Bienvenue à l’édition de septembre d’Avantage concurrentiel par Blakes, une publication mensuelle des groupes Concurrence et antitrust et Investissement étranger de Blakes. Avantage concurrentiel par Blakes présente un survol des développements récents en droit de la concurrence au Canada. Nous y faisons notamment le point sur les activités d’application de la loi du Bureau de la concurrence du Canada (le « Bureau »), ainsi que sur les initiatives récentes et les tendances clés dans le domaine.
Points saillants
Bien que la tendance à la baisse se poursuive quant au nombre d’examens de fusions réalisés par le Bureau en 2023 par rapport à 2021 et à 2022, ce nombre s’est accru considérablement en août 2023, soit 24 examens de fusions réalisés durant ce mois; il s’agit du nombre le plus élevé d’examens réalisés en un seul mois depuis juin 2022.
Le gouvernement du Canada introduit d’importantes modifications à la Loi sur la concurrence (la « Loi »).
Le Tribunal de la concurrence (le « Tribunal ») a ordonné au commissaire de la concurrence (le « commissaire ») de payer un montant considérable au titre des honoraires et des débours dans le cadre de la contestation de la fusion de Rogers et de Shaw.
Le Bureau a conclu que l’acquisition proposée de HSBC Canada par la Banque Royale du Canada (« RBC ») n’aura vraisemblablement pas pour effet d’empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence.
Le gouvernement du Canada publie son rapport sur la consultation publique à l’égard de l’avenir de la Loi.
Plein feu sur les fusions
Aperçu des activités : août 2023
24 examens de fusions ont été réalisés;
Secteurs principaux : mines, exploitation en carrière, extraction pétrolière et gazière (25 %); commerce de détail (21 %); fabrication (17 %); finance et assurances (8 %); transport et entreposage (8 %); services professionnels, scientifiques et techniques (8 %);
13 opérations se sont vu octroyer un certificat de décision préalable (54 %); 10 opérations se sont vu octroyer une lettre de non-intervention (42 %); une opération a donné lieu à une autre forme de règlement (4 %).
Aperçu des activités : janvier – août 2023
124 examens de fusions ont été réalisés;
Secteurs principaux : fabrication (21 %); mines, exploitation en carrière, extraction pétrolière et gazière (19 %); finance et assurances (13 %); services immobiliers et de location (12 %); commerce de détail (7 %); commerce de gros (6 %);
Deux consentements (mesures correctives) ont été enregistrés;
Une décision judiciaire a été rendue;
56 opérations se sont vu octroyer un certificat de décision préalable (45 %); 64 opérations se sont vu octroyer une lettre de non-intervention (52 %); une opération a donné lieu à une autre forme de règlement (1 %);
Examens de fusions réalisés depuis le début de l’année en 2023 par secteur principal
Réforme législative
Le gouvernement fédéral annonce d’importantes modifications à la Loi
Le 21 septembre 2023, le gouvernement fédéral a proposé d’importantes modifications à la Loi. Ces modifications font suite à l’annonce faite récemment par le premier ministre du Canada que le gouvernement allait « faire face à la hausse des prix des produits d’épicerie » en modifiant la Loi pour accroître la concurrence et aider à réduire le prix des produits d’épicerie. Les modifications proposées (i) conféreraient au Bureau le pouvoir d’exiger la production de renseignements pour réaliser des études de marché; (ii) permettraient au Bureau « de prendre des mesures contre les collaborations qui étouffent la concurrence et limitent le choix des consommateurs, en particulier dans les situations où de grands épiciers empêchent des concurrents plus petits de s’installer près d’eux »; et (iii) élimineraient la défense fondée sur les gains en efficience, laquelle permet à une fusion générant des gains en efficience économique d’aller de l’avant si ces gains sont plus importants que les effets anticoncurrentiels de la fusion en question. Le chef du Nouveau Parti démocratique avait déposé antérieurement un projet de loi d’initiative parlementaire qui proposait des modifications encore plus importantes à la Loi. Pour en savoir davantage au sujet des modifications proposées, consultez notre Bulletin Blakes de septembre 2023 intitulé Modifications proposées à la Loi sur la concurrence : Planification des fusions et enquêtes du Bureau de la concurrence. Pour obtenir plus de renseignements au sujet de la consultation du gouvernement fédéral sur l’avenir de la Loi, reportez-vous à la section Activités non liées à l’application de la loi ci-après, consultez notre Bulletin Blakes de novembre 2022 intitulé Le gouvernement fédéral canadien annonce le lancement de la révision de la Loi sur la concurrence et visionnez notre séminaire Classes affaires de Blakes d’avril 2023 intitulé Changements majeurs apportés aux règles canadiennes sur la concurrence et l’investissement étranger (disponible en anglais seulement).
Activités liées à l’application de la loi — Fusions
Le commissaire sommé de payer d’importants montants dans le cadre de la décision sur la fusion de Rogers-Shaw
Le 28 août 2023, dans le cadre de l’affaire Canada (Commissioner of Competition) v. Rogers Communications Inc and Shaw Communications Inc, le Tribunal a ordonné au commissaire de payer des montants de 9,7 M$ CA à Rogers et de 3,2 M$ CA à Shaw, soit, au total, le montant le plus élevé ayant été adjugé par le Tribunal au titre des honoraires de conseillers juridiques et des débours (p. ex., les débours d’experts). Malgré l’importance de ces montants, ces derniers ne représentent qu’une petite fraction des honoraires et des dépenses engagés par les intimés. La conclusion du Tribunal selon laquelle la conduite du commissaire avait été « beaucoup plus déraisonnable » (much more unreasonable) que celle des intimés a joué un rôle clé dans la décision sur les montants adjugés. Pour en arriver à cette conclusion, le Tribunal a souligné entre autres l’insistance du commissaire à contester l’opération telle qu’elle avait été proposée initialement plutôt que de tenir compte de la vente proposée de Freedom Mobile à Vidéotron, malgré les suggestions faites à maintes reprises par le Tribunal de tenir compte de cette vente proposée. Le Tribunal a également déterminé que le commissaire avait adopté une approche inutilement litigieuse à plusieurs moments durant cette affaire.
Le Bureau conclut que l’acquisition proposée de HSBC Canada par RBC n’aurait vraisemblablement pas pour effet d’empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence
Le 1er septembre 2023, le Bureau a annoncé la conclusion de son examen de l’acquisition proposée de HSBC Canada par RBC. Tel qu’il est indiqué dans son rapport à la ministre des Finances, le Bureau a conclu que l’opération n’aurait vraisemblablement pas pour effet d’empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence. L’opération est également assujettie à l’approbation de la ministre des Finances.
Autres activités liées à l’application de la loi
Des accusations criminelles sont déposées contre deux cadres dans une affaire de truquage d’offres en Montérégie
Le 19 septembre 2023, des accusations criminelles ont été déposées devant la Cour du Québec contre deux individus relativement à des allégations de truquage d’offres dans des contrats d’asphaltage octroyés par le ministère des Transports du Québec (« MTQ ») pour la région de la Montérégie. Les accusés auraient participé à un accord illégal avec leurs concurrents visant à présenter des soumissions collusoires en réponse à des appels d’offres du MTQ en 2008. Pour en savoir davantage sur ces accusations, consultez le communiqué de presse publié à ce sujet par le Bureau.
Deux sociétés de transport maritime écopent d’une amende pour complot international en vue de réduire la concurrence
Le 17 août 2023, la Cour supérieure de l’Ontario a condamné les entreprises de transport maritime Nippon Yusen Kabushiki Kaisha et Kawasaki Kisen Kaisha, Ltd. à payer des amendes de 1,5 M$ CA et de 460 000 $ CA, respectivement, pour violation de la Loi. Elles ont toutes deux plaidé coupable à un chef d’accusation de complot en vertu de la Loi. De plus, les deux sociétés ont admis s’être entendues avec d’autres fournisseurs pour augmenter les taux de base de fret maritime qu’elles proposaient à certains fabricants japonais de véhicules pour la fourniture de services de transroulage pour les expéditions vers le Canada, et ce, dans le cadre de négociations contractuelles menées en 2008. Kawasaki Kisen Kaisha, Ltd. a également plaidé coupable à un chef d’accusation de truquage d’offres en vertu de la Loi; elle a admis avoir conclu un accord de truquage d’offres en réponse à un appel d’offres lancé par General Motors Company pour la fourniture de services de transroulage. Pour en savoir davantage, consultez le communiqué de presse émis par le Bureau au sujet des amendes susmentionnées.
Activités non liées à l’application de la loi
Le gouvernement fédéral publie son Rapport sur Ce que nous avons entendu relativement à sa Consultation sur l’avenir de la politique de la concurrence au Canada
Le 20 septembre 2023, le gouvernement fédéral a publié son Rapport sur Ce que nous avons entendu relativement à sa Consultation sur l’avenir de la politique de la concurrence au Canada (le « Rapport »). Dans le cadre de cette consultation publique, plus de 130 soumissions provenant de parties prenantes identifiées et plus de 400 réponses provenant du grand public ont été reçues. Ces soumissions concernaient un large éventail de questions se rapportant à la Loi. Le Rapport soutient qu’« une loi-cadre doit appliquer des principes généraux, mais compréhensibles. Elle ne peut pas être le moyen de résoudre toutes les lacunes du libre marché et de répondre à tous les griefs des consommateurs ou à toutes les injustices perçues entre les entreprises. Surtout, elle ne peut pas dicter de résultats précis, en particulier dans l'environnement juridique unique du système fédéral canadien et de sa séparation des pouvoirs entre le fédéral et les provinces et territoires ». Le Rapport se conclut en énonçant qu’« [il] s'agit maintenant de réfléchir à la meilleure façon de rééquilibrer le régime pour mieux limiter la concentration et dissuader les pratiques anticoncurrentielles, tout en évitant les corrections excessives et en préservant des règles pouvant être respectées avec certitude ».
Recours en vertu de l’article 36 de la Loi sur la concurrence
La Cour fédérale refuse d’autoriser une action collective contre Amazon.com Inc.
Le 28 août 2023, dans le cadre de l’affaire Difederico et al. v. Amazon.com Inc. et al., la Cour fédérale (la « Cour ») a refusé d’autoriser une action collective alléguant que certains contrats intervenus entre Amazon et des tiers qui vendaient leurs produits sur la plateforme d’Amazon (les « tiers vendeurs ») violaient les dispositions criminelles sur les complots de la Loi (soit les articles 45 et 46). La Cour a convenu qu’Amazon pouvait avoir livré concurrence au moins avec certains des tiers vendeurs au moyen de ses ventes sur sa propre plateforme. Elle a convenu également que les contrats en question pouvaient avoir eu pour effet d’augmenter ou de contrôler les prix auxquels les tiers vendeurs vendaient leurs produits sur d’autres sites de commerce électronique en raison de l’application des dispositions relatives à la « nation la plus favorisée » de ces contrats. Cependant, elle a conclu que les demandeurs n'avaient pas réussi à établir une cause d’action raisonnable en vertu de l’article 45 de la Loi. Entre autres, les demandeurs n’ont pu faire valoir d’intention objective de conclure une entente du genre décrit aux alinéas 45(1)a), b) ou c) de la Loi, ni aucun fait important à l’appui d’une allégation concernant les sous-éléments de ces alinéas. La Cour a fondé cette conclusion sur l’article 45, lequel criminalise uniquement les ententes qui sont clairement préjudiciables à l’encontre de la concurrence et des consommateurs. De plus, comme aucune cause d’action raisonnable en vertu de l’article 45 n’a été révélée par les actes de procédure des demandeurs, la Cour a conclu que, de toute évidence, ces actes ne soulevaient donc aucune cause d’action raisonnable aux termes de l’article 46, lequel criminalise la mise en œuvre d’un accord intervenu à l’extérieur du Canada qui, s’il était intervenu au Canada, aurait constitué une infraction visée à l’article 45.
Loi sur Investissement Canada
Investissements non culturels
Aperçu des activités : avril 2023
Aucune approbation préalable d’investissement sujet à l’examen et 78 avis déposés (51 avis portant sur des acquisitions et 27 avis portant sur la constitution d’une nouvelle entreprise canadienne);
Pays du contrôlant ultime : États-Unis (49 %); Royaume-Uni (10 %); France (9 %); Allemagne (4 %);
Aucune approbation préalable d’investissement sujet à l’examen et 103 avis déposés (78 avis portant sur des acquisitions et 25 avis portant sur la constitution d’une nouvelle entreprise canadienne);
Pays du contrôlant ultime : États-Unis (55 %); Royaume-Uni (7 %); France (7 %); Australie (3 %);
Aperçu des activités : juin 2023
Une approbation préalable d’investissement sujet à l’examen et 125 avis déposés (95 avis portant sur des acquisitions et 30 avis portant sur la constitution d’une nouvelle entreprise canadienne);
Pays du contrôlant ultime : États-Unis (51 %); France (7 %); Royaume-Uni (6 %); Chine (3 %); Inde (3 %);
Aperçu des activités : janvier-juin 2023
Quatre approbations préalables d’investissement sujet à l’examen et 568 avis déposés (427 avis portant sur des acquisitions et 141 avis portant sur la constitution d’une nouvelle entreprise canadienne);
Pays du contrôlant ultime : États-Unis (54 %); Royaume-Uni (8 %); France (6 %); Autriche (3 %); Chine (3 %).
Notes de Blakes
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