Bienvenue à l’édition de mai de l’infolettre Avantage concurrentiel par Blakes, une publication mensuelle des groupes Concurrence et antitrust et Investissement étranger de Blakes. Avantage concurrentiel par Blakes présente un survol des développements récents en droit de la concurrence au Canada. Nous y faisons notamment le point sur les activités d’application de la loi du Bureau de la concurrence du Canada (le « Bureau »), ainsi que sur les initiatives récentes et les tendances clés dans le domaine.
Points saillants
- Le Bureau a présenté au ministre des Transports un rapport faisant état de ses constatations relativement à l’acquisition proposée de Viterra Limited par Bunge Limited.
- Une entente par voie de consentement entre la Yukon Real Estate Association et le Bureau met fin à l’enquête menée par ce dernier sur l’abus de position de dominante.
- Le Bureau publie son Plan annuel 2024-2025, lequel souligne son engagement à tirer parti des modifications apportées en vertu de la Loi sur la concurrence (la « Loi ») et à cibler les secteurs ayant la plus grande incidence sur la crise de l’abordabilité au Canada.
Plein feu sur les fusions
Aperçu des activités : 27 mars – 26 avril 2024
- 14 examens de fusions ont été publiés; 16 examens de fusions ont été réalisés.
- Secteurs principaux (examens terminés) : fabrication (25 %); services immobiliers et de location (19 %); finance et assurances (13 %); transport et entreposage (13 %).
- Dix opérations se sont vu octroyer une lettre de non-intervention (67 %) et quatre opérations se sont vu octroyer un certificat de décision préalable (27 %).
- Une opération a donné lieu à une autre forme de règlement; aucun consentement (mesures correctives) n’a été déposé; aucune décision judiciaire n’a été rendue.
Aperçu des activités : janvier – 26 avril 2024
- 46 examens de fusions ont été publiés; 55 examens de fusions ont été réalisés.
- Secteurs principaux (examens terminés) : fabrication (18 %); services immobiliers et de location (15 %); commerce de détail (13 %); mines, exploitation en carrière, extraction pétrolière et gazière (11 %); transport et entreposage (11 %); services professionnels, scientifiques et techniques (9 %).
- 31 opérations se sont vu octroyer une lettre de non-intervention (56 %); 21 opérations se sont vu octroyer un certificat de décision préalable (38 %); et deux opérations ont donné lieu à une autre forme de règlement (4 %).
- Une entente par voie de consentement (mesures correctives) a été déposée; aucune décision judiciaire n’a été rendue.
Examens de fusions réalisés depuis le début de l’année jusqu’au 26 avril 2024 par secteur principal
Activités liées à l’application de la loi
Le Bureau conclut une entente par voie de consentement avec la Yukon Real Estate Association au sujet des pratiques d’approbation d’adhésion de cette dernière
- Le 25 avril 2024, le Bureau a annoncé qu’il avait conclu une entente par voie de consentement (l’« entente ») avec la Yukon Real Estate Association (la « YREA ») afin de résoudre des préoccupations relativement aux pratiques d’approbation d’adhésion de cette dernière, plus particulièrement le fait d’exiger que certains membres potentiels vivent au Yukon pendant un an avant de pouvoir devenir membres de la YREA. Le Bureau a conclu que cette exigence était contraire aux dispositions relatives à l’abus de position dominante de la Loi, car la mise en œuvre et l’application d’une obligation de résidence créent des obstacles à de nouvelles formes de concurrence. Aux termes de l’entente, la YREA ne peut ni adopter ni appliquer des obligations de résidence et doit veiller à favoriser un accès non discriminatoire au marché pour les futurs concurrents. En novembre 2023, le Bureau avait conclu une entente par voie de consentement similaire avec l’Association des agents immobiliers des Territoires du Nord-Ouest.
Le Bureau conclut que l’acquisition proposée de Viterra Limited par Bunge Limited nuira à la concurrence
- Le 23 avril 2024, le Bureau a publié un communiqué de presse annonçant qu’il avait conclu que l’acquisition proposée du distributeur de céréales Viterra Limited (« Viterra ») par la société agricole internationale Bunge Limited (« Bunge ») entrainerait vraisemblablement une diminution sensible de la concurrence pour la vente d’huile de canola dans l’Est du Canada, ainsi qu’une diminution sensible de la concurrence pour l’achat d’huile de canola dans certains marchés de l’Ouest canadien. L’acquisition proposée entrainerait également une perte importante de rivalité entre Bunge et Viterra dans certains marchés agricoles canadiens. Le Bureau a présenté au ministre des Transports un rapport faisant état de ses constatations relativement à l’acquisition proposée. Ce rapport aidera Transports Canada dans le cadre de son évaluation de l’intérêt public de l’opération en question en vertu de la Loi sur les transports au Canada.
Le Tribunal de la concurrence établit les exigences que doit satisfaire un justiciable privé pour demander la permission de présenter une demande
- Le 15 avril 2024, le Tribunal de la concurrence (le « Tribunal ») a publié l’ordonnance et les motifs y afférents relativement à l’affaire Winston Gaskin et al. v. Rogers Communications Inc. et al, fournissant par le fait même un examen approfondi des exigences que doit remplir un justiciable privé pour présenter une demande en vertu de l’article 103.1 de la Loi (ayant trait au dépôt et à la signification d’un acte introductif d’instance). En l’espèce, le Tribunal a conclu que M. Gaskin n’avait pas satisfait à ces exigences. La directive du Tribunal fournit des précisions additionnelles relativement aux exigences concernant la permission de présenter une demande en vertu de l’article 103.1. Il s’agit de l’une des premières décisions portant sur la permission d’intenter une action privée en vertu de la disposition sur l’abus de position dominante de la Loi (soit l’article 79) depuis que les modifications apportées à la Loi en juin 2022 ont élargi le régime d’accès privé au Tribunal.
Activités non liées à l’application de la loi
Le Bureau annonce son intention de lancer une étude de marché sur le secteur canadien du transport aérien
- Lors de la réunion du 9 mai 2024 du Comité permanent des transports, de l’infrastructure et des collectivités, Melissa Fisher, sous-commissaire à la Direction des fusions du Bureau, a annoncé l’intention du Bureau de lancer une étude de marché sur le secteur canadien du transport aérien. Si cette étude est lancée, il s’agira de la première étude de marché menée par le Bureau à la suite des modifications apportées à la Loi en décembre 2023, lesquelles confèrent au commissaire de la concurrence le pouvoir de demander des ordonnances de communication visant des sociétés du secteur privé qui seraient susceptibles d’avoir des renseignements pertinents à la réalisation d’une étude de marché.
Le Bureau publie son Plan annuel 2024-2025
- Le 30 avril 2024, le Bureau a publié son Plan annuel 2024-2025 ꟷ Vers l’avant et vers le haut : Renforcer la concurrence pour les Canadiens et Canadiennes. Dans un communiqué de presse connexe, il a annoncé son intention de concentrer ses efforts en vue de tirer parti des nouveaux outils à sa disposition lorsqu’il prend des mesures d’application de la loi et fait la promotion de la concurrence. Le Bureau compte également adhérer aux trois piliers de sa vision stratégique (soit de protéger les Canadiens et Canadiennes grâce à l’application de la loi, de promouvoir la concurrence au Canada et d’investir dans l’organisation). De plus, parmi d’autres priorités, le Bureau compte cibler les secteurs qui ont la plus grande incidence sur la crise de l’abordabilité au Canada, mener une nouvelle étude de marché en s’appuyant sur le cadre nouvellement renforcé en vertu de la Loi, ainsi que continuer à favoriser une approche pangouvernementale.
Loi sur Investissement Canada
Investissements non culturels
Aperçu des activités : mars 2024
- 95 avis déposés (73 avis portant sur des acquisitions et 22 avis portant sur la constitution d’une nouvelle entreprise canadienne).
- Pays du contrôlant ultime : États-Unis (56 %); Allemagne (4 %); Royaume-Uni (4 %); France (3 %); Inde (3 %); Suède (3 %); Suisse (3 %).
Aperçu des activités : janvier – mars 2024
- Une approbation préalable d’investissement sujet à l’examen et 285 avis déposés (216 avis portant sur des acquisitions et 69 avis portant sur la constitution d’une nouvelle entreprise canadienne).
- Pays du contrôlant ultime : États-Unis (58 %); France (4 %); Royaume-Uni (4 %); Inde (3 %).
Notes de Blakes
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