Avantage concurrentiel par Blakes : mise à jour d’avril 2024

Bienvenue à l’édition d’avril de l’infolettre Avantage concurrentiel par Blakes, une publication mensuelle des groupes Concurrence et antitrust et Investissement étranger de Blakes. Avantage concurrentiel par Blakes présente un survol des développements récents en droit de la concurrence au Canada. Nous y faisons notamment le point sur les activités d’application de la loi du Bureau du Canada (le « Bureau »), ainsi que sur les initiatives récentes et les tendances clés dans le domaine.

Points saillants

• Des modifications importantes à la Loi sur Investissement Canada ont reçu la sanction royale; les dispositions législatives entreront en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouverneur en conseil.
• Le rapport sur la mesure du rendement et les statistiques note une légère diminution du nombre d’examens de fusions au premier semestre de l’exercice financier 2023-2024 du Bureau.
• Les frais de dépôt du Bureau augmentent pour atteindre 86 358,76 $ CA.

Plein feu sur les fusions

Aperçu des activités : 22 février – 29 mars 2024

• Onze examens de fusions ont été publiés; sept examens de fusions ont été réalisés.
• Secteurs principaux (examens terminés) : services immobiliers et de location (29 %); fabrication (29 %); commerce de détail (14 %); finance et assurances (14 %); transport et entreposage (14 %).
• Quatre opérations se sont vu octroyer une lettre de non-intervention (57 %) et deux opérations se sont vu octroyer un certificat de décision préalable (29 %).
• Une entente par voie de consentement (mesures correctives) a été déposée; aucune décision judiciaire n’a été rendue.

Aperçu des activités : janvier – 29 mars 2024

• 32 examens de fusions ont été publiés; 39 examens de fusions ont été réalisés.
• Secteurs principaux (examens terminés) : fabrication (15 %); commerce de détail (15 %); services immobiliers et de location (15 %); mines, exploitation en carrière, extraction pétrolière et gazière (13 %); transport et entreposage (10 %); services professionnels, scientifiques et techniques (10 %).
• 21 opérations se sont vu octroyer une lettre de non-intervention (54 %); 16 opérations se sont vu octroyer un certificat de décision préalable (41 %); et une opération a donné lieu à une autre forme de règlement (5 %).
• Une entente par voie de consentement (mesures correctives) a été déposée; aucune décision judiciaire n’a été rendue.

Examens de fusions réalisés depuis le début de l’année jusqu’au 29 mars 2024 par secteur principal

Activités liées à l’application de la loi

Le Bureau conclut une entente par voie de consentement avec Béton Provincial relativement à l’acquisition par cette dernière des activités de CRH Canada Group Inc. dans le secteur du béton

• Le 26 mars 2024, le Bureau a annoncé qu’il avait conclu une entente par voie de consentement avec Béton Provincial concernant l’acquisition par cette dernière des activités de CRH Canada Group Inc. (« CRH ») dans le secteur du béton au Québec. Afin de résoudre les préoccupations du Bureau selon lesquelles l’opération réduirait la concurrence relativement à la fourniture de béton prêt à l’emploi dans la région des Laurentides, Béton Provincial a convenu de se départir de l’usine de béton prêt à l’emploi de CRH, ainsi que des actifs d’exploitation connexes, situés à Mont-Tremblant.

Activités non liées à l’application de la loi

Le Bureau annonce une augmentation des frais de dépôt pour les examens de fusions

• Le 27 mars 2024, le Bureau a annoncé que les frais de dépôt pour les examens de fusions sont passés de 82 719,12 $ CA à 86 358,76 $ CA, avec prise d’effet le 1^er avril 2024. Les frais de dépôt s’appliquent aux parties qui présentent un préavis de fusion ou qui demandent un certificat de décision préalable.

Le Bureau annonce le lancement d’un outil de dénonciation pour protéger l’intégrité des contrats en vue de la Coupe du monde de la FIFA 2026

• Le 22 mars 2024, le Bureau a publié un communiqué annonçant le lancement d’un outil de dénonciation permettant de signaler d’éventuels accords de collusion entre concurrents liés à la Coupe du monde de la FIFA 2026. Toronto et Vancouver sont deux des 16 villes de l’Amérique du Nord qui accueilleront le tournoi. L’outil de dénonciation fournit un formulaire permettant au public de signaler des accords visant possiblement à fixer des prix, à truquer le résultat d’un appel d’offres, à ne pas se faire concurrence, à fixer des salaires et à s’abstenir d’embaucher les employés les uns des autres.

Le Bureau formule des recommandations concernant la concurrence dans le secteur financier canadien

• Le 21 mars 2024, le Bureau a annoncé et publié un mémoire en réponse à la consultation publique du ministère des Finances sur la concurrence dans le secteur financier. Le Bureau a formulé deux recommandations visant à réduire les coûts liés au changement de fournisseur afin de promouvoir de façon significative la concurrence dans ce secteur : (i) adopter un cadre de services bancaires pour les gens; et (ii) réexaminer l’application du critère appelé « stimulation de crise » au renouvellement des prêts hypothécaires pour les emprunteurs non assurés afin de leur permettre de changer de prêteurs.

Le Bureau sollicite des commentaires sur l’IA et la concurrence

• Le 20 mars 2024, le Bureau a publié un communiqué et un document de travail aux fins de consultation publique afin d’obtenir des commentaires au sujet des technologies de l’intelligence artificielle (« IA »), y compris au sujet des répercussions possibles de l’IA sur la concurrence au Canada. Le Bureau sollicite des commentaires sur la façon dont la concurrence se développe sur les marchés de l’IA, sur le préjudice concurrentiel possiblement causé par l’IA et sur la façon dont le Bureau peut se préparer à réagir à ce préjudice. Les parties intéressées ont jusqu’au 4 mai 2024 pour soumettre leurs commentaires.

Le Bureau publie le rapport sur la mesure du rendement et les statistiques pour le premier semestre de l’exercice financier 2023-2024

Le Bureau a publié son rapport sur la mesure du rendement et les statistiques (le « RMRS ») pour le premier semestre de son exercice financier 2023-2024 (soit du 1^er avril 2023 au 30 septembre 2023). Voici les faits saillants du RMRS :

• Le Bureau a reçu 94 dépôts de préavis de fusion en vertu du paragraphe 114(1) de la Loi sur la concurrence (la « Loi ») et demandes de certificats de décision préalable en vertu de l’article 102 de la Loi. Il y aurait donc eu six dépôts de moins par rapport à la même période de l’exercice financier 2022-2023.
• Quatre demandes de renseignements supplémentaires ont été envoyées en vertu du paragraphe 114(2) de la Loi, soit un peu moins que les années précédentes (six demandes avaient été envoyées au cours de la même période durant l’exercice financier 2022-2023; et cinq au cours de la même période durant l’exercice financier 2021-2022).
• 98 % des 59 examens de fusions non complexes ont été réalisés conformément à la norme de service de 14 jours du Bureau, la durée moyenne des examens de fusions non complexes ayant été de 10,18 jours, soit une légère hausse par rapport à 10,03 jours pour la même période durant l’exercice financier 2022-2023.
• 88 % des 28 examens de fusions complexes ont été réalisés conformément à la norme de service du Bureau (45 jours ou, lorsqu’une demande de renseignements supplémentaires est envoyée, 30 jours après que les réponses ont été fournies), la durée moyenne des examens de fusions complexes ayant été de 37,44 jours. Il s’agit d’une hausse par rapport à 30,76 jours pour la même période durant l’exercice financier 2022-2023.

Loi sur Investissement Canada

Investissements non culturels

Aperçu des activités : février 2024

• 96 avis déposés (72 avis portant sur des acquisitions, 23 avis portant sur la constitution d’une nouvelle entreprise canadienne et une approbation relative à une demande d’examen fondé sur le critère de l’avantage net).
• Pays du contrôlant ultime : États-Unis (63 %); France (4 %); Chine (3 %); Inde (3 %).

Aperçu des activités : janvier – février 2024

• Une approbation préalable d’investissement sujet à l’examen et 190 avis déposés (143 avis portant sur des acquisitions et 47 avis portant sur la constitution d’une nouvelle entreprise canadienne).
• Pays du contrôlant ultime : États-Unis (59 %); France (5 %); Royaume-Uni (3 %); Chine (3 %); Inde (3 %); Pays-Bas (3 %).

Investissements culturels

Aperçu des activités – T2 2023

• Trois approbations préalables d’investissement sujet à l’examen et six avis déposés (quatre avis portant sur des acquisitions et deux avis portant sur la constitution d’une nouvelle entreprise canadienne).
• Pays d’origine de l’investisseur : États-Unis (67 %); Royaume-Uni (22 %); Antigua-et-Barbuda (11 %).

Aperçu des activités – T1 2023 à T2 2023

• Quatre approbations préalables d’investissement sujet à l’examen et neuf avis déposés (six avis portant sur des acquisitions et trois avis portant sur la constitution d’une nouvelle entreprise canadienne).
• Pays d’origine de l’investisseur : États-Unis (69 %); Royaume-Uni (15 %); Antigua-et-Barbuda (8 %); Inde (8 %).

• Le 22 mars 2024, le projet de loi C-34 (Loi sur la modernisation de l’examen des investissements relativement à la sécurité nationale) a reçu la sanction royale. Le projet de loi C-34 introduit une nouvelle exigence de dépôt préalable à la clôture pour les investissements faits par des non-Canadiens dans des secteurs désignés (lesquels seront précisés dans la réglementation); confère au ministre pertinent l’autorité d’accepter des engagements dans le cadre d’un examen lié à la sécurité nationale; et supprime le seuil d’examen pour les investissements effectués par des entreprises d’État établies dans des pays avec lesquels le Canada n’a pas conclu d’accords commerciaux. Le 27 mars 2024, Innovation, Sciences et Développement économique Canada a publié un communiqué et un document d’information connexe indiquant que le gouverneur en conseil fixera une date d’entrée en vigueur à court terme pour la majorité des éléments du projet de loi C-34. Certaines modifications, y compris la nouvelle exigence de dépôt préalable, prendront effet après l’entrée en vigueur des règlements applicables. Pour en savoir davantage sur ces modifications, consultez notre Bulletin Blakes du 8 décembre 2022 intitulé Le Canada modernise la Loi sur Investissement Canada afin de renforcer le processus d’examen relatif à la sécurité nationale et notre séminaire du 4 avril 2023 intitulé Changements majeurs apportés aux règles canadiennes sur la concurrence et l’investissement étranger (disponible en anglais seulement).

Notes de Blakes

• Le 21 mars 2024, Julia Potter, avocate de Blakes, a animé une table ronde pour l’Association du Barreau canadien sur le croisement des dispositions de la Loi sur la concurrence et des exigences liées aux examens de fusions dans les secteurs des services financiers, des télécommunications et des transports. Un enregistrement de la discussion devrait être accessible dans un proche avenir. 
• Le 2 avril 2024, Blakes a publié un bulletin intitulé Le Canada publie deux nouvelles politiques sur l’investissement étranger dans le secteur des médias numériques interactifs, qui résume les répercussions possibles de deux politiques récentes concernant les investissements étrangers dans le secteur des médias numériques interactifs.
• Consultez les contenus de leadership éclairé produits par nos groupes Concurrence et antitrust et Investissement étranger pour en savoir davantage. 

Nous joindre

Pour toute question, n’hésitez pas à vous adresser à l’avocat de Blakes avec lequel vous communiquez habituellement ou à un membre de nos groupes Concurrence et antitrust ou Investissement étranger.