Avantage concurrentiel par Blakes : mise à jour de juillet 2024

Bienvenue à l’édition de juillet de l’infolettre Avantage concurrentiel par Blakes, une publication mensuelle des groupes Concurrence et antitrust et Investissement étranger de Blakes. Avantage concurrentiel par Blakes présente un survol des développements récents en droit de la concurrence au Canada. Nous y faisons notamment le point sur les activités d’application de la loi du Bureau de la concurrence du Canada (le « Bureau »), ainsi que sur les initiatives récentes et les tendances clés dans le domaine. 

Points saillants

• La Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2023 (le « projet de loi C-59 ») a reçu la sanction royale et de vastes modifications à la Loi sur la concurrence entrent en vigueur.
• Le Bureau obtient des ordonnances judiciaires lui permettant de poursuivre ses enquêtes sur des pratiques commerciales trompeuses et des abus de position dominante. 
• Le ministre Champagne publie une déclaration sur les futurs examens de l’avantage net des entreprises canadiennes du secteur des minéraux critiques.

Pleins feux sur les fusions

Aperçu des activités : 1^er juin – 30 juin 2024

• 18 examens de fusions ont été publiés; 17 examens de fusions ont été réalisés.
• Secteurs principaux (examens terminés) : finance et assurances (24 %); commerce de gros (18 %); services professionnels, scientifiques et techniques (18 %); mines, exploitation en carrière, extraction pétrolière et gazière (18 %).
• Cinq opérations se sont vu octroyer un certificat de décision préalable (29 %) et 11 opérations se sont vu octroyer une lettre de non-intervention (65 %).
• Une entente par voie de consentement (mesures correctives) a été déposée; aucune décision judiciaire n’a été rendue.

Aperçu des activités : janvier – 30 juin 2024

• 89 examens de fusions ont été publiés; 92 examens de fusions ont été réalisés.
• Secteurs principaux (examens terminés) : fabrication (17 %); mines, exploitation en carrière, extraction pétrolière et gazière (12 %); services immobiliers et de location (12 %); services professionnels, scientifiques et techniques (10 %); commerce de détail (9 %); finance et assurances (9 %); commerce de gros (9 %). 
• 52 opérations se sont vu octroyer une lettre de non-intervention (57 %); 35 opérations se sont vu octroyer un certificat de décision préalable (38 %); et deux opérations ont donné lieu à une autre forme de règlement.
• Deux ententes par voie de consentement (mesures correctives) ont été déposées; une décision judiciaire a été rendue.

Examens de fusions réalisés depuis le début de l’année jusqu’au 30 juin 2024 par secteur principal

Développements législatifs 

De vastes modifications à la Loi sur la concurrence entrent en vigueur 

• Le 20 juin 2024, la Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2023 (le « projet de loi C-59 ») a reçu la sanction royale. Renfermant la troisième série de vastes modifications apportées à la Loi sur la concurrence (la « Loi ») depuis 2022, le projet de loi C-59 élargit considérablement la capacité des parties privées d’intenter des actions en justice devant le Tribunal de la concurrence. Il introduit également d’importantes modifications aux dispositions de la Loi touchant notamment l’examen des fusions, la publicité trompeuse et les collaborations visées par les dispositions civiles de la Loi. Pour en savoir davantage au sujet de ces changements importants, consultez notre Bulletin Blakes de juin 2024 intitulé Les modifications apportées à la Loi sur la concurrence du Canada sont en vigueur ou visitez la page Modifications à la Loi sur la concurrence de Blakes pour de l’information utile sur toutes les modifications apportées à la Loi. 

Activités liées à l’application de la loi

Le Bureau conclut une entente avec Sirius à la suite d’une enquête sur des indications de prix partiel

• Le 5 juin 2024, le Bureau a annoncé qu’il avait conclu une entente avec SiriusXM Canada (« Sirius ») à la suite d’une enquête concernant des indications données par Sirius relativement au prix des abonnements. L’enquête a porté sur des redevances sur la musique et des frais administratifs obligatoires additionnels qui faisaient augmenter le coût mensuel de ses plans d’abonnement à la radio par satellite et à la diffusion en continu de 10 % à 20 % par rapport aux prix indiqués. Afin de résoudre les préoccupations du Bureau, Sirius a accepté de payer une sanction de 3,3 M$ CA et d’améliorer son programme de conformité pour éviter d’autres violations des dispositions sur les indications de prix partiel. 

Le Bureau continue son enquête sur les pratiques commerciales d’Amazon 

• Le 12 juin  2024, le Bureau a annoncé qu’il avait obtenu une deuxième ordonnance judiciaire dans le cadre de son enquête en cours sur des indications potentiellement fausses ou trompeuses données par Amazon.com.ca, Inc. (« Amazon »), ordonnance exigeant qu’Amazon produise des documents et des renseignements écrits pertinents à l’enquête du Bureau. L’enquête porte sur les pratiques commerciales d’Amazon et plus particulièrement sur des indications données par Amazon au sujet des avis et des évaluations la concernant et qui pourraient avoir une incidence sur la façon dont les produits sont classés et affichés sur le site Web et l’application mobile d’Amazon. En juin 2023, le Bureau avait obtenu une ordonnance exigeant que Meta lui fournisse des renseignements pertinents à son enquête sur Amazon. 

Le Bureau obtient des ordonnances judiciaires en lien avec son enquête sur l’utilisation des contrôles de propriété dans le secteur de la vente au détail de produits alimentaires 

• Le 11 juin 2024, le Bureau a annoncé qu’il avait obtenu deux ordonnances judiciaires exigeant qu’Empire Company Limited (« Empire ») et George Weston Limitée, les sociétés mères de Sobeys et de Loblaw, soit les deux plus grandes chaînes d’épicerie au Canada, produisent des documents et des renseignements pertinents aux enquêtes du Bureau sur l’utilisation des contrôles de propriété (p. ex. des dispositions d’exclusivité et des clauses restrictives dans les baux) dans le secteur de la vente au détail de produits alimentaires. Le Bureau examine si l’utilisation de contrôles de propriété par Sobeys et Loblaw constitue un abus de position dominante en empêchant leurs concurrents d’ouvrir des épiceries à certains endroits ou en limitant les endroits où ceux-ci peuvent en ouvrir. L’enquête porte actuellement sur l’utilisation de contrôles de propriété dans la municipalité régionale d’Halifax. 

Activités non liées à l’application de la loi

Le Bureau publie une mise à jour des statistiques clés pour 2023-2024 

• Le 5 juillet 2024, le Bureau a publié une mise à jour des statistiques clés pour l’exercice 2023-2024 clos le 31 mars 2024. Les points saillants de cette mise à jour comprennent les suivants :
• Le Bureau a reçu 200 dépôts (y compris les préavis de fusion en vertu du paragraphe 114(1) de la Loi et les demandes de certificats de décision préalable (les « CDP ») en vertu de l’article 102 de la Loi), ce qui représente une augmentation de 3 % par rapport à l’exercice 2022-2023 (194 dépôts). 
  • Le Bureau a conclu 190 examens de fusion en 2023-2024, ce qui représente une légère diminution (5 %) par rapport aux 200 examens de fusion réalisés en 2022-2023. Parmi les examens de fusion conclus :
    • 124 (65 %) étaient des examens non complexes et 66 (35 %) ont été désignés des examens complexes.  
    • 89 CDP ont été délivrés pour des fusions, ce qui représente une légère augmentation par rapport aux 87 CDP délivrés en 2022-2023, tout en étant bien en-deçà des 145 CDP délivrés en 2021-2022.
    • 35 lettres de non-intervention (« LNI ») ont été émises à l’égard de fusions, ce qui représente une diminution par rapport aux 41 LNI émises en 2022-2023 et une légère augmentation par rapport aux 34 LNI émises en 2021-2022.
    • 8 demandes de renseignements supplémentaires (des « DRS ») ont été envoyées, ce qui représente le nombre le moins élevé de DRS des cinq dernières années et une diminution par rapport aux 13 DRS émises en 2022-2023.
    • Le Bureau a conclu quatre ententes par voie de consentement, ce qui représente une diminution par rapport à l’exercice 2022-2023 (sept ententes par voie de consentement).
    • 98 % des 124 examens de fusions non complexes ont été réalisés conformément à la norme de service de 14 jours du Bureau, ce qui représente le même pourcentage que celui enregistré pour l’exercice 2022-2023. La durée moyenne des examens de fusions non complexes a été de 9,4 jours. 
    • 92 % des 66 examens de fusions complexes ont été réalisés conformément à la norme de service du Bureau (soit 45 jours ou, lorsqu’une DRS est envoyée, 30 jours après que les réponses ont été fournies), ce qui représente le même pourcentage que celui enregistré pour l’exercice 2022-2023. La durée moyenne des examens de fusions complexes a été de 36,31 jours.

Le Bureau élaborera des orientations sur l’interprétation des nouvelles dispositions visant l’écoblanchiment 

• Le 4 juillet 2024, le Bureau a annoncé qu’à la suite de l’adoption de modifications à la Loi sur la concurrence le 20 juin 2024, il donnerait la priorité à l’élaboration d’orientations sur de nouvelles dispositions visant l’écoblanchiment qui exigeront que les entreprises puissent prouver les déclarations environnementales qu’elles font pour promouvoir un produit ou un intérêt commercial. Le Bureau a l’intention de lancer une consultation publique dans les semaines à venir en vue de la préparation des nouvelles orientations. Pour en savoir davantage à ce sujet, consultez notre Bulletin Blakes de juin 2024 intitulé La législation canadienne relative à l’écoblanchiment est maintenant en vigueur.  

Le Bureau sollicite des commentaires dans le cadre de la révision de ses orientations à la suite des récentes modifications apportées à la Loi sur la concurrence 

• Le 25 juin 2024, le Bureau a publié un résumé des récentes modifications apportées à la Loi sur la concurrence à la suite de l’adoption du projet de loi C-59 et a souligné qu’il lancerait des consultations relativement à sa révision de ses lignes directrices afin de s’assurer de leur transparence et de leur prévisibilité. Le Bureau sollicite les commentaires et les suggestions des parties intéressées au sujet de ses documents d’orientation. 

Mise à jour des programmes d’immunité et de clémence

• Le 19 juin 2024, le Bureau et le Service des poursuites pénales du Canada ont publié une mise à jour des programmes d’immunité et de clémence afin d’y inclure les nouvelles dispositions relatives à la fixation des salaires et au non-débauchage de la Loi sur la concurrence. Les interdictions criminelles visant les employeurs qui s’entendent entre eux pour fixer, maintenir, réduire ou contrôler les salaires, les traitements ou d’autres conditions d’emploi, ou pour ne pas solliciter ou embaucher les employés de l’autre employeur ont été adoptées en juin 2022 et sont entrées en vigueur le 23 juin 2023.

Loi sur Investissement Canada 

Déclaration ministérielle sur l’acquisition par Glencore des actifs de charbon de Teck en vertu de la Loi sur Investissement Canada

• Le 4 juillet 2024, François-Philippe Champagne, ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, a publié une déclaration approuvant l’acquisition par Glencore plc, une société suisse de négoce et d’extraction de matières premières, de l’activité de charbon métallurgique de Teck Resources, Elk Valley Resources (« EVR »), établie en Colombie-Britannique. Cette approbation ministérielle intervient après un examen approfondi de l’avantage net en vertu de la Loi sur Investissement Canada et est le résultat de plusieurs mois de discussions avec les deux parties, le gouvernement provincial de la Colombie-Britannique et des ministères fédéraux. Glencore a pris un certain nombre d’engagements juridiquement contraignants pour assurer une exploitation canadienne solide d’EVR et maintenir les principaux engagements pris par EVR à l’égard des Premières Nations. 

Déclaration ministérielle sur les futurs examens de l’avantage net des entreprises canadiennes du secteur des minéraux critiques

• Le 4 juillet 2024, le ministre Champagne a publié une déclaration sur la façon dont les examens de l’avantage net seront menés dans le cas d’importantes sociétés minières canadiennes exerçant des activités essentielles dans le domaine des minéraux critiques. Le ministre a déclaré que les opérations de ce type ne seront considérées comme présentant un avantage net que dans les circonstances les plus exceptionnelles. 

Investissements non culturels

Aperçu des activités : mai 2024

• 116 avis déposés (91 avis portant sur des acquisitions et 25 avis portant sur la constitution d’une nouvelle entreprise canadienne). 
• Pays du contrôlant ultime : États-Unis (63 %); Chine (6 %); France (6 %).

Aperçu des activités : janvier – mai 2024

• Deux approbations préalables d’investissement sujet à l’examen et 477 avis déposés (359 avis portant sur des acquisitions et 118 avis portant sur la constitution d’une nouvelle entreprise canadienne).
• Pays du contrôlant ultime : États-Unis (59 %); France (5 %); Chine (4 %); Royaume-Uni (4 %); Suède (3 %); Inde (3 %).

Notes de Blakes

• Le 25 juin 2024, Blakes a animé un événement en ligne avec le Conseil canadien des affaires, lequel a porté sur les modifications récentes à la Loi. Un enregistrement de la séance est à la disposition des clients (en anglais seulement) à la page Classe Affaires de Blakes : The Brave New World of Competition Law: Understanding the Latest Changes to Canada’s Competition Act.
• Consultez les contenus de leadership éclairé produits par nos groupes Concurrence et antitrust et Investissement étranger pour en savoir davantage.

Nous joindre

Pour toute question, n’hésitez pas à vous adresser à l’avocat de Blakes avec lequel vous communiquez habituellement ou à un membre de nos groupes Concurrence et antitrust ou Investissement étranger.