Avantage concurrentiel par Blakes : mise à jour d’octobre 2024

Bienvenue à l’édition d’octobre de l’infolettre Avantage concurrentiel par Blakes, une publication mensuelle des groupes Concurrence et antitrust et Investissement étranger de Blakes. Avantage concurrentiel par Blakes présente un survol des développements récents en droit de la concurrence et en droit de l’investissement étranger au Canada. Nous y faisons notamment le point sur les activités d’application de la loi du Bureau de la concurrence du Canada (le « Bureau »), ainsi que sur les initiatives récentes et les tendances clés dans le domaine.

Points saillants

• Les frais de réservation en ligne obligatoires imposés par Cineplex constituent une indication de prix partiel, ce qui est contraire à la Loi sur la concurrence.
• Le rythme des examens de fusions en 2024 a légèrement augmenté comparativement à 2023, le Bureau ayant réalisé 146 examens de fusions de janvier à la fin septembre 2024, soit une augmentation de 8 % par rapport au nombre d’examens réalisés pendant la même période en 2023 (135) et une diminution de 5 % par rapport à la même période en 2022 (153).
• Le gouvernement fédéral publie une note administrative sur les conditions provisoires liées à la sécurité nationale.

Plein feu sur les fusions

Aperçu des activités : 1^er septembre – 30 septembre

• 19 examens de fusions ont été annoncés; 16 examens de fusions ont été réalisés.
• Secteurs principaux (examens terminés) : mines, exploitation en carrière, extraction pétrolière et gazière (18 %); services immobiliers et de location (18 %); fabrication (18 %); finance et assurances (12 %).
• Cinq opérations se sont vu octroyer une lettre de non-intervention (29 %); 12 opérations se sont vu octroyer un certificat de décision préalable (71 %).
• Aucune entente par voie de consentement (mesures correctives) n’a été déposée; aucune décision judiciaire n’a été rendue.

Aperçu des activités : Janvier – 30 septembre

• 155 examens de fusions ont été annoncés; 146 examens de fusions ont été réalisés.
• Secteurs principaux (examens terminés) : fabrication (17 %); services immobiliers et de location (14 %); mines, exploitation en carrière, extraction pétrolière et gazière (14 %); finance et assurances (10 %); commerce de gros (8 %); services professionnels, scientifiques et techniques (8 %).
• 74 opérations se sont vu octroyer une lettre de non-intervention (51 %), 66 opérations se sont vu octroyer un certificat de décision préalable (45 %) et deux opérations ont donné lieu à une autre forme de règlement.
• Deux ententes par voie de consentement (mesures correctives) ont été déposées; une décision judiciaire a été rendue; une opération a été abandonnée par les parties à la fusion.

Examens de fusions réalisés depuis le début de l’année jusqu’au 30 septembre 2024 par secteur principal

Activités liées à l’application de la loi

Le Bureau a obtenu une ordonnance judiciaire pour faire avancer son enquête sur les politiques de l’Association canadienne de l’immobilier

• Le 3 octobre 2024, le Bureau a obtenu une ordonnance du tribunal exigeant que l’Association canadienne de l’immobilier (l’« ACI ») produise des documents et des renseignements pertinents en lien avec la Politique de collaboration entre les courtiers et les agents immobiliers et les règles de l’organisation relatives aux commissions immobilières. Le Bureau cherche à savoir si la Politique de collaboration entre les courtiers et les agents immobiliers de l’ACI réduit la concurrence entre les courtiers immobiliers, donne aux grandes agences de courtage immobilier un avantage injuste sur les plus petites et rend la concurrence plus difficile sur le marché pour d’autres services d’inscription de biens immobiliers. Les règles relatives aux commissions immobilières de l’ACI font l’objet d’une enquête afin de déterminer si elles découragent les courtiers immobiliers qui représentent des acheteurs de se faire concurrence (p. ex., offrir des taux de commission plus bas). Le Bureau invite les personnes intéressées à lui fournir d’ici le 6 novembre 2024 leurs commentaires sur les commissions immobilières, les politiques de l’ACI et les autres services d’inscription sur le marché immobilier canadien.

Le Tribunal se prononce à l’encontre de Cineplex dans une affaire de pratiques commerciales trompeuses

• Le 23 septembre 2024, le Tribunal de la concurrence (le « Tribunal ») a déclaré, dans l’affaire Commissioner of Competition v Cineplex Inc., que Cineplex avait donné des indications de prix partiel, ce qui contrevient à l’alinéa 74.01(1)a) et au paragraphe 74.01(1.1) de la Loi sur la concurrence. Le Tribunal a en effet déterminé que Cineplex avait donné des indications fausses ou trompeuses quant au prix des billets de cinéma sur son site Web et son application mobile, puisque les clients qui achetaient des billets par l’intermédiaire de ces plateformes devaient payer des frais de réservation en ligne obligatoires en sus des prix annoncés initialement. Il a ordonné à Cineplex de ne pas s’adonner au comportement concerné ou à un comportement semblable pendant une période de dix ans et de payer une partie des honoraires juridiques du commissaire de la concurrence. Pour en savoir plus, consultez la note d’information du Tribunal et le communiqué de presse du Bureau.

Activités non liées à l’application de la loi

Des représentants du Bureau prononcent une allocution devant le Comité sénatorial permanent des langues officielles

• Le 7 octobre 2024, des représentants du Bureau ont fait une déclaration d’ouverture au Comité sénatorial permanent des langues officielles concernant l’étude de marché réalisée en 2020 par le Bureau sur les services de santé numériques. Les représentants ont affirmé que le secteur des soins de santé peut offrir des soins de santé axés sur le patient plus concurrentiels en fournissant des services dans les langues parlées par les patients.

Le commissaire Matthew Boswell assiste au Sommet des autorités de la concurrence et des décideurs du G7

• Matthew Boswell a participé au Sommet des autorités de la concurrence et des décideurs du G7 (le « Sommet ») qui a eu lieu les 3 et 4 octobre 2024 pour discuter des préoccupations en matière de concurrence soulevées par l’intelligence artificielle (l’« IA ») et de l’incidence globale de ces technologies dans l’économie. Au cours du Sommet, les décideurs politiques et les autorités de la concurrence du G7 se sont engagés à respecter les principes directeurs suivants en matière d’IA : (i) favoriser une concurrence équitable sur les marchés de l’IA; (ii) faciliter l’entrée de nouvelles entreprises sur le marché de l’IA et y accroître leurs possibilités; (iii) veiller à ce que les consommateurs disposent d’informations claires et exactes pour préserver leurs choix et leurs intérêts; (iv) favoriser l’interopérabilité entre les systèmes d’IA; (v) maximiser l’innovation liée à l’IA; et (vi) accroître la transparence et la responsabilisation des entreprises d’IA . Pour en savoir plus, consultez le communiqué de presse du Bureau.

Le Bureau obtient des ordonnances judiciaires obligeant de grandes compagnies aériennes à participer à une étude de marché

• Le 3 octobre 2024, le Bureau a obtenu des ordonnances judiciaires exigeant que WestJet Airlines Ltd. (« WestJet ») et Air Canada fournissent des renseignements pour faire progresser l’étude de marché du Bureau dans l’industrie du transport aérien au Canada (l’« industrie »). Les renseignements que le Bureau cherche à obtenir au moyen de ces ordonnances comprennent (i) les principaux indicateurs de rendement, depuis avant la pandémie jusqu’à ces dernières années; (ii) les accords avec les aéroports, ainsi que les participations dans d’autres compagnies aériennes fournissant des services intérieurs de transport aérien de passagers au Canada; (iii) des analyses des obstacles à l’entrée dans l’industrie, y compris l’accès aux aéroports et les politiques gouvernementales; et (iv) des analyses de l’état de la concurrence dans l’industrie. En demandant ces ordonnances judiciaires, le Bureau exerçait pour la toute première fois ses nouveaux pouvoirs en matière de collecte de renseignements aux fins d’une étude de marché, plutôt que dans le contexte de l’application de la loi.

Le commissaire Matthew Boswell prononce une allocution à la Conférence d’automne de l’ABC sur le droit de la concurrence

• Le 26 septembre 2024, Matthew Boswell a prononcé une allocution dans le cadre de la Conférence d’automne de l’Association du Barreau canadien (l’« ABC ») sur le droit de la concurrence. Dans son discours, M. Boswell a notamment commenté les récentes modifications apportées à la Loi sur la concurrence et les répercussions de ces dernières sur l’approche du Bureau quant à la bonne conduite sur le marché. Il a expliqué en détail comment ces modifications auront une incidence sur l’exploitation des entreprises. Par exemple : (i) un plus grand nombre de fusions seront soumises à des exigences de préavis de fusion; (ii) les opérations qui n’ont pas fait l’objet d’un préavis seront soumises à un délai de prescription plus long; (iii) les fusions dans des secteurs concentrés feront l’objet d’un examen plus approfondi; et (iv) dans les cas où le Bureau demande une injonction pour une fusion en cours, la fusion ne pourra pas être conclue tant que l’injonction n’aura pas été entendue et fait l’objet d’une décision. Les mesures à venir en lien avec l’application de ces modifications ont également été abordées.

Le commissaire Matthew Boswell prononce l’allocution d’ouverture au Sommet canadien de la concurrence 2024

• Le 16 septembre 2024, Matthew Boswell a prononcé l’allocution d’ouverture au Sommet canadien de la concurrence 2024 : La dynamique du marché à l’ère de l’IA. Dans son discours, M. Boswell a parlé de l’adoption rapide de l’IA et de la façon dont le Bureau veille à s’adapter à la situation en élargissant sa Direction générale de l’application numérique de la loi et du renseignement. Il a souligné quatre thèmes communs qui ressortent des mémoires soumis dans le cadre de la récente consultation menée par le Bureau sur l’IA, notamment : (i) l’incidence mitigée de l’IA sur les petites et moyennes entreprises; (ii) la nécessité d’une bonne législation et d’une saine concurrence pour favoriser l’innovation en matière d’IA; (iii) la nature unique des marchés de l’IA eux-mêmes; et (iv) l’inquiétude concernant les utilisations potentiellement nuisibles de l’IA, comme la collusion algorithmique et l’hypertrucage. Le Bureau prépare actuellement un rapport résumant les commentaires soumis par les parties prenantes dans le cadre de la consultation sur l’IA, lequel sera publié d’ici la fin de 2024.

La Commission du droit d’auteur du Canada se joint au Forum canadien des organismes de réglementation numérique

• Le 10 septembre 2024, le Bureau a annoncé que la Commission du droit d’auteur du Canada est maintenant membre du Forum canadien des organismes de réglementation numérique (le « Forum »). Le Forum a été créé dans le but de renforcer l’échange d’information et la collaboration dans des domaines qui concernent les marchés ou les plateformes numériques. Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes et le Bureau sont également membres du Forum.

Le Bureau présente son mémoire en réponse à la consultation menée sur le secteur financier du Canada

• Le 11 septembre 2024, le Bureau a présenté un mémoire en réponse à la consultation du ministère des Finances sur les « Propositions visant à renforcer le secteur financier du Canada » afin de promouvoir une hausse de la concurrence dans le secteur financier canadien. Le Bureau a réitéré deux recommandations tirées de son mémoire de mars 2024 concernant la concurrence et les coûts de changement de fournisseur : adopter le plus tôt possible un cadre de services bancaires pour les gens et éliminer le test de résistance en matière hypothécaire au moment du renouvellement. Dans son mémoire, le Bureau formule des commentaires sur plusieurs des questions traitées dans le document de consultation du ministère des Finances, aux fins d’examen par ce dernier.

Loi sur Investissement Canada

Le gouvernement fédéral publie une note administrative sur les conditions provisoires liées à la sécurité nationale

• Le 3 septembre 2024, le gouvernement du Canada a publié une note administrative au sujet de la façon dont le paragraphe 25.3(1.1) de la Loi sur Investissement Canada, qui porte sur les conditions provisoires pouvant être imposées à des investissements pendant les périodes d’examens relatifs à la sécurité nationale, sera appliqué. Dans cette note, le gouvernement fédéral précise (i) les circonstances dans lesquelles des conditions provisoires seront imposées; (ii) le processus par lequel les conditions provisoires seront mises en œuvre; (iii) la façon dont les parties touchées ont le droit de présenter des observations à l’égard de conditions provisoires qui ont été imposées; (iv) des exemples de conditions provisoires qui pourraient être imposées; (v) les délais liés aux conditions provisoires; (vi) le processus par lequel des conditions provisoires pourront être modifiées et retirées; et (vi) la façon dont les conditions provisoires seront surveillées et mises en application. Cette note administrative sera réexaminée par le gouvernement du Canada dans les six mois suivant sa publication initiale, puis chaque année par la suite. Si nécessaire, des modifications y seront apportées.

Jinteng Mining a soumis un avis de demande de contrôle judiciaire visant un décret d’examen relatif à la sécurité nationale du ministre de l’Industrie

• Le 4 juillet, Jinteng Mining a soumis un avis de demande de contrôle judiciaire en vertu de l’article 18.1 de la Loi sur les Cours fédérales relativement à l’achat par celle-ci des actifs aurifères de Pan American Silver Corp. situés au Pérou. Cette opération, qui a eu lieu en mai 2024, a fait l’objet d’un décret d’examen relatif à la sécurité nationale du ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie du Canada (François-Philippe Champagne) (le « ministre de l’Industrie »). La demande de contrôle judiciaire vise à faire infirmer ou annuler le décret du ministre de l’Industrie et n’a pas encore été étudiée par la Cour fédérale.

Investissements culturels

Aperçu des activités : T1 2024

• Deux approbations préalables d’investissement sujet à l’examen et quatre avis déposés (soit quatre avis portant sur des acquisitions et aucun avis portant sur la constitution d’une nouvelle entreprise canadienne).
• Pays d’origine de l’investisseur : Danemark (33 %); États-Unis (33 %); Royaume-Uni (17 %); Argentine (17 %).

Investissements non culturels

Aperçu des activités : Août 2024

• 88 avis déposés (69 avis portant sur des acquisitions et 19 avis portant sur la constitution d’une nouvelle entreprise canadienne).
• Pays du contrôlant ultime : États-Unis (60 %); Allemagne (7 %); France (3 %); Pays-Bas (3 %); Australie (2 %); Chine (2 %); Inde (2 %); Japon (2 %); Suède (2 %).

Aperçu des activités : Janvier – Août 2024

• Trois approbations préalables d’investissement sujet à l’examen et 794 avis déposés (611 avis portant sur des acquisitions et 183 avis portant sur la constitution d’une nouvelle entreprise canadienne).
• Pays du contrôlant ultime : États-Unis (59 %); Royaume-Uni (5 %); France (5 %); Chine (4 %); Allemagne (3 %); Inde (2 %); Suède (2 %).

Notes de Blakes

• Les 26 et 27 septembre 2024, des membres des groupes Concurrence, antitrust et Investissement étranger de Blakes ont été pleinement mis à contribution lors de la Conférence d’automne de l’ABC sur le droit de la concurrence. Cassandra Brown, présidente de cette conférence, a discuté avec le commissaire de la concurrence, Matthew Boswell, des nouvelles règles en vigueur au Canada touchant les opérations de fusions et la manière de conduire les affaires. Julie Soloway, Cathy Beagan Flood et Jonathan Bitran, associés chez Blakes, ont quant à eux fait partie des panélistes.
• Le 26 septembre 2024, Julia Potter, associée chez Blakes, a reçu Anu Lalith-Kumar, agente du droit de la concurrence au Bureau, dans le cadre du premier épisode de la nouvelle série « Better Know the Bureau » (Mieux connaître le Bureau) du balado Counterfactual Podcast.
• Consultez les contenus de leadership éclairé produits par nos groupes Concurrence et antitrust et Investissement étranger pour en savoir davantage.
• Consultez notre page Modifications à la Loi sur la concurrence pour obtenir de l’information utile au sujet des modifications apportées récemment au droit de la concurrence canadien.                                         

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Pour toute question, n’hésitez pas à vous adresser à l’avocat de Blakes avec lequel vous communiquez habituellement ou à un membre de nos groupes Concurrence et antitrust ou Investissement étranger.