024 a augmenté légèrement par rapport à 2023, dont 14 examens de fusions réalisés en juillet 2024 comparativement à 13 en juillet 2023. Depuis le début de l’exercice, le Bureau n’avait réalisé que 106 examens de fusions à la fin de juillet 2024, soit une augmentation de 6 % par rapport au nombre d’examens réalisés en juillet 2023 (100) et une diminution de 18 % par rapport à celui de juillet 2022 (130).
- Le Bureau a publié son recueil des pratiques commerciales trompeuses, lequel porte sur les déclarations environnementales.
- Le Bureau lance officiellement son étude de marché sur le secteur canadien du transport aérien.
Plein feu sur les fusions
Aperçu des activités : 1er juillet – 31 juillet
- 28 examens de fusions ont été publiés; 14 examens de fusions ont été réalisés.
- Secteurs principaux (examens terminés) : fabrication (21 %); services immobiliers et de location (21 %); finance et assurances (14 %); mines, exploitation en carrière, extraction pétrolière et gazière (14 %).
- Neuf opérations se sont vu octroyer un certificat de décision préalable (64 %); cinq opérations se sont vu octroyer une lettre de non-intervention (36 %).
- Aucune entente par voie de consentement (mesures correctives) n’a été déposée; aucune décision judiciaire n’a été rendue.
Aperçu des activités : Janvier – 31 juillet
- 117 examens de fusions ont été publiés; 106 examens de fusions ont été réalisés.
- Secteurs principaux (examens terminés) : fabrication (18 %); services immobiliers et de location (13 %); mines, exploitation en carrière, extraction pétrolière et gazière (12 %); finance et assurances (9 %); commerce de gros (8 %); services professionnels, scientifiques et techniques (8 %); commerce de détail (8 %).
- 57 opérations se sont vu octroyer une lettre de non-intervention (54 %), 44 opérations se sont vu octroyer un certificat de décision préalable (42 %) et deux opérations ont donné lieu à une autre forme de règlement.
- Deux ententes par voie de consentement (mesures correctives) ont été déposées; une décision judiciaire a été rendue.
Examens de fusions réalisés depuis le début de l’année jusqu’au 31 juillet 2024 par secteur principal
Activités liées à l’application de la loi
Le Bureau obtient une ordonnance judiciaire lui permettant de poursuivre son enquête sur les services de tarification de l’essence offerts par Kalibrate
- Le 24 juillet 2024, le Bureau a annoncé qu’il avait obtenu une ordonnance judiciaire rendue par la Cour fédérale lui permettant de poursuivre son enquête sur les services de données, de tarification et de consultation offerts par Kalibrate Canada (« Kalibrate »). L’enquête du Bureau porte sur la façon dont Kalibrate fournit des conseils en matière de tarification aux exploitants de stations-service, ainsi qu’une visibilité sur leurs concurrents. Le Bureau cherche à déterminer si les produits de Kalibrate ont un effet négatif sur la concurrence entre les stations-service au Canada. L’ordonnance judiciaire exige que Kalibrate produise des documents et des renseignements écrits qui sont pertinents à l’enquête du Bureau.
Activités non liées à l’application de la loi
Le Bureau souhaite obtenir des commentaires sur ses orientations relatives aux contrôles de propriété visant des concurrents
- Le 7 août 2024, le Bureau a invité les Canadien(ne)s à formuler des commentaires sur ses orientations provisoires en matière d’application de la loi concernant les contrôles de propriété visant des concurrents à la suite de modifications récemment apportées à la Loi sur la concurrence (la « Loi »). Les orientations provisoires comprennent l’interprétation initiale du Bureau quant à l’effet que ces modifications auront sur sa façon d’aborder les contrôles de propriété visant les concurrents. Elles visent également à favoriser la conformité à la loi. Les parties intéressées peuvent soumettre leurs commentaires et leurs questions à l’aide du formulaire de rétroaction en ligne du Bureau d’ici le 7 octobre 2024. Tous les commentaires reçus seront publiés sur le site Web du Bureau, à moins qu’une partie intéressée ne demande que ses commentaires demeurent confidentiels.
Le Bureau tiendra un sommet sur la concurrence et l’intelligence artificielle en septembre
- Le 30 juillet 2024, le Bureau a annoncé qu’il tiendra le « Sommet canadien de la concurrence 2024 : La dynamique du marché à l’ère de l’IA »(le « Sommet ») le 16 septembre 2024. Le Sommet portera sur le paysage actuel de l’intelligence artificielle (l’« IA »), l’incidence de l’IA sur la concurrence dans les marchés et les approches réglementaires nationales et internationales concernant l’IA et la concurrence.
Le Bureau lance officiellement son étude sur la concurrence dans l’industrie du transport aérien au Canada
- Le 29 juillet 2024, le Bureau a annoncé qu’il avait lancé officiellement son étude de marché sur la concurrence dans les services intérieurs de transport aérien de passagers. Dans le cadre de cette étude, le Bureau entend examiner l’état de la concurrence dans l’industrie du transport aérien au Canada; les entraves à l’entrée et à l’expansion qui existent dans l’industrie intérieure; et les obstacles qui empêchent les Canadien(ne)s de faire des choix éclairés en matière de transport aérien. Les parties intéressées peuvent soumettre leurs observations à l’aide du formulaire de rétroaction du Bureau ou en envoyant un courriel au Bureau. Le Bureau acceptera les soumissions jusqu’au 31 août 2024.
Le Bureau publie le recueil des pratiques commerciales trompeuses – volume 7 sur les déclarations environnementales
- Le 22 juillet 2024, le Bureau a publié le plus récent volume de son recueil des pratiques commerciales trompeuses (le « recueil »), lequel porte sur les déclarations environnementales. Le recueil s’inscrit dans la foulée de l’adoption de modifications à la Loi qui interdisent les déclarations non vérifiées ou non fondées concernant les avantages environnementaux d’un produit ou d’une entreprise (c.-à-d., l’« écoblanchiment »). Dans le recueil, le Bureau définit les « déclarations environnementales » comme étant toute indication relative à l’environnement qui a été donnée dans le but de promouvoir un produit ou des intérêts commerciaux. De plus, le Bureau définit l’« écoblanchiment » comme étant toute déclaration faisant paraître une entreprise ou les produits de celle-ci « plus verts » qu’ils ne le sont vraiment. Pour en savoir davantage sur le recueil, consultez notre Bulletin Blakes de juillet 2024 intitulé Le Bureau de la concurrence lance une consultation sur ses futures orientations visant l’écoblanchiment.
Le Bureau souhaite recevoir des commentaires sur les nouvelles dispositions de la Loi relatives à l’écoblanchiment
- Le 22 juillet 2024, le Bureau a lancé une consultation publique dans laquelle il demande aux parties intéressées de lui faire part de leurs commentaires sur les nouvelles dispositions de la Loi relatives à l’écoblanchiment d’ici le 27 septembre 2024, en envoyant un courriel au Bureau. Tous les commentaires reçus seront publiés sur le site Web du Bureau, à moins qu’une partie intéressée ne demande que ses commentaires demeurent confidentiels. Pour en savoir davantage sur les nouvelles dispositions, consultez notre Bulletin Blakes de juillet 2024 intitulé Le Bureau de la concurrence lance une consultation sur ses futures orientations visant l’écoblanchiment.
Loi sur Investissement Canada
Investissements culturels
Aperçu des activités : T4 – 2023
- Une approbation préalable d’investissement sujet à l’examen et cinq avis déposés (quatre avis portant sur des acquisitions et un avis portant sur la constitution d’une nouvelle entreprise canadienne).
- Pays d’origine de l’investisseur : Japon (33 %); États-Unis (17 %); Chine (17 %); Allemagne (17 %); Royaume-Uni (17 %).
Aperçu des activités – 2023
- Cinq approbations préalables d’investissement sujet à l’examen et 16 avis déposés (11 avis portant sur des acquisitions et cinq avis portant sur la constitution d’une nouvelle entreprise canadienne).
- Pays d’origine de l’investisseur : États-Unis (52 %); Japon (14 %); Royaume-Uni (14 %); Antigua-et-Barbuda (5 %); Chine (5 %); Allemagne (5 %); Inde (5 %).
Investissements non culturels
Aperçu des activités – juin 2024
- 81 avis déposés (58 avis portant sur des acquisitions et 23 avis portant sur la constitution d’une nouvelle entreprise canadienne).
- Pays du contrôlant ultime : États-Unis (57 %); Royaume-Uni (9 %); Inde (5 %); France (4 %).
Aperçu des activités – janvier – juin 2024
- Deux approbations préalables d’investissement sujet à l’examen et 558 avis déposés (417 avis portant sur des acquisitions et 141 avis portant sur la constitution d’une nouvelle entreprise canadienne).
- Pays du contrôlant ultime : États-Unis (59 %); France (5 %); Chine (4 %); Royaume-Uni (4 %); Inde (3 %).
Notes de Blakes
- Consultez les contenus de leadership éclairé produits par nos groupes Concurrence et antitrust et Investissement étranger pour en savoir davantage.
- Consultez notre page Modifications à la Loi sur la concurrence pour obtenir de l’information utile au sujet des modifications apportées récemment au droit de la concurrence canadien.
Nous joindre
Pour toute question, n’hésitez pas à vous adresser à l’avocat de Blakes avec lequel vous communiquez habituellement ou à un membre de nos groupes Concurrence et antitrust ou Investissement étranger.
