Avantage concurrentiel par Blakes : mise à jour de février 2025

Bienvenue à l’édition de février de l’infolettre Avantage concurrentiel par Blakes, une publication mensuelle des groupes Concurrence et antitrust et Investissement étranger de Blakes. Avantage concurrentiel par Blakes présente un survol des développements récents en droit de la concurrence et en droit de l’investissement étranger au Canada. Nous y faisons notamment le point sur les activités d’application de la loi du Bureau de la concurrence du Canada (le « Bureau »), ainsi que sur les initiatives récentes et les tendances clés dans le domaine.

Points saillants

• Le gouvernement du Canada a approuvé l’acquisition de Viterra Limited par Bunge Global SA.
• Empire Company Limited a accepté d’éliminer un contrôle de propriété dans le secteur de l’épicerie à Crowsnest Pass, en Alberta.
• Cinq entrepreneurs ont été sommés de payer une amende après avoir plaidé coupables de complot relativement à des projets de logements sociaux à Brandon, au Manitoba.

Loi sur la concurrence

Plein feu sur les fusions

Aperçu des activités : 1^er janvier – 31 janvier

• 18 examens de fusions ont été annoncés; 18 examens de fusions ont été terminés.
• Secteurs principaux (examens terminés) : services immobiliers et de location (28 %); finance et assurances (17 %); fabrication (17 %); transport et entreposage (11 %); commerce de gros (11 %); construction (6 %); services publics (6 %); industrie de l’information et industrie culturelle (6 %).
• Dix opérations se sont vu octroyer une lettre de non-intervention (56 %); huit opérations se sont vu octroyer un certificat de décision préalable (44 %).
• Une entente par voie de consentement (mesures correctives) a été déposée.

Examens de fusions réalisés depuis le début de l’année jusqu’au 31 janvier 2025 par secteur principal

Activités liées à l’application de la loi

Des entrepreneurs sont condamnés à des amendes pour complot relativement à des projets de logements sociaux à Brandon, au Manitoba

• Le 6 février 2025, le Bureau a annoncé que cinq entrepreneurs ont plaidé coupables devant la Cour du Banc du Roi du Manitoba à des accusations de complot en vertu de la Loi sur la concurrence. Une enquête du Bureau menée en 2022 a révélé que les entrepreneurs avaient manipulé 54 contrats de rénovation de logements sociaux accordés par la Société d’habitation et de rénovation du Manitoba entre 2011 et 2016, pour une valeur totale d’environ 3,5 M$ CA. Après avoir répondu à l’accusation, les entrepreneurs ont été condamnés à payer des amendes totalisant 196 000 $ CA.

À la suite d’une enquête du Bureau, Empire accepte d’éliminer un contrôle de propriété à Crowsnest Pass, en Alberta, 

• Le 16 janvier 2025, le Bureau a annoncé qu’à la suite d’une enquête, Empire Company Limited (« Empire ») a accepté d’éliminer un contrôle de propriété qui limitait la concurrence entre les épiceries de détail à Crowsnest Pass, en Alberta. Depuis 2017, un contrôle de propriété faisait en sorte qu’un emplacement de marque IGA appartenant à Empire soit la seule épicerie en exploitation dans la municipalité. Empire et George Weston Limited font l’objet d’enquêtes du Bureau concernant leur utilisation de contrôles de propriété depuis juin 2024. En octobre 2024, afin de l’aider dans ses enquêtes sur le secteur de l’épicerie dans son ensemble et sur des détaillants en particulier, le Bureau a invité les participants au marché à formuler des commentaires sur l’utilisation des contrôles de propriété dans le secteur canadien de l’épicerie. Pour de plus amples renseignements au sujet des enquêtes du Bureau sur Empire et George Weston Limited ainsi que sur la demande de renseignements faite par le Bureau relativement au secteur canadien de l’épicerie, consultez les publications Avantage concurrentiel par Blakes : mise à jour de juillet 2024 et Avantage concurrentiel par Blakes : mise à jour d’octobre 2024.

Le gouvernement du Canada annonce l’approbation de l’acquisition de Viterra Limited par Bunge Global SA 

• Le 14 janvier 2025, le gouvernement du Canada a annoncé qu’il avait approuvé l’acquisition proposée de Viterra Limited par Bunge Global SA, à la suite d’une évaluation de l’intérêt public en vertu de la Loi sur les transportsau Canada. Avant l’évaluation de l’intérêt public, le Bureau avait soumis un rapport aux parties à l’opération et au ministre des Transports, soulignant les préoccupations selon lesquelles l’opération proposée aurait vraisemblablement des effets anticoncurrentiels importants. Les parties ont finalement convenu de certaines modalités et conditions visant à favoriser une saine concurrence dans le secteur canadien des céréales et des oléagineux, notamment le dessaisissement par Bunge Global SA de six silos à grains situés dans l’Ouest canadien. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les conclusions du Bureau concernant l’acquisition de Viterra Limited par Bunge Limited, consultez la publication Avantage concurrentiel par Blakes : mise à jour de mai 2024.

Un individu est sommé de payer une amende pour avoir truqué des offres de contrats publics au Québec

• Le 14 janvier 2025, le Bureau a annoncé qu’un ancien dirigeant de Pavages Maska Inc. a plaidé coupable devant la Cour supérieure du Québec dans une affaire de truquage d’offres pour un contrat d’asphaltage octroyé par le ministère des Transports du Québec dans la région de Granby et ses environs en 2008. Après avoir répondu à l’accusation, l’ancien dirigeant a été condamné à payer une amende de 20 000 $ CA. Dans le cadre des mêmes allégations de truquage d’offres, un deuxième individu a été condamné à douze mois de détention à domicile après avoir plaidé coupable en septembre 2024. Pour en savoir plus sur la condamnation de septembre 2024, consultez le Avantage concurrentiel par Blakes : mise à jour de septembre 2024.

Activités non liées à l’application de la loi

Le Bureau a publié un rapport sur l’intelligence artificielle et la concurrence

• Le 27 janvier 2025, le Bureau a publié un rapport intitulé Consultation sur l’intelligence artificielle et la concurrence : Ce que nous avons entendu, lequel rapport fait suite à la consultation sur l’intelligence artificielle (l’« IA ») et la concurrence que le Bureau avait lancée en mars 2024. Dans le cadre de cette consultation et en lien avec son document de travail publié à la même période, le Bureau a reçu 28 commentaires de divers répondants nationaux et internationaux. Le Bureau a dressé une liste des éléments clés tirés de ceux-ci : 1) tous les aspects de la technologie de l’IA évoluent rapidement, les progrès de l’IA introduisant une nouvelle dynamique du marché qui peut soit favoriser, soit entraver la concurrence; 2) des investissements massifs dans l’ensemble du secteur de l’IA, particulièrement ceux effectués par de grandes entreprises déjà établies, devraient être surveillés étant donné le potentiel de ces entreprises à tirer parti de leur puissance commerciale pour étouffer la concurrence et l’innovation; 3) l’IA peut faciliter certains comportements anticoncurrentiels, et il reste à voir si les lois sur la concurrence existantes peuvent lutter efficacement contre de telles pratiques; et 4) les répondants ont proposé plusieurs idées pour de futures consultations par le Bureau et de futures collaborations avec ce dernier relativement à l’IA. Pour de plus amples renseignements sur la consultation et le document de travail du Bureau au sujet de l’IA et de la concurrence, consultez la publication Avantage concurrentiel par Blakes : mise à jour d’avril 2024.

Loi sur Investissement Canada

Plein feu sur les investissements étrangers

Investissements culturels

Aperçu des activités : T3

• Trois approbations préalables d’investissement sujet à l’examen et deux avis déposés (un avis portant sur des acquisitions et un avis portant sur la constitution d’une nouvelle entreprise canadienne).
• Pays du contrôlant ultime : États-Unis (100%).

Aperçu des activités : T1-T3

• Cinq approbations préalables d’investissement sujet à l’examen et onze avis déposés (six avis portant sur des acquisitions et cinq avis portant sur la constitution d’une nouvelle entreprise canadienne).
• Pays du contrôlant ultime : États-Unis (50 %); Danemark (13 %); Royaume-Uni (6 %); Suède (6 %); Japon (6 %); Corée du Sud (6 %); Inde (6 %); Argentine (6 %).

Dépôts et approbations en vertu de la Loi sur Investissement Canada, janvier à septembre 2024

Investissements non culturels

Aperçu des activités : décembre 2024

• Une approbation préalable d’investissement sujet à l’examen et 90 avis déposés (74 avis portant sur des acquisitions et 16 avis portant sur la constitution d’une nouvelle entreprise canadienne).
• Pays du contrôlant ultime : États-Unis (62 %); Royaume-Uni (8 %); France (5 %); Allemagne (4 %); Japon (3 %); Émirats arabes unis (3 %); Suisse (2 %); Italie (2 %).

Aperçu des activités : janvier – décembre 2024

• Cinq approbations préalables d’investissement sujet à l’examen et 1 136 avis déposés (894 avis portant sur des acquisitions et 242 avis portant sur la constitution d’une nouvelle entreprise canadienne).
• Pays du contrôlant ultime : États-Unis (61 %); France (6 %); Royaume-Uni (5 %); Chine (3 %); Allemagne (3 %); Suède (2 %); Japon (2 %); Inde (2 %).

Dépôts et approbations en vertu de la Loi sur Investissement Canada, janvier à décembre 2024 – Investissements non culturels

Notes de Blakes

• Les groupes Concurrence, antitrust et Investissement étranger de Blakes ont été nommés dans quatre catégories différentes lors de l’édition 2025 du classement de Global Competition Review. Julia Potter, associée chez Blakes, figure dans la catégorie des avocats de l’année âgés de moins de 40 ans.
• Kevin MacDonald et Jonathan Bitran, associés chez Blakes, ont fait part de leurs réflexions sur les derniers développements en droit de la concurrence au Canada dans le numéro de janvier 2025 de The Legal Industry Reviews: Canada.
• Le 20 février 2025, Cassie Brown, associée chez Blakes, a fait partie du groupe d’experts invité lors de la conférence en ligne intitulée « Greenwashing: Differing Perspectives as the Bureau Works to Finalize its Guidelines » offerte par la section du droit de la concurrence du comité Examen de l’investissement étranger de l’Association du Barreau canadien (l’« ABC »).
• Le 24 février 2025, Jonathan Bitran, associé chez Blakes, fera partie du groupe d’experts invité lors de la conférence en ligne intitulée « Everything You Wanted to Know About Making Submissions to the Competition Bureau, but were Afraid to Ask! » offerte par la section du droit de la concurrence du comité Examen de l’investissement étranger de l’ABC.
• Le 26 février 2025, la conférence intitulée « Annual Criminal Matters Committee Town Hall » offerte par la section du droit de la concurrence du comité Examen de l’investissement étranger de l’ABC se tiendra au bureau de Blakes à Toronto et sera animée par Joe McGrade, avocat chez Blakes.
• Consultez les contenus de leadership éclairé produits par nos groupes Concurrence et antitrust et Investissement étranger pour en savoir davantage.

Nous joindre

Pour toute question, n’hésitez pas à vous adresser à l’avocat de Blakes avec lequel vous communiquez habituellement ou à un membre de nos groupes Concurrence et antitrust ou Investissement étranger.