Avantage concurrentiel par Blakes : mise à jour de décembre 2024

Bienvenue à l’édition de décembre de l’infolettre Avantage concurrentiel par Blakes, une publication mensuelle des groupes Concurrence et antitrust et Investissement étranger de Blakes. Avantage concurrentiel par Blakes présente un survol des développements récents en droit de la concurrence et en droit de l’investissement étranger au Canada. Nous y faisons notamment le point sur les activités d’application de la loi du Bureau de la concurrence du Canada (le « Bureau »), ainsi que sur les initiatives récentes et les tendances clés dans le domaine.

Points saillants

• Le rythme des examens de fusions en 2024 a légèrement augmenté comparativement aux deux dernières années, le Bureau ayant réalisé 193 examens de fusions de janvier à la fin novembre 2024, soit une augmentation de 5,9 % par rapport au nombre d’examens réalisés pendant la même période en 2023 (182) et une augmentation de 4,8 % par rapport à la même période en 2022 (184).
• Le Bureau a présenté une demande auprès du Tribunal de la concurrence (le « Tribunal ») en vue d’obtenir une ordonnance à l’encontre de Google pour comportement anticoncurrentiel.
• Le Bureau a obtenu plusieurs ordonnances judiciaires lui permettant de faire progresser ses enquêtes en cours relativement à des pratiques commerciales trompeuses auxquelles pourraient s’être livrées Léon et The Brick, ainsi qu’à des pratiques commerciales restrictives auxquelles pourraient s’être livrées Broadridge et Dye & Durham.
• Innovation, Sciences et Développement économique Canada a publié son rapport annuel concernant la Loi sur Investissement Canada.

Plein feu sur les fusions

Aperçu des activités : 1^er novembre – 30 novembre

• 22 examens de fusions ont été annoncés; 24 examens de fusions ont été réalisés.
• Secteurs principaux (examens terminés) : mines, exploitation en carrière, extraction pétrolière et gazière (25 %); fabrication (21 %); services immobiliers et de location (21 %); commerce de détail (13 %).
• 15 opérations se sont vu octroyer une lettre de non-intervention (63 %); sept opérations se sont vu octroyer un certificat de décision préalable (29 %).
• Une entente par voie de consentement (mesures correctives) a été déposée; une opération a été abandonnée par les parties à la fusion.

Aperçu des activités : janvier – novembre

• 205 examens de fusions ont été annoncés; 193 examens de fusions ont été réalisés.
• Secteurs principaux (examens terminés) : fabrication (19 %); services immobiliers et de location (16 %); mines, exploitation en carrière, extraction pétrolière et gazière (15 %); finance et assurances (8 %).
• 98 opérations se sont vu octroyer une lettre de non-intervention (51 %); 85 opérations se sont vu octroyer un certificat de décision préalable (44 %); et quatre opérations ont donné lieu à une autre forme de règlement.
• Trois ententes par voie de consentement (mesures correctives) ont été déposées; une décision judiciaire a été rendue; deux opérations ont été abandonnées par les parties à la fusion.

Examens de fusions réalisés depuis le début de l’année jusqu’au 30 novembre 2024 par secteur principal

Activités liées à l’application de la loi – Fusions 

Le Bureau conclut une entente par voie de consentement avec TransAlta relativement à l’acquisition de Heartland Generation

Le 14 novembre 2024, le Bureau a annoncé qu’il avait conclu une entente par voie de consentement avec TransAlta, une société du secteur de l’électricité, relativement à l’acquisition par cette dernière de Heartland Generation. L’examen du Bureau a permis de conclure que la transaction aurait vraisemblablement pour effet d’empêcher sensiblement la concurrence quant à la fourniture de l’électricité en gros en Alberta. Afin de répondre aux préoccupations du Bureau, TransAlta a accepté de vendre certaines entreprises de production d’électricité de Heartland Generation, soit Poplar Hill et Rainbow Lake 4 et 5.

Autres activités liées à l’application de la loi

Le Bureau poursuit Google pour comportement anticoncurrentiel

• Le 28 novembre 2024, le Bureau a publié un communiqué de presse et un document d’information au sujet de la demande (en anglais seulement) qu’il a présentée au Tribunal à l’encontre de Google Canada et de Google LLC. La demande du Bureau est fondée sur des allégations selon lesquelles Google a abusé de sa position dominante, notamment en liant ses différents outils de technologie afin de maintenir sa position dominante sur le marché et en tirant parti de sa position sur l’ensemble de ces outils de technologie publicitaire pour fausser la dynamique des enchères. Le Bureau a demandé une ordonnance pour 1) interdire à Google de continuer à se livrer à des pratiques anticoncurrentielles; 2) exiger que Google paye une sanction pour promouvoir la conformité à la Loi sur la concurrence; et 3) exiger que Google vende deux de ses outils de technologie publicitaire.

Le Bureau a obtenu différentes ordonnances judiciaires lui permettant de poursuivre certaines de ses enquêtes en cours

• Broadridge : Le 26 novembre 2024, le Bureau a annoncé qu’il avait obtenu des ordonnances judiciaires lui permettant de faire progresser son enquête en cours sur Broadridge Software Limited (« Broadridge »), qui fournit des services de technologie des marchés financiers et de gestion de patrimoine. L’enquête du Bureau vise à déterminer si Broadridge s’est livrée ou se livre à des pratiques anticoncurrentielles relativement aux plateformes de registre d’investissement au Canada, y compris certaines pratiques susceptibles d’empêcher les concurrents de fournir des produits logiciels complémentaires aux courtiers négociants. Le Bureau examine également la récente acquisition par Broadridge de l’entreprise Securities Industry Services auprès de Kyndryl Canada Limited.
• Léon et The Brick : Le 20 novembre 2024, le Bureau a annoncé qu’il avait obtenu une ordonnance judiciaire exigeant que Meubles Léon ltée (« Léon ») et sa filiale, Entrepôt The Brick SEC (« The Brick »), produisent des documents et des renseignements écrits qui sont pertinents à l’enquête du Bureau visant à déterminer si ces entités se sont livrées à des pratiques commerciales trompeuses, y compris des indications créant un sentiment d’urgence, des prix habituels potentiellement gonflés pour donner l’impression de plus grandes économies et des indications de soldes trompeuses.
• Dye & Durham : Le 7 novembre 2024, le Bureau a annoncé qu’il avait obtenu une ordonnance judiciaire exigeant que Dye & Durham produise des documents et des renseignements écrits qui sont pertinents pour l’enquête du Bureau visant à déterminer si la société a un comportement contraire aux dispositions relatives aux pratiques restrictives du commerce de la Loi sur la concurrence, y compris l’abus d’une position dominante.

Activités non liées à l’application de la loi

Le Bureau a publié un rapport sur le Sommet canadien de la concurrence 2024

• Le 13 novembre 2024, le Bureau a annoncé qu’il avait publié un rapport résumant les cinq principaux points à retenir du Sommet canadien de la concurrence 2024 intitulé « La dynamique du marché à l’ère de l’IA » (le « Sommet ») qui a été tenu en septembre 2024. Le Sommet portait sur l’incidence de l’IA sur la concurrence, les cadres réglementaires proposés dans le but de relever les défis posés par l’IA, le souhait d’une coopération à l’échelle internationale en matière de réglementation, la nécessité d’une transparence liée aux systèmes d’IA, ainsi que le rôle des grandes entreprises technologiques dans le développement de l’IA.

Loi sur Investissement Canada

Le gouvernement du Canada a ordonné la liquidation de TikTok Technology Canada, Inc. à la suite d’un examen relatif à la sécurité nationale

• Le 6 novembre 2024, le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie a annoncé que le gouvernement du Canada, par l’entremise du gouverneur en conseil, avait ordonné la liquidation de l’entreprise canadienne exploitée par TikTok Technology Canada, Inc. en raison de risques présumés pour la sécurité nationale que posent les activités menées par la société mère de cette dernière, ByteDance Ltd. au Canada. Cette décision découle d’un processus d’examen relatif à la sécurité nationale mené en vertu de la Loi sur Investissement Canada. L’application de média social TikTok demeurera accessible au Canada et les Canadiens pourront continuer de créer du contenu sur la plateforme.

Innovation, Sciences et Développement économique Canada a publié son rapport annuel concernant la Loi sur Investissement Canada

• Le 29 novembre 2024, Innovation, Sciences et Développement économique Canada a publié son Rapport annuel 2023-2024 concernant l’application de la Loi sur Investissement Canada. Ce rapport présente différentes statistiques pour l’exercice visé, notamment à l’égard des examens de l’avantage net et des examens relatifs à la sécurité nationale.
  • Au cours de l’exercice 2023-2024 (allant du 1^er avril 2023 au 31 mars 2024), 1 201 dépôts ont été effectués au titre de la Loi sur Investissement Canada (les « dépôts »), soit une augmentation de 18,9 % par rapport au nombre total de tels dépôts effectués au cours de l’exercice 2022-2023. Il s’agit du deuxième plus grand nombre de dépôts jamais enregistrés et d’un record pour ce qui est de la valeur totale des investissements, soit plus de 141,9 G$ CA. Parmi les 1 201 dépôts, six demandes d’examen ont été approuvées comme étant des investissements vraisemblablement à l’avantage net du Canada, et 1 195 avis d’investissement ont été certifiés complets.

Investissements par secteur

• Le secteur des entreprises et des services (520 investissements) est celui qui a fait l’objet du plus grand nombre d’investissements et a connu une hausse de 20,1 % par rapport à l’exercice 2022-2023. Le nombre total d’investissements dans les secteurs des ressources (44 investissements), de la fabrication (214 investissements), du commerce de gros et de détail (165 investissements) et des autres services (258 investissements) a également augmenté comparativement à l’exercice précédent.

Investissements par pays d’origine

• Les États-Unis constituaient de loin le pays d’origine d’où provenaient le plus grand nombre d’investisseurs étrangers investissant auprès d’entreprises canadiennes; 618 investissements provenaient des États-Unis, ce qui représente 51,5 % du nombre total d’investissements, ainsi que 32,4 % de la valeur des actifs totale et 43,4 % de la valeur d’entreprise totale. Les États-Unis ont été suivis de l’Union européenne (20,4 %) et du Royaume-Uni (6,7 %), les trois régions ayant effectué collectivement 944 dépôts, soit 75,2 % du nombre total de dépôts.
• La part de la Chine dans le nombre total des investissements (ce qui comprend les investissements de Hong Kong) a diminué, ayant compté pour 3,2 % du total des investissements (comparativement à 4,3 % pour l’exercice précédent).
• L’Ontario a été la principale destination des investissements (612 investissements; 51,0 %), suivie de la Colombie-Britannique (204 investissements; 17,0 %) et du Québec (196 investissements; 16,3 %).

Résultats des examens relatifs à la sécurité nationale

• 26 investissements ont fait l’objet d’un examen relatif à la sécurité nationale prolongé, soit une baisse de 23,1 % par rapport au sommet record de 32 atteint à l’exercice précédent, mais tout de même le deuxième plus élevé de l’histoire. Parmi les 26 investissements assujettis à des examens prolongés, deux ont donné lieu à la prise d’un décret final du gouverneur en conseil exigeant que l’investisseur se départisse de son investissement, neuf investissements ont été retirés par l’investisseur et 15 ont été autorisés sans qu’aucune mesure supplémentaire ne soit requise.
• Les sociétés du secteur de la technologie ont été les cibles principales d’examens relatifs à la sécurité nationale. Parmi les 22 examens prolongés menés conformément à un décret pris en application de l’article 25.3 de la Loi sur Investissement Canada, huit d’entre eux visaient des sociétés du secteur de la conception de systèmes informatiques et deux d’entre eux visaient des sociétés du secteur minier (une diminution par rapport à six pour l’exercice précédent). La durée moyenne d’un examen prolongé a été de 163 jours.
  • Fait à noter, le gouvernement a pris un décret d’examen relatif à la sécurité nationale en vertu de l’article 25.3 de la Loi sur Investissement Canada à l’encontre d’un investissement proposé par des investisseurs provenant des États-Unis. Ceci s’inscrit dans une tendance qui se dessine depuis l’an dernier : de tels décrets avaient été pris pour la première fois en 2022-2023 à l’encontre d’investissements proposés par des investisseurs provenant des États-Unis.

Investissements non culturels

Aperçu des activités : octobre 2024

• Une approbation préalable d’investissement sujet à l’examen et 100 avis déposés (82 avis portant sur des acquisitions et 18 avis portant sur la constitution d’une nouvelle entreprise canadienne).
• Pays du contrôlant ultime : États-Unis (60 %); France (11 %); Royaume-Uni (5 %); Suède (3 %); Allemagne (2 %); Italie (2 %); Suisse (2 %).

Aperçu des activités : janvier – octobre 2024

• Quatre approbations préalables d’investissement sujet à l’examen et 956 avis déposés (742 avis portant sur des acquisitions et 214 avis portant sur la constitution d’une nouvelle entreprise canadienne).
• Pays du contrôlant ultime : États-Unis (60 %); France (6 %); Royaume-Uni (5 %); Chine (3 %); Allemagne (3 %); Suède (2 %); Inde (2 %).

Investissements culturels

Aperçu des activités – T2 2024

• Aucune approbation préalable d’investissement sujet à l’examen et cinq avis déposés (un avis portant sur une acquisition et quatre avis portant sur la constitution d’une nouvelle entreprise canadienne).
• Pays du contrôlant ultime : États-Unis (20 %); Suède (20 %); Japon (20 %); Corée du Sud (20 %); Inde (20 %)

Aperçu des activités – T1 2024 à T2 2024

• Deux approbations préalables d’investissement sujet à l’examen et neuf avis déposés (cinq avis portant sur des acquisitions et quatre avis portant sur la constitution d’une nouvelle entreprise canadienne).
• Pays du contrôlant ultime : États-Unis (27 %); Danemark (18 %); Royaume-Uni (9 %); Suède (9 %); Japon (9 %); Corée du Sud (9 %); Inde (9 %); Argentine (9 %).

Notes de Blakes

• Le 7 novembre 2024, le deuxième épisode (en anglais seulement) de la série « Better Know the Bureau » du balado Counterfactual a été rendu accessible. Dans le cadre de cet épisode, Julia Potter, associée chez Blakes, s’est entretenue avec Matt Chiasson, conseiller principal en politiques au Bureau.
• Consultez les contenus de leadership éclairé produits par nos groupes Concurrence et antitrust et Investissement étranger pour en savoir davantage.
• Consultez notre page Modifications à la Loi sur la concurrence pour obtenir de l’information utile au sujet des modifications apportées récemment au droit de la concurrence canadien.

Nous joindre

Pour toute question, n’hésitez pas à vous adresser à l’avocat de Blakes avec lequel vous communiquez habituellement ou à un membre de nos groupes Concurrence et antitrust ou Investissement étranger.