Bienvenue à l’édition de juillet d’Avantage concurrentiel par Blakes, une publication mensuelle des groupes Concurrence et antitrust et Investissement étranger de Blakes. Avantage concurrentiel par Blakes présente un survol des développements récents en droit de la concurrence au Canada. Nous y faisons notamment le point sur les activités d’application de la loi du Bureau de la concurrence du Canada (le « Bureau »), ainsi que sur les initiatives récentes et les tendances clés dans le domaine.
Points saillants
Le nombre d’examens de fusions réalisés en 2023 continue d’être inférieur aux moyennes historiques, le Bureau n’ayant réalisé que 87 examens de fusions en date de la fin de juin 2023, soit une diminution de 22 % par rapport au nombre d’examens réalisés en juin 2022 (111) et de 19 % par rapport à celui de juin 2021 (107). En fait, dans les dix dernières années, le Bureau n’a réalisé un nombre inférieur d’examens de fusions en date de la fin du mois de juin d’une année donnée qu’à une seule occasion : en 2020 (74), cette diminution considérable du degré d’activité au chapitre des examens de fusions au Canada étant attribuée au début de la pandémie de COVID-19.
Le Bureau a publié une étude de marché sur le secteur canadien de l’épicerie de détail.
Le Bureau a présenté un mémoire relativement à l’examen réalisé par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (le « CRTC ») sur le cadre des services d’accès haute vitesse de gros.
Plein feu sur les fusions
Aperçu des activités : juin 2023
13 examens de fusions ont été réalisés;
Secteurs principaux : services immobiliers et de location (23 %); fabrication (23 %); finance et assurances (15 %);
Six opérations se sont vu octroyer un certificat de décision préalable (46 %); sept opérations se sont vu octroyer une lettre de non-intervention (54 %).
Aperçu des activités : janvier – juin 2023
87 examens de fusions ont été réalisés;
Secteurs principaux : fabrication (23 %); mines, exploitation en carrière, extraction pétrolière et gazière (17 %); finance et assurances (15 %); services immobiliers et de location (13 %); commerce de gros (7 %); services publics (6 %);
Deux consentements (mesures correctives) ont été déposés;
Une décision judiciaire a été rendue;
- 36 opérations se sont vu octroyer un certificat de décision préalable (41 %); 48 opérations se sont vu octroyer une lettre de non-intervention (55 %).
Examens de fusions réalisés en 2023 par secteur principal
Activités non liées à l’application de la loi
Le Bureau publie un rapport d’étude de marché et des recommandations pour favoriser la concurrence dans le secteur canadien de l’épicerie
Le 27 juin 2023, le Bureau a publié un rapport d’étude de marché intitulé Le Canada a besoin de plus de concurrence dans le secteur de l’épicerie. Ce rapport examine l’état de la concurrence dans le secteur canadien de l’épicerie, identifie les obstacles à une concurrence accrue dans ce secteur et explore le rôle que peuvent jouer à cet égard les épiciers indépendants et d’autres modèles d’affaires émergents. Il présente également les quatre recommandations formulées par le Bureau pour améliorer la concurrence dans le secteur de l’épicerie, soit : élaborer, à tous les paliers de gouvernement, une stratégie visant à soutenir les nouvelles entreprises dans le secteur de l’épicerie; favoriser la croissance des épiciers indépendants et l’entrée de ces derniers sur le marché; introduire des exigences relatives à l’affichage du prix unitaire pour permettre aux consommateurs de prendre des décisions d’achat éclairées; et limiter les contrôles de propriété dans le secteur de l’épicerie.
Le Bureau présente un mémoire relativement à l’examen mené par le CRTC sur le cadre des services d’accès haute vitesse de gros
Le 22 juin 2023, le Bureau a présenté un mémoire au CRTC dans le but d’aider ce dernier relativement à son examen du cadre des services d’accès haute vitesse de gros. Dans son mémoire, le Bureau recommande une manière d’analyser l’état de la concurrence dans le secteur d’Internet au Canada, présente certaines considérations dont il faudrait tenir compte quant à la conception du cadre des services d’accès haute vitesse de gros du CRTC et met en évidence des moyens de stimuler la concurrence.
Les modifications à la Loi sur la concurrence concernant les accords de fixation des salaires et de non-débauchage sont en vigueur
Le 23 juin 2023, la nouvelle interdiction criminelle visant les accords conclus entre employeurs pour fixer, maintenir, réduire ou contrôler les salaires, les traitements ou les conditions d’emploi (les « accords de fixation des salaires ») ou pour ne pas solliciter ou embaucher les employés de l’autre employeur (les « accords de non-débauchage ») est entrée en vigueur. Pour en savoir davantage sur ces modifications apportées à la Loi sur la concurrence, consultez notre Bulletin Blakes de juin 2023 intitulé Mise à jour : Entrée en vigueur des modifications à la Loi sur la concurrence du Canada.
Loi sur Investissement Canada
Investissements non culturels
Points saillants
L’information au sujet des décisions qui ont été rendues en vertu de la Loi sur Investissement Canada depuis mars 2023 n’a pas encore été publiée et sera abordée dans une édition ultérieure d’Avantage concurrentiel par Blakes.
Notes de Blakes
Consultez les contenus de leadership éclairé produits par nos groupes Concurrence et antitrust et Investissement étranger pour en savoir davantage.
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