Avantage concurrentiel par Blakes : mise à jour de janvier 2025

Bienvenue à l’édition de janvier de l’infolettre Avantage concurrentiel par Blakes, une publication mensuelle des groupes Concurrence et antitrust et Investissement étranger de Blakes. Avantage concurrentiel par Blakes présente un survol des développements récents en droit de la concurrence et en droit de l’investissement étranger au Canada. Nous y faisons notamment le point sur les activités d’application de la loi du Bureau de la concurrence du Canada (le « Bureau »), ainsi que sur les initiatives récentes et les tendances clés dans le domaine.

Points saillants

• Un sommaire des activités liées aux examens de fusions indique que le rythme a été inférieur aux moyennes historiques tout au long du premier semestre de 2024, mais qu’il s’est accéléré au cours du deuxième semestre. Au total, 221 examens de fusions ont été terminés en 2024. Il s’agit d’une augmentation de 12,5 % par rapport au nombre d’examens terminés en 2023 (195), d’une augmentation de 9,5 % par rapport au nombre d’examens terminés au cours de la même période en 2022 (201) et du quatrième plus haut total jamais enregistré (c.-à-d. depuis 2012).
• Le Bureau a déposé une demande auprès du Tribunal de la concurrence fondée sur des allégations selon lesquelles Rogers Communications Inc. aurait fait de la publicité trompeuse au sujet de forfaits de téléphonie sans fil.
• Le Bureau a lancé une consultation publique concernant son projet de lignes directrices sur les déclarations environnementales.
• Un rapport sur la mesure du rendement et les statistiques relève une augmentation des activités liées aux examens de fusions lors du premier semestre de l’exercice 2024-2025 du Bureau par rapport à la même période lors de l’exercice 2023-2024.

Loi sur la concurrence

Plein feu sur les fusions

Aperçu des activités : 1^er décembre – 31 décembre

• 21 examens de fusions ont été annoncés; 27 examens de fusions ont été terminés.
• Secteurs principaux (examens terminés) : mines, exploitation en carrière, extraction pétrolière et gazière (22 %); fabrication (19 %); transport et entreposage (11 %); services immobiliers et de location (7 %); services publics (7 %); finance et assurances (7 %).
• 19 opérations se sont vu octroyer une lettre de non-intervention (70 %); six opérations se sont vu octroyer un certificat de décision préalable (22 %) et un examen a été réalisé sans mener à un résultat officiel.
• Une entente par voie de consentement (mesures correctives) a été déposée.

Aperçu des activités : janvier – décembre 2024

• 227 examens de fusions ont été annoncés; 221 examens de fusions ont été terminés.
• Secteurs principaux (examens terminés) : fabrication (19 %); mines, exploitation en carrière, extraction pétrolière et gazière (15 %); services immobiliers et de location (14 %); finance et assurances (8 %); commerce de détail (7 %); commerce de gros (6 %).
• 117 opérations se sont vu octroyer une lettre de non-intervention (53 %); 92 opérations se sont vu octroyer un certificat de décision préalable (42%); cinq examens ont été réalisés sans mener à un résultat officiel et deux opérations ont été abandonnées par les parties à la fusion.
• Quatre ententes par voie de consentement (mesures correctives) ont été déposées; une décision judiciaire a été rendue.

Examens de fusions réalisés depuis le début de l’année jusqu’au 31 décembre 2024 par secteur principal

Activités liées à l’application de la loi

Le Bureau a déposé un avis de demande contre Rogers Communications Inc. alléguant des pratiques commerciales trompeuses

• Le 23 décembre 2024, le Bureau a déposé une demande auprès du Tribunal de la concurrence fondée des allégations selon lesquelles Rogers Communications Inc. (« Rogers ») aurait fait et continuerait de faire de la publicité trompeuse en présentant ses forfaits de téléphonie sans fil Infini comme offrant des données illimitées. Le Bureau allègue que les publicités de Rogers sont fausses ou trompeuses parce que les forfaits comportent des plafonds de données et qu’une fois ces plafonds atteints, la vitesse des données est considérablement réduite. Le Bureau a déjà obtenu deux ordonnances judiciaires dans le cadre de son enquête sur les publicités de Rogers au sujet des forfaits de téléphonie sans fil Infini. Des détails sur ces ordonnances sont donnés dans notre publication Avantage concurrentiel par Blakes : mise à jour de décembre 2023.

Activités non liées à l’application de la loi

Le Bureau publie un rapport sur la mesure du rendement et les statistiques relativement au premier semestre de l’exercice 2024-2025

• Le 23 décembre 2024, le Bureau a publié un rapport sur la mesure du rendement et les statistiques (le « RMRS ») relativement au premier semestre de l’exercice 2024-2025 (qui s’étend du 1^eravril 2024 au 30 septembre 2024). Voici les faits saillants du RMRS :
  • Le Bureau a reçu 122 dépôts de préavis de fusion et demandes de certificat de décision préalable, soit 28 de plus qu’à la même période lors de l’exercice 2023-2024.
  • Quatre demandes de renseignements supplémentaires ont été envoyées, soit le même nombre qu’à la même période lors de l’exercice 2023-2024, mais moins que les six demandes de ce genre envoyées à la même période lors de l’exercice 2022-2023.
  • 100 % des 66 examens de fusions pour des cas non complexes ont été terminés conformément à la norme de service de 14 jours du Bureau. La durée moyenne des examens de fusions pour les cas non complexes a été de 9,86 jours, soit un peu moins que la durée moyenne de 10,18 jours à la même période lors de l’exercice 2023-2024.
  • Sur les 40 examens de fusions pour les cas complexes, 98 % ont été terminés conformément à la norme de service du Bureau (soit 45 jours ou, lorsqu’une demande de renseignements supplémentaires est émise, 30 jours après que les réponses ont été fournies). La durée moyenne des examens de fusions pour les cas complexes a quant à elle été de 39,32 jours, ce qui est supérieur à la durée moyenne de 37,44 jours observée à la même période lors de l’exercice 2023-2024.

Le Bureau lance une consultation publique concernant son projet de lignes directrices sur les déclarations environnementales

• Le 23 décembre 2024, le Bureau a annoncé la publication d’une ébauche de ses lignes directrices sur les déclarations environnementales (le « projet de lignes directrices ») et le lancement d’une consultation publique connexe. Entre autres, le projet de lignes directrices (1) traite des dispositions civiles de la Loi sur la concurrence qui sont pertinentes pour les déclarations environnementales; (2) énonce six principes que le Bureau recommande aux entreprises de respecter lorsqu’elles font des déclarations environnementales; et (3) répond à une série de questions fréquemment posées. Les commentaires du public sur le projet de lignes directrices peuvent être transmis par courriel jusqu’au 28 février 2025. Pour en savoir davantage sur les consultations antérieures menées par le Bureau concernant les lignes directrices de ce dernier sur les déclarations environnementales, consultez notre publication Avantage concurrentiel par Blakes : mise à jour d’août 2024.

Loi sur Investissement Canada

Plein feu sur les investissements étrangers

Investissements non culturels

Aperçu des activités : novembre 2024

• Aucune approbation préalable d’investissement sujet à l’examen et 91 avis déposés (79 avis portant sur des acquisitions et 12 avis portant sur la constitution d’une nouvelle entreprise canadienne).
• Pays du contrôlant ultime : États-Unis (71 %); France (5 %); Royaume-Uni (4 %); Japon (3 %); Australie (2 %); Suisse (2 %).

Aperçu des activités : janvier – novembre 2024

• Quatre approbations préalables d’investissement sujet à l’examen et 1 047 avis déposés (821 avis portant sur des acquisitions et 226 avis portant sur la constitution d’une nouvelle entreprise canadienne).
• Pays du contrôlant ultime : États-Unis (61 %); France (6 %); Royaume-Uni (5 %); Chine (3 %); Allemagne (3 %); Suède (2 %); Inde (2 %).

Dépôts et approbations en vertu de la Loi sur Investissement Canada, janvier à novembre 2024

Activités liées à l’application de la loi

Technologies TikTok Canada, Inc. conteste l’ordonnance de liquidation du gouvernement du Canada

• Le 5 décembre 2024, Technologies TikTok Canada, Inc. (« TikTok ») a déposé une demande de contrôle judiciaire à la Cour fédérale. Dans cette demande, TikTok conteste la décision du gouvernement du Canada du 5 novembre 2024 ordonnant la liquidation de l’entreprise canadienne exploitée par TikTok. TikTok soutient que la conclusion du ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie selon laquelle les activités menées par cette entreprise par l’entremise de TikTok porteraient atteinte à la sécurité nationale est déraisonnable et que l’examen relatif à la sécurité nationale entrepris est inéquitable sur le plan de la procédure. Pour de plus amples renseignements sur l’ordonnance du gouvernement du Canada visant la liquidation de l’entreprise exploitée par TikTok, consultez notre publication Avantage concurrentiel par Blakes : mise à jour de décembre 2024.

Activités non liées à l’application de la loi

Le gouvernement du Canada publie les seuils déclencheurs pour l’année 2025 relativement aux examens de l’avantage net

• Le 24 décembre 2024, le gouvernement du Canada a publié les seuils déclencheurs pour l’année 2025 qui détermineront si les investissements envisagés par des investisseurs étrangers seront assujettis à un examen de l’« avantage net pour le Canada » avant la réalisation de ceux-ci.
  • Le seuil applicable à un investisseur qui est partie à un accord commercial et qui n’est pas une entreprise d’État ainsi qu’à un investisseur qui n’est pas partie à un accord commercial et qui n’est pas une entreprise d’État, lorsque l’entreprise canadienne visée par l’investissement envisagé est contrôlée par un investisseur qui, lui, est partie à un accord commercial avant la réalisation de cet investissement est passé de 1,989 G$ CA à 2,079 G$ CA au titre de la valeur d’affaire. Ce seuil s’applique aux investisseurs dont le pays du contrôlant ultime est partie à l’un des accords commerciaux suivants :
    • l’Accord de continuité commerciale Canada–Royaume-Uni;
    • l’Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste;
    • l’Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l’Union européenne;
    • l’Accord Canada-États-Unis-Mexique;
    • l’Accord de libre-échange Canada-Chili;
    • l’Accord de libre-échange Canada-Pérou;
    • l’Accord de libre-échange Canada-Colombie;
    • l’Accord de libre-échange Canada-Panama;
    • l’Accord de libre-échange Canada - Honduras;
    • l’Accord de libre-échange Canada-Corée.
  • Le seuil applicable à un investisseur établi dans un pays membre de l’Organisation mondiale du commerce (un « investisseur OMC ») qui n’est pas une entreprise d’État ainsi qu’à un investisseur qui n’est pas établi dans un pays membre de l’OMC et qui n’est pas une entreprise d’État, lorsque l’entreprise canadienne visée par l’investissement envisagé est contrôlée par un investisseur OMC avant la réalisation de cet investissement, est passé de 1,326 G$ CA à 1,386 G$ CA au titre de la valeur d’affaire.
  • Le seuil applicable à un investisseur OMC qui est une entreprise d’État ainsi qu’à un investisseur qui n’est pas un investisseur OMC lorsque l’entreprise canadienne visée par l’investissement envisagé est contrôlée par un investisseur OMC avant la réalisation de cet investissement est passé de 528 M$ CA à 551 M$ CA au titre de la valeur comptable des actifs de l’entreprise canadienne faisant l’objet de l’acquisition.
  • Le seuil applicable à tous les investisseurs qui acquièrent le contrôle d’une entreprise culturelle canadienne, y compris tous les investisseurs qui ne sont pas établis dans des pays membres de l’OMC et qui acquièrent le contrôle d’une entreprise culturelle canadienne qui n’est pas contrôlée par un investisseur OMC, est demeuré à 5 M$ CA au titre de la valeur d’affaire pour les investissements directs et à 50 M$ CA au titre de la valeur d’affaire pour les investissements indirects.

Notes de Blakes

• Consultez les contenus de leadership éclairé produits par nos groupes Concurrence et antitrust et Investissement étranger pour en savoir davantage.
• Blakes a une fois de plus été reconnu comme un cabinet de catégorie « Élite » dans le classement GCR 100 de Global Competition Review, qui a été publié le 11 décembre 2024 pour l’édition 2025.
• Le 5 décembre 2024, Jonathan Bitran, associé de Blakes, a animé un événement en ligne intitulé Define “Restore”: Canada’s New Remedies Standard for Mergers, lequel était présenté par le Comité sur les fusions de la section Droit de la concurrence et de l’investissement étranger de l’Association du Barreau canadien.

Nous joindre

Pour toute question, n’hésitez pas à vous adresser à l’avocat de Blakes avec lequel vous communiquez habituellement ou à un membre de nos groupes Concurrence et antitrust ou Investissement étranger.