Bienvenue à l’édition de novembre de l’infolettre Avantage concurrentiel par Blakes, une publication mensuelle des groupes Concurrence et antitrust et Investissement étranger de Blakes. Avantage concurrentiel par Blakes présente un survol des développements récents en droit de la concurrence et en droit de l’investissement étranger au Canada. Nous y faisons notamment le point sur les activités d’application de la loi du Bureau de la concurrence du Canada (le « Bureau »), ainsi que sur les initiatives récentes et les tendances clés dans le domaine.
Points saillants
- Cineplex a interjeté appel de la décision du Tribunal de la concurrence dans l’affaire Commissioner of Competition v. Cineplex Inc.
- Le rythme des examens de fusions en 2024 a légèrement augmenté comparativement à 2023, le Bureau ayant réalisé 169 examens de fusions de janvier à la fin octobre 2024, soit une augmentation de 5,5 % par rapport au nombre d’examens réalisés pendant la même période en 2023 (159) et une légère augmentation par rapport à la même période en 2022 (168).
- Le Bureau a annoncé une révision de ses lignes directrices sur les fusions.
Plein feu sur les fusions
Aperçu des activités : 1er octobre – 31 octobre
- 27 examens de fusions ont été annoncés; 22 examens de fusions ont été réalisés.
- Secteurs principaux (examens terminés) : fabrication (29 %); services immobiliers et de location (19 %); services publics (10 %); mines, exploitation en carrière, extraction pétrolière et gazière (10 %); services administratifs et de soutien, gestion des déchets et services d’assainissement (10 %).
- Dix opérations se sont vu octroyer une lettre de non-intervention (50 %); 11 opérations se sont vu octroyer un certificat de décision préalable (45 %); et une opération a donné lieu à une autre forme de règlement.
- Aucune entente par voie de consentement (mesures correctives) n’a été déposée; aucune décision judiciaire n’a été rendue.
Aperçu des activités : Janvier – 31 octobre
- 183 examens de fusions ont été annoncés; 169 examens de fusions ont été réalisés.
- Secteurs principaux (examens terminés) : fabrication (19 %); services immobiliers et de location (15 %); mines, exploitation en carrière, extraction pétrolière et gazière (13 %); finance et assurances (9 %); commerce de gros (7 %); services professionnels, scientifiques et techniques (7 %).
- 84 opérations se sont vu octroyer une lettre de non-intervention (50 %); 78 opérations se sont vu octroyer un certificat de décision préalable (46 %); et trois opérations ont donné lieu à une autre forme de règlement.
- Deux ententes par voie de consentement (mesures correctives) ont été déposées; une décision judiciaire a été rendue; une opération a été abandonnée par les parties à la fusion.
Examens de fusions réalisés depuis le début de l’année jusqu’au 31 octobre 2024 par secteur principal
Activités liées à l’application de la loi
Cineplex interjette appel de la décision du Tribunal de la concurrence au sujet des indications de prix partiel
- Le 23 octobre 2024, Cineplex a déposé un avis d’appel auprès de la Cour d’appel fédérale en réponse à la décision rendue le 24 septembre 2024 par le Tribunal de la concurrence (le « Tribunal ») dans l’affaire Commissioner of Competition v. Cineplex Inc. (l’« affaire Cineplex »). Dans cette décision, le Tribunal a déclaré que Cineplex avait donné des indications de prix partiels sur son site Web et son application mobile relativement aux billets de cinéma et, ce faisant, s’était livrée à des pratiques fausses ou trompeuses. Pour de plus amples renseignements sur la décision du Tribunal dans l’affaire Cineplex, consultez l’édition d’octobre 2024 de l’infolettre Avantage concurrentiel par Blakes.
Activités non liées à l’application de la loi
Le Bureau annonce une révision de ses lignes directrices sur les fusions
- Le 7 novembre 2024, le Bureau a annoncé qu’il procédera à une révision de ses lignes directrices sur les fusions et qu’il sollicite les commentaires du public à cet égard. La dernière mise à jour des lignes directrices sur les fusions remonte à 2011, et le Bureau cherche à les réviser pour s’assurer que celles-ci reflètent l’état actuel du droit canadien de la concurrence. L’annonce était accompagnée d’un document de travail qui précise les sections que le Bureau entend mettre à jour dans ses lignes directrices. Cela comprend notamment : 1) l’augmentation de parts de marché ou de la concentration; 2) la définition du marché; 3) les effets anticoncurrentiels; 4) l’exercice d’un monopsone et les marchés du travail; 5) l’économie numérique; 6) les effets non liés aux prix et la protection des renseignements personnels; et 7) l’innovation et la concurrence dynamique. Les parties intéressées peuvent soumettre leurs commentaires jusqu’au 12 janvier 2025 au moyen d’un formulaire de consultation en ligne. Le Bureau publiera ces commentaires sur son site Web, à moins que les parties intéressées ne demandent qu’ils soient gardés confidentiels.
Le Bureau publie son rapport annuel 2023-2024
- Le 30 octobre 2024, le Bureau a publié son rapport annuel dans lequel il présente en détail les activités d’application de la loi et de promotion qu’il a réalisées au cours de l’exercice 2023-2024, qui s’est terminé le 31 mars 2024. Entre autres, le Bureau a indiqué qu’il avait entrepris 200 examens de fusions et qu’il avait effectué l’examen de 190 opérations. Ce nombre est légèrement inférieur à celui de l’exercice 2022-2023, au cours duquel le Bureau avait entrepris 202 examens et en avait terminés 208. En ce qui a trait aux affaires d’application de la loi non liées aux fusions, le Bureau a commencé et fermé 56 enquêtes, alors qu’en 2022-2023, il avait commencé 57 enquêtes et en avait fermés 47.
Le Bureau sollicite des commentaires au sujet de ses nouvelles orientations sur les études de marché
- Le 23 octobre 2024, le Bureau a annoncé qu’il sollicitait des commentaires auprès du public au sujet d’une nouvelle version de son Bulletin d’information sur les études de marché, qui a été mis à jour à la suite des modifications apportées à la Loi sur la concurrence en décembre 2023. Ces modifications précisent la façon dont le Bureau entend mener des études de marché compte tenu de ses nouveaux pouvoirs de collecte de renseignements. Les parties intéressées peuvent soumettre leurs commentaires jusqu’au 23 décembre 2024. Le Bureau publiera ces commentaires sur son site Web, à moins que les parties intéressées ne demandent qu’ils soient gardés confidentiels.
Le Bureau demande des renseignements aux participants du marché pour faire avancer ses enquêtes sur les contrôles de propriété dans le secteur de l’épicerie
- Le 21 octobre 2024, le Bureau a annoncé qu’il invitera les participants du marché dans les secteurs de détail alimentaire et de l’immobilier qui détiennent des renseignements pertinents à transmettre leur expérience de manière confidentielle à l’égard de l’utilisation des contrôles de propriété dans le secteur canadien de l’épicerie. Le Bureau compte utiliser ces renseignements dans le cadre de son examen de la façon dont les contrôles de propriété imposés par les détaillants alimentaires ont une incidence sur le secteur de l’épicerie, ainsi que dans le cadre de ses enquêtes en cours portant sur deux entreprises alimentaires canadiennes pour leur utilisation présumée de contrôles de propriété. Pour obtenir des renseignements sur la consultation du Bureau au sujet son approche préliminaire en matière d’application de la loi en ce qui concerne les contrôles de propriété, consultez l’édition d’août 2024 de l’infolettre Avantage concurrentiel par Blakes.
Loi sur Investissement Canada
L’acquisition d’une mine située au Pérou par Jinteng Mining est approuvée en vertu de la Loi sur Investissement Canada
- Le 5 novembre 2024, Pan American Silver Corp. (« Pan American Silver ») a annoncé qu’elle avait obtenu l’approbation requise en vertu de la Loi sur Investissement Canada pour la vente de sa participation de 100 % dans La Arena S.A., propriétaire d’une mine à ciel ouvert et d’un autre projet au Pérou, à Jinteng (Singapore) Mining Pte. Ltd., une filiale de Zijin Mining Group Co. Ltd. (« Zijin Mining »). L’approbation était conditionnelle à la conclusion d’un accord d’écoulement entre Pan American Silver et Zijin Mining en lien avec le projet, aux termes duquel 60 % du concentré de cuivre seront fournis à Pan American Silver pour être vendus sur les marchés nord-américains, une fois la production commerciale commencée. La clôture de l’opération devrait avoir lieu d’ici la fin du quatrième trimestre de 2024. Pour obtenir des renseignements sur la demande de contrôle judiciaire présentée par Jinteng Mining relativement à cette opération, consultez l’édition d’octobre 2024 de l’infolettre Avantage concurrentiel par Blakes.
Publication d’une déclaration ministérielle au sujet de l’examen en vertu de la Loi sur Investissement Canada de l’acquisition de Stelco par Cleveland-Cliffs
- Le 30 octobre 2024, le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie a publié une déclaration approuvant l’acquisition de Stelco Holdings Inc. (« Stelco »), une entreprise canadienne spécialisée dans l’acier dont le siège social est situé à Hamilton, en Ontario, par Cleveland-Cliffs, une entreprise américaine de production d’acier. L’investisseur s’est notamment engagé à conserver la marque « Stelco », à maintenir l’emplacement du siège social, à préserver les pratiques existantes en matière d’emploi et d’environnement ainsi qu’à effectuer des dépenses d’importance en capital et en recherche-développement.
Investissements non culturels
Aperçu des activités : Septembre 2024
- 62 avis déposés (49 avis portant sur des acquisitions et 13 avis portant sur la constitution d’une nouvelle entreprise canadienne).
- Pays du contrôlant ultime : États-Unis (65 %); Royaume-Uni (8 %); France (5 %); Suède (3 %); Espagne (3 %); Allemagne (3 %); Italie (3 %).
Aperçu des activités : Janvier – Septembre 2024
- Trois approbations préalables d’investissement sujet à l’examen et 856 avis déposés (660 avis portant sur des acquisitions et 196 avis portant sur la constitution d’une nouvelle entreprise canadienne).
- Pays du contrôlant ultime : États-Unis (60 %); Royaume-Uni (5 %); France (5 %); Chine (4 %); Allemagne (3 %); Inde (2 %); Suède (2 %).
Notes de Blakes
- Consultez les contenus de leadership éclairé produits par nos groupes Concurrence et antitrust et Investissement étranger pour en savoir davantage.
- Consultez notre page Modifications à la Loi sur la concurrence pour obtenir de l’information utile au sujet des modifications apportées récemment au droit de la concurrence canadien.
Nous joindre
Pour toute question, n’hésitez pas à vous adresser à l’avocat de Blakes avec lequel vous communiquez habituellement ou à un membre de nos groupes Concurrence et antitrust ou Investissement étranger.
