Bienvenue à l’édition de mars de l’infolettre Avantage concurrentiel par Blakes, une publication mensuelle des groupes Concurrence et antitrust et Investissement étranger de Blakes. Avantage concurrentiel par Blakes présente un survol des développements récents en droit de la concurrence et en droit de l’investissement étranger au Canada. Nous y faisons notamment le point sur les activités d’application de la loi du Bureau de la concurrence du Canada (le « Bureau »), ainsi que sur les initiatives récentes et les tendances clés dans le domaine.
Points saillants
- Le gouvernement du Canada a mis à jour ses Lignes directrices sur l’examen relatif à la sécurité nationale des investissements.
- Google répond à la demande présentée par le Bureau fondée sur des allégations d’abus de position dominante et conteste la constitutionnalité des nouvelles sanctions administratives pécuniaires en cas d’abus de position dominante prévues par la Loi sur la concurrence.
- Le Bureau réitère devant le Tribunal de la concurrence ses allégations selon lesquelles la publicité faite par Rogers à l’égard des forfaits de téléphonie sans fil Infini constituait des pratiques commerciales trompeuses.
Loi sur la concurrence
Plein feu sur les fusions
Aperçu des activités : 1er février – 28 février 2025
- 19 examens de fusions ont été annoncés; 20 examens de fusions ont été terminés.
- Secteurs principaux (examens terminés) : services immobiliers et de location (20 %); commerce de gros (15 %); fabrication (10 %); services publics (10 %); finance et assurances (10 %); mines, exploitation en carrière, extraction pétrolière et gazière (10 %).
- 16 opérations se sont vu octroyer une lettre de non-intervention (80 %); trois opérations se sont vu octroyer un certificat de décision préalable (15 %); et une opération a été abandonnée par les parties à la fusion (5 %).
Aperçu des activités : 1er janvier – 28 février 2025
- 37 examens de fusions ont été annoncés; 39 examens de fusions ont été terminés.
- Secteurs principaux (examens terminés) : services immobiliers et de location (23 %); commerce de gros (15 %); fabrication (13 %); finance et assurances (13 %); transport et entreposage (8 %); services publics (8 %).
- 26 opérations se sont vu octroyer une lettre de non-intervention (67 %); onze opérations se sont vu octroyer un certificat de décision préalable (28 %); une opération a été abandonnée par les parties à la fusion (3 %); et une opération a donné lieu à une autre forme de règlement.
Examens de fusions réalisés depuis le début de l’année jusqu’au 28 février 2025 par secteur principal
Activités liées à l’application de la loi
Le Bureau mène une enquête sur l’utilisation de la tarification algorithmique pour établir le prix des loyers au sein du marché immobilier
- Le 18 février 2025, le Bureau a fait savoir qu’il mène une enquête dans le but de déterminer si des propriétaires ont eu recours à la tarification algorithmique pour fixer le prix des loyers. La tarification algorithmique s’entend de l’utilisation de logiciels alimentés par l’intelligence artificielle (« IA ») dans le but de surveiller le prix des loyers de concurrents et de recueillir des renseignements personnels, laquelle pratique, selon le Bureau, peut donner lieu à des hausses de prix coordonnées. Cette enquête fait suite à une poursuite antitrust intentée en août 2024 par le département de la Justice des États-Unis à l’encontre de RealPage Inc., une société de logiciels de gestion immobilière, et de plusieurs propriétaires. Les parties défenderesses se seraient livrées à des stratagèmes fondés sur la tarification algorithmique qui auraient eu pour effet d’augmenter les prix des loyers. Pour obtenir des renseignements au sujet du récent rapport du Bureau sur l’IA et l’incidence éventuelle de cette dernière sur le droit canadien de la concurrence, consultez l’infolettre Avantage concurrentiel par Blakes : mise à jour de février 2025.
Google a déposé un avis de question constitutionnelle en réponse à la demande du Bureau fondée sur des allégations d’abus de position dominante
- Le 14 février 2025, Google Canada et Google LLC (« Google ») ont soumis leur réponse et un avis de question constitutionnelle au Tribunal de la concurrence (le « Tribunal ») en lien avec la demande (en anglais seulement) présentée par le Bureau en novembre 2024, laquelle demande alléguait que Google avait abusé de sa position dominante en adoptant un comportement anticoncurrentiel relativement à ses outils de technologie publicitaire. Entre autres, Google soutient que 1) le Bureau cherche à jeter un éclairage sombre sur ses innovations, lesquelles, selon elle, sont sans conséquence sur le plan juridique, favorables à la concurrence et avantageuses pour les participants du secteur; 2) les fournisseurs d’outils de technologie publicitaire exercent leurs activités sur un marché unique de plateformes d’achat et de vente de publicités en ligne qui est plus vaste que ce que laisse croire la définition du marché de « publicité numérique » proposée par le Bureau; et 3) le paragraphe 3.1 de l’article 79 de la Loi sur la concurrence, sur lequel s’appuie le Bureau pour demander l’imposition d’une sanction administrative pécuniaire d’un montant correspondant à trois fois la valeur du bénéfice prétendument tiré des pratiques anticoncurrentielles présumées de Google ou, si ce montant ne peut pas être calculé raisonnablement, 3 % des recettes globales brutes annuelles de l’entreprise, est inconstitutionnel. Pour en savoir davantage au sujet de la demande du Bureau à l’encontre de Google, consultez l’infolettre Avantage concurrentiel par Blakes : mise à jour de décembre 2024.
Le Bureau a répliqué à la réponse de Rogers concernant la publicité trompeuse prétendument faite par cette dernière à l’égard des forfaits de téléphonie sans fil Infini
- Le 6 février 2025, Rogers Communications Inc. (« Rogers ») a déposé sa réponse à la demande (en anglais seulement) présentée par le Bureau au Tribunal en décembre 2024, laquelle demande allègue que Rogers a eu recours et continue d’avoir recours à des pratiques commerciales trompeuses relativement à ses forfaits de téléphonie sans fil Infini. Rogers soutient que ses pratiques commerciales sont conformes aux exigences législatives et réglementaires et ne nuisent pas à la concurrence. Rogers fait également valoir que l’enquête menée par le Bureau et les allégations qui ont découlé de celle-ci ne tiennent pas compte de la compréhension généralisée qu’ont les consommateurs des forfaits de données sans fil illimités. Rogers maintient que le Bureau cible Rogers alors que les pratiques alléguées sont courantes dans le secteur. Le 20 février 2025, le Bureau a déposé sa réplique (en anglais seulement) dans laquelle il indique, entre autres, que 1) Rogers était au courant de la position du Bureau selon laquelle des services de télécommunication ne devraient pas être commercialisés comme étant illimités s’ils sont, en réalité, limités; 2) les publicités de Rogers supposaient que les clients interpréteraient le mot « illimité » d’une manière contraire au sens de ce mot en langage simple; et 3) le fait que certains consommateurs n’atteindraient pas les plafonds de données associés aux forfaits de téléphonie sans fil Infini ne remédie pas aux pratiques commerciales trompeuses prétendument adoptées par Rogers. Pour en savoir davantage au sujet des enquêtes du Bureau sur les forfaits de données illimités de Rogers, consultez les infolettres Avantage concurrentiel par Blakes : mise à jour de décembre 2023 et Avantage concurrentiel par Blakes : mise à jour de janvier 2025.
Activités non liées à l’application de la loi
Le Bureau a formulé des recommandations en réponse à la consultation menée par le CRTC sur les améliorations à apporter aux avis remis aux clients
- Le 4 mars 2025, le Bureau a annoncé qu’il avait soumis des recommandations en réponse à la consultation du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (« CRTC ») qui visait à obtenir des commentaires sur les améliorations à apporter à l’avis de 90 jours que les clients reçoivent lorsque leur contrat de services de téléphonie sans fil et d’Internet est sur le point d’expirer. Le CRTC sollicitait des commentaires en vue de contribuer à mieux éclairer le choix des consommateurs et de soutenir la concurrence en veillant à ce que les clients disposent des renseignements nécessaires pour comparer les forfaits et les fournisseurs de services de téléphonie sans fil et Internet, ainsi que pour changer de forfait ou de fournisseur. Le Bureau a formulé trois recommandations à l’intention du CRTC : 1) les avis de 90 jours devraient fournir des renseignements normalisés sur les forfaits et des conseils utiles facilitant la comparaison des forfaits et des fournisseurs; 2) les avis de 90 jours devraient être formatés et livrés d’une manière qui est accessible et compréhensible aux consommateurs, et qui les permet d’agir en conséquence; et 3) le CRTC devrait continuer à se concentrer sur l’amélioration de la concurrence dans les marchés des télécommunications.
Le Bureau et la Competition and Markets Authority du Royaume-Uni ont signé un protocole d’entente sur la coopération
- Le 27 février 2025, le Bureau a annoncé que Matthew Boswell, commissaire de la concurrence, et Sarah Cardell, administratrice générale de la Competition and Markets Authority (« CMA ») du Royaume-Uni, ont signé un protocole d’entente visant à renforcer la coopération entre les organismes compétents du Canada et du Royaume-Uni et à accroître la coordination en ce qui a trait à l’application de la loi en matière de concurrence entre les deux pays. Aux termes de ce protocole d’entente, le Bureau et la CMA se rencontreront régulièrement pour échanger des renseignements sur les priorités et efforts en matière d’application de la loi, échanger des renseignements sur les secteurs économiques, discuter de la manière dont ils assurent la promotion et la protection de la concurrence, ainsi que discuter des problèmes relatifs aux politiques d’application de la loi dans leurs territoires respectifs. À l’heure actuelle, le Bureau a conclu 20 instruments de coopération avec ses homologues internationaux, dont les autorités de la concurrence de l’Australie, de l’Union européenne, du Mexique et des États-Unis.
Loi sur Investissement Canada
Plein feu sur les investissements étrangers
Investissements non culturels
Aperçu des activités : janvier 2025
- Une approbation préalable d’investissement sujet à l’examen et 105 avis déposés (92 avis portant sur des acquisitions et 13 avis portant sur la constitution d’une nouvelle entreprise canadienne).
- Pays du contrôlant ultime : États-Unis (60 %); France (8 %); Royaume-Uni (4 %); Allemagne (3 %); Guernesey (3 %); Suède (3 %).
Dépôts et approbations en vertu de la Loi sur Investissement Canada, janvier 2025 – Investissements non culturels
Activités non liées à l’application de la loi
Le gouvernement du Canada a mis à jour ses Lignes directrices sur l’examen relatif à la sécurité nationale des investissements
- Le 5 mars 2025, Innovation, Sciences et Développement économique Canada a annoncé que des modifications avaient été apportées aux Lignes directrices sur l’examen relatif à la sécurité nationale des investissements (les « Lignes directrices »). Entre autres, les Lignes directrices mises à jour introduisent un facteur supplémentaire dont le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie (le « ministre ») peut tenir compte dans le cadre d’un examen relatif à la sécurité nationale, à savoir la mesure dans laquelle l’investissement pourrait porter atteinte à la sécurité économique du Canada en raison de l’intégration accrue des entreprises canadiennes à l’économie, ou à tout secteur de celle-ci, d’un État étranger. En évaluant ce facteur, le ministre peut tenir compte, entre autres, de la taille de l’entreprise canadienne, de sa place dans l’écosystème de l’innovation et de l’impact sur les chaînes d’approvisionnement canadiennes. De plus, les domaines de technologies sensibles anciennement énumérés à l’annexe A des Lignes directrices ont été remplacés par la Liste de technologies sensibles du gouvernement du Canada, qui a été publiée le 6 février 2025. La Liste de technologies sensibles identifie onze domaines technologiques qui, selon le gouvernement du Canada, ont une incidence sur la sécurité nationale. Du reste, la description du processus d’examen relatif à la sécurité nationale figurant dans les Lignes directrices a été mise à jour en fonction des modifications récentes apportées à la Loi sur Investissement Canada par le projet de loi C-34, Loi sur la modernisation de l’examen des investissements relativement à la sécurité nationale. Pour en savoir davantage au sujet des modifications récentes apportées à la Loi sur Investissement Canada, veuillez consulter le Bulletin Blakes intitulé Entrée en vigueur de la première série de modifications apportées à la Loi sur Investissement Canada.
Notes de Blakes
- Les groupes Concurrence, antitrust et Investissement étranger de Blakes ont encore une fois été nommés dans le premier groupe (Band 1) lors de l’édition 2025 du classement Chambers Global Guide, lequel a été publié en février 2025.
- Le 5 mars 2025, Julie Soloway, Cassandra Brown et Julia Potter, associées chez Blakes, ont participé à l’événement intitulé « Women in Competition Law with Blakes », soit une table ronde en personne organisée par la faculté de droit de l’Université de Toronto.
- Le 5 mars 2025, une version améliorée du Merger Thresholds Monitor a été publiée sur Kluwer Competition Law. Ce nouvel outil, élaboré en collaboration avec le groupe Concurrence de Blakes et d’autres cabinets d’avocats, traite de nouveaux enjeux et de diverses questions clés liés au contrôle des fusions. Les abonnés de Kluwer Competition Law peuvent accéder à cet outil ici.
- Consultez les contenus de leadership éclairé produits par nos groupes Concurrence et antitrust et Investissement étranger pour en savoir davantage.
Nous joindre
Pour toute question, n’hésitez pas à vous adresser à l’avocat de Blakes avec lequel vous communiquez habituellement ou à un membre de nos groupes Concurrence et antitrust ou Investissement étranger.
