Avantage concurrentiel par Blakes : mise à jour de décembre 2023

Bienvenue à l’édition de décembre d’Avantage concurrentiel par Blakes, une publication mensuelle des groupes Concurrence et antitrust et Investissement étranger de Blakes. Avantage concurrentiel par Blakes présente un survol des développements récents en droit de la concurrence au Canada. Nous y faisons notamment le point sur les activités d’application de la loi du Bureau de la concurrence du Canada (le « Bureau »), ainsi que sur les initiatives récentes et les tendances clés dans le domaine.

Points saillants

• Le Parlement propose de nouvelles modifications importantes à la Loi sur la concurrence (la « Loi ») dans la Loi d'exécution de l'énoncé économique de l'automne 2023.

• Le Sénat continue de débattre du projet de loi C-56 modifiant la Loi.

• Le Sénat continue de débattre du projet de loi C-34 modifiant la Loi sur Investissement Canada (la « LIC »).

• Le Bureau obtient des ordonnances en vertu de l’article 11 afin de recueillir des renseignements qui feront avancer ses enquêtes sur Rogers et Applied Systems.

Plein feu sur les fusions

Aperçu des activités : 1^er novembre – 24 novembre 2023

• 19 examens de fusions ont été réalisés.

• Secteurs principaux : services immobiliers et de location (21 %); commerce de détail (21 %); fabrication (21 %); mines, exploitation en carrière, extraction pétrolière et gazière (16 %).

• Neuf opérations se sont vu octroyer un certificat de décision préalable (47 %); neuf opérations se sont vu octroyer une lettre de non-intervention (47 %).

• Une opération a été abandonnée.

Aperçu des activités : janvier – 24 novembre 2023

• 177 examens de fusions ont été réalisés.

• Secteurs principaux : fabrication (21 %); mines, exploitation en carrière, extraction pétrolière et gazière (16 %); services immobiliers et de location (14 %); finance et assurances (10 %); commerce de détail (8 %).

• Quatre consentements (mesures correctives) ont été enregistrés.

• Une décision judiciaire a été rendue.

• 84 opérations se sont vu octroyer un certificat de décision préalable (47 %); 84 opérations se sont vu octroyer une lettre de non-intervention (47 %).

• Une opération a été abandonnée, trois opérations ont donné lieu à une autre forme de règlement.

Examens de fusions réalisés depuis le début de l’année jusqu’au 24 novembre 2023 par secteur principal

Veille législative

Le gouvernement canadien propose de vastes modifications à la Loi dans l’Énoncé économique de l’automne

• Le 28 novembre 2023, le gouvernement du Canada a présenté le projet de loi C-59, qui comprend des modifications proposées à la Loi dont il est question dans l’Énoncé économique de l’automne. Entre autres, les modifications proposées viendraient élargir considérablement les droits et les recours dont peuvent se prévaloir les parties privées pour lutter contre les pratiques commerciales anticoncurrentielles ou trompeuses (« accès privé »). Elles introduiraient également des sanctions administratives pécuniaires et la possibilité que des ordonnances de dessaisissement soient émises à l’égard de coentreprises et d’autres ententes non liées à des fusions. Elles élargiraient aussi la portée des exigences en matière d’avis de fusion et établiraient le droit à la réparation. Elles abordent par ailleurs expressément les déclarations environnementales trompeuses (soit l’« écoblanchiment »). Pour en savoir davantage sur les modifications, consultez le Bulletin Blakes du 7 décembre 2023 intitulé Refonte des règles : Mise à jour de la Loi sur la concurrence du Canada et le Bulletin Blakes du 30 novembre 2023 intitulé Nouveaux développements en droit de la concurrence : d’autres modifications à la législation sont à venir.

Le Parlement continue de débattre des modifications proposées à la Loi dans le projet de loi C-56

• Le débat parlementaire se poursuit sur le projet de loi C-56, qui propose des modifications importantes à la Loi. Le 11 décembre 2023, le projet de loi C-56 a franchi l’étape de la troisième lecture à la Chambre des communes et de la première lecture au Sénat. Le 13 décembre 2023, il a franchi l’étape de la deuxième lecture au Sénat. S’il est adopté, le projet de loi C-56 conférerait au Bureau le pouvoir d’obliger des tiers à produire des renseignements dans le cadre d’études de marché; éliminerait les dispositions relatives à la défense fondée sur les gains en efficience, qui permettent la réalisation de fusions et d’accords autres que de fusion qui entraînent des gains en efficience économique si ces gains l’emportent sur les effets anticoncurrentiels découlant de l’opération envisagée; et inclurait, entre autres, la fixation de prix de vente excessifs et injustes à la liste des agissements anticoncurrentiels aux termes de la disposition sur l’abus de position dominante. Pour en savoir davantage sur les modifications, consultez le Bulletin Blakes du 27 septembre 2023 intitulé Le gouvernement du Canada propose d’importantes modifications à la Loi sur la concurrence et le séminaire de Blakes du 4 avril 2023 intitulé Changements majeurs apportés aux règles canadiennes sur la concurrence et l’investissement étranger.

Le Sénat continue de débattre des modifications proposées à la LIC dans le projet de loi C-34

• Le débat parlementaire se poursuit au Sénat sur le projet de loi C-34, qui propose des modifications considérables à la LIC. Le 21 novembre 2023, le projet de loi C-34 a franchi l’étape de la première lecture au Sénat. Le projet de loi C-34 propose d’introduire une nouvelle exigence de dépôt préalable pour les investissements faits par des non-Canadiens dans des secteurs désignés (qui seront précisés dans la réglementation), de conférer au ministre pertinent l’autorité d’accepter des engagements dans le cadre d’un examen lié à la sécurité nationale et de supprimer le seuil d’examen pour les investissements effectués par des entreprises d’État établies dans des pays avec lesquels le Canada n’a pas conclu d’accords commerciaux. Pour en savoir davantage sur les modifications, consultez le Bulletin Blakes du 8 décembre 2022 intitulé Le Canada modernise la Loi sur Investissement Canada afin de renforcer le processus d’examen relatif à la sécurité nationale et le séminaire de Blakes du 4 avril 2023 intitulé Changements majeurs apportés aux règles canadiennes sur la concurrence et l’investissement étranger.

Le gouvernement canadien publie le Règlement sur les activités associées aux paiements de détail

• Le 22 novembre 2023, le gouvernement du Canada a publié le règlement définitif pris en application de la Loi sur les activités associées aux paiements de détail (le « Règlement »). L’objectif de la Loi sur les activités associées aux paiements de détail (la « LAAPD ») et du Règlement est de promouvoir la sécurité et l’intégrité du système financier et de gérer les risques pour la sécurité nationale que peuvent représenter les fournisseurs de services de paiement non réglementés (les « FSP »). Entre autres modifications, à compter du 1^er novembre 2024, les entités qui exercent des activités associées aux paiements de détail et qui ne sont pas dispensées de l’application de la LAAPD devront présenter une demande d’enregistrement à la Banque du Canada à titre de FSP. Le fait d’enregistrer ou d’acquérir un FSP, ou encore le fait d’apporter certaines modifications obligatoires à l’enregistrement d’un FSP, pourraient déclencher un processus d’examen lié à la sécurité nationale dirigé par la ministre des Finances. Pour en savoir davantage sur la LAAPD et le Règlement publié récemment, consultez le Bulletin Blakes du 20 novembre 2023 intitulé Publication de la version définitive du règlement pris en vertu de la Loi sur les activités associées aux paiements de détail et le Bulletin Blakes du 13 décembre 2023 intitulé La Banque du Canada publie une ligne directrice relative à la Loi sur les activités associées aux paiements de détail.

Activités liées à l’application de la loi

Le Bureau conclut une entente par voie de consentement avec TicketNetwork concernant des pratiques commerciales trompeuses

• Le 21 novembre 2023, le Bureau a annoncé qu’il avait conclu une entente par voie de consentement avec TicketNetwork afin de résoudre ses préoccupations quant au fait que TicketNetwork aurait donné des indications commerciales trompeuses. À la suite de son enquête, le Bureau a conclu que TicketNetwork avait annoncé des billets à des prix inatteignables et fait la promotion de rabais impossibles à obtenir, en violation des dispositions sur les prix partiels énoncées dans la Loi. Aux termes de l’entente par voie de consentement, TicketNetwork a convenu de payer un montant de 825 000 $ CA à titre de sanction administrative pécuniaire (« SAP »), d’établir un programme de conformité et de ne pas faire de déclarations au public canadien donnant une impression générale fausse ou trompeuse sur un point important, notamment que les consommateurs peuvent acheter des billets auprès de TicketNetwork à des prix qui ne peuvent être obtenus en raison de frais non optionnels, que les prix sont affichés en dollars canadiens alors qu’ils sont libellés dans une autre devise en réalité ou que les consommateurs font affaire avec le vendeur principal de billets.

Le Bureau conclut une entente par voie de consentement avec l’Association des agents immobiliers des Territoires du Nord-Ouest concernant des pratiques d’adhésion

• Le 29 novembre 2023, le Bureau a annoncé qu’il avait conclu une entente par voie de consentement avec l’Association des agents immobiliers des Territoires du Nord-Ouest (Northwest Territories Association of Realtors ou « NWTAR ») afin de dissiper les préoccupations du Bureau selon lesquelles les pratiques d’adhésion de la NWTAR violaient les dispositions de la Loi relatives à l’abus de position dominante. Une enquête du Bureau a permis de conclure que la NWTAR refusait l’adhésion à ceux qui cherchaient à faire concurrence à distance aux membres existants de l’association, et que cette pratique constituait un agissement anticoncurrentiel. Afin de résoudre les préoccupations du Bureau, la NWTAR a convenu d’accepter des membres conformément aux modalités et conditions énoncées sur son site Web, d’assurer un accès non discriminatoire au marché à tout futur concurrent, puis d’établir et de maintenir un programme de conformité d’entreprise.

Le Bureau conclut une entente par voie de consentement avec Amp Me concernant des pratiques commerciales trompeuses

• Le 5 décembre 2023, le Bureau a annoncé qu’il avait conclu une entente par voie de consentement avec Amp Me Inc. (« Amp Me ») afin de résoudre ses préoccupations quant au fait qu’Amp Me aurait fait de la publicité trompeuse. À la suite d’une enquête, le Bureau a conclu qu’Amp Me avait annoncé que son application mobile était gratuite, alors qu’il n’y avait qu’un essai gratuit limité. L’enquête du Bureau a révélé qu’Amp Me aurait acheté des critiques positives de tierces parties entre 2019 et 2022, afin de promouvoir ses applications, ce qui a créé une impression générale fausse ou trompeuse auprès du public. Aux termes de l’entente par voie de consentement, Amp Me a convenu de payer un montant de 310 000 $ CA à titre de SAP réduite, lequel montant pourrait grimper à 1,5 M$ CA si le Bureau concluait que les états financiers d’Amp Me étaient inexacts ou incomplets; de payer un montant supplémentaire de 40 000 $ CA pour couvrir les frais de l’enquête du Bureau; de s’engager à ce que ses pratiques commerciales respectent la Loi; et d’établir un programme de conformité.

Accusations criminelles déposées contre deux personnes dans une affaire de truquage des offres à Québec

• Le 14 novembre 2023, des accusations criminelles ont été déposées contre deux personnes devant la Cour du Québec relativement à des allégations de truquage des offres visant des contrats d’infrastructure à Québec entre septembre 2006 et novembre 2010. Les personnes accusées auraient comploté pour miner le processus concurrentiel en répartissant les contrats municipaux d’infrastructure entre leurs firmes de génie-conseil.

Le Bureau obtient une ordonnance du tribunal afin de recueillir des renseignements dans le cadre de son enquête sur Applied Systems

• Le 16 novembre 2023, le Bureau a annoncé qu’il avait obtenu, auprès de la Cour fédérale du Canada, une ordonnance en vertu de l’article 11 dans le cadre de son enquête sur Applied Systems, Inc. et les membres du même groupe que celle-ci (« Applied Systems »). L’ordonnance oblige Applied Systems, un participant du secteur canadien des technologies en assurance, à produire des dossiers et des renseignements pertinents dans le cadre de l’enquête en cours du Bureau visant à déterminer si elle se livre à des agissements contraires aux dispositions sur les pratiques commerciales restrictives et sur l’abus de position dominante de la Loi.

Le Bureau obtient une ordonnance du tribunal pour obliger Rogers à fournir des renseignements dans le cadre de son enquête sur les pratiques commerciales de celle-ci

• Le 4 décembre 2023, le Bureau a annoncé qu’il avait obtenu, auprès de la Cour fédérale du Canada, une ordonnance en vertu de l’article 11 dans le cadre de son enquête sur Rogers Communications Inc. et la filiale de celle-ci, Rogers Communications Canada Inc. (« Rogers »). L’ordonnance oblige Rogers à produire des dossiers et des renseignements pertinents dans le cadre de l’enquête en cours du Bureau visant à déterminer si les pratiques commerciales de Rogers soulèvent des préoccupations en vertu des dispositions civiles de la Loi relatives aux pratiques commerciales trompeuses. L’enquête porte sur des allégations selon lesquelles les forfaits de téléphonie sans fil Infini de Rogers comportent des données illimitées, alors qu’il y aurait des réductions importantes de la vitesse des données après qu’un abonné ait atteint un certain plafond de données.

Activités non liées à l’application de la loi

Le Bureau publie une mise à jour à propos du Sommet canadien de la concurrence

• Le 7 décembre 2023, le Bureau a publié un résumé des principaux points à retenir du Sommet canadien de la concurrence, événement que le Bureau a tenu le 5 octobre 2023. Les cinq principaux points à retenir selon le Bureau sont les suivants : (i) la concurrence peut contribuer à renforcer l’économie et la productivité au Canada; (ii) le Canada a beaucoup à apprendre d’autres pays sur l’élaboration d’une approche pangouvernementale en matière de concurrence; (iii) le moment est venu de mettre en œuvre une réforme en faveur de la concurrence; (iv) la population canadienne réclame plus de programmes en faveur de la concurrence; et (v) les questions de concurrence devraient être rendues publiques, notamment au moyen d’études de marché. Pour en savoir davantage sur le Sommet tenu en octobre, consultez l’infolettre Avantage concurrentiel par Blakes^MC: mise à jour d’octobre 2023.

Loi sur Investissement Canada

Investissements non culturels

Aperçu des activités : octobre 2023

• Une approbation préalable d’investissement sujet à l’examen et 89 avis déposés (63 avis portant sur des acquisitions et 26 avis portant sur la constitution d’une nouvelle entreprise canadienne).

• Pays du contrôlant ultime : États-Unis (48 %); Royaume-Uni (9 %); France (7 %); Chine (4 %).

Aperçu des activités : janvier – octobre 2023

• Cinq approbations préalables d’investissement sujet à l’examen et 981 avis déposés (734 avis portant sur des acquisitions et 247 avis portant sur la constitution d’une nouvelle entreprise canadienne).

• Pays du contrôlant ultime : États-Unis (51 %); Royaume-Uni (8 %); France (6 %); Autriche (4 %); Allemagne (3 %); Chine (3 %).

Notes de Blakes

• Consultez les contenus de leadership éclairé produits par nos groupes Concurrence et antitrust et Investissement étranger pour en savoir davantage.

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