Avantage concurrentiel par Blakes : mise à jour de septembre 2024

Bienvenue à l’édition de septembre de l’infolettre Avantage concurrentiel par Blakes, une publication mensuelle des groupes Concurrence et antitrust et Investissement étranger de Blakes. Avantage concurrentiel par Blakes présente un survol des développements récents en droit de la concurrence et en droit de l’investissement étranger au Canada. Nous y faisons notamment le point sur les activités d’application de la loi du Bureau de la concurrence du Canada (le « Bureau »), ainsi que sur les initiatives récentes et les tendances clés dans le domaine.

Points saillants

• Des modifications importantes à la Loi sur Investissement Canada sont entrées en vigueur le 3 septembre.
• Le rythme des examens de fusions en 2024 est similaire à celui de 2023, le Bureau ayant réalisé 129 examens de fusions de janvier à la fin août 2024, soit une augmentation de 4 % par rapport au nombre d’examens réalisés pendant la même période en 2023 (124) et une diminution de 10 % par rapport à la même période en 2022 (144).
• Le Bureau a dévoilé le programme de son prochain sommet sur la concurrence et l’intelligence artificielle.

Plein feu sur les fusions 

Aperçu des activités : 1^er août – 31 août

• 19 examens de fusions ont été annoncés; 23 examens de fusions ont été réalisés.
• Secteurs principaux (examens terminés) : mines, exploitation en carrière, extraction pétrolière et gazière (17 %); services immobiliers et de location (17 %); fabrication (13 %); finance et assurances (13 %).
• Douze opérations se sont vu octroyer une lettre de non-intervention (52 %); dix opérations se sont vu octroyer un certificat de décision préalable (43 %).
• Aucune entente par voie de consentement (mesures correctives) n’a été déposée; aucune décision judiciaire n’a été rendue; une opération a été abandonnée par les parties à la fusion.

Aperçu des activités : Janvier – 31 août

• 136 examens de fusions ont été annoncés; 129 examens de fusions ont été réalisés.
• Secteurs principaux (examens terminés) : fabrication (17 %); services immobiliers et de location (14 %); mines, exploitation en carrière, extraction pétrolière et gazière (13 %); finance et assurances (10 %); commerce de gros (8 %); services professionnels, scientifiques et techniques (8 %).
• 69 opérations se sont vu octroyer une lettre de non-intervention (53 %); 54 opérations se sont vu octroyer un certificat de décision préalable (42 %) et deux opérations ont donné lieu à une autre forme de règlement.
• Deux ententes par voie de consentement (mesures correctives) ont été déposées; une décision judiciaire a été rendue; une opération a été abandonnée par les parties à la fusion.

Examens de fusions réalisés depuis le début de l’année jusqu’au 31 août 2024 par secteur principal

Activités liées à l’application de la loi 

Une personne condamnée pour avoir truqué des offres pour des contrats publics au Québec

• Le 5 septembre 2024, le Bureau a annoncé qu’une personne avait été condamnée à 12 mois de détention à domicile après avoir plaidé coupable en vertu de la Loi sur la concurrence à des accusations de truquage d’offres pour des contrats d’asphaltage au Québec. Le stratagème a eu lieu entre concurrents de 2008 à 2009 dans la région de Granby et ses environs.

Activités non liées à l’application de la loi

Le Bureau publie les détails du prochain sommet canadien sur la concurrence et l’intelligence artificielle

• Le 5 septembre 2024, le Bureau a annoncé la liste des panélistes qui participeront au Sommet canadien de la concurrence 2024 : La dynamique du marché à l’ère de l’IA (le « Sommet ») qu’il tiendra le 16 septembre 2024. Le Sommet, qui aura lieu à la fois en personne à Ottawa et en ligne, comprendra un premier panel qui explorera l’incidence de l’IA sur la dynamique concurrentielle du marché, une discussion informelle sur les risques actuels et potentiels de l’IA pour les consommateurs, un deuxième panel sur les approches internationales en matière de concurrence et d’IA, ainsi qu’une table ronde sur l’approche pangouvernementale des marchés numériques. Lina Khan, présidente de la Federal Trade Commission des États-Unis, prononcera à distance le discours principal pendant le Sommet.

Loi sur Investissement Canada

Certaines modifications à la Loi sur Investissement Canada sont entrées en vigueur le 3 septembre 2024

• Le 3 septembre 2024, certaines dispositions du projet de loi C-34 sont entrées en vigueur, lesquelles modifient la Loi sur Investissement Canada. Ces dispositions comprennent (i) des pouvoirs accrus conférés au ministre concerné à l’égard du contrôle des examens relatifs à la sécurité nationale réalisés en lien avec certaines opérations en cours (notamment prolonger l’examen relatif à la sécurité nationale d’investissements étrangers, imposer des conditions provisoires durant la période d’examen et accepter des engagements visant à atténuer les risques à la sécurité nationale); (ii) de nouvelles règles concernant la protection et le partage de l’information; (iii) des obligations supplémentaires imposées au ministre au chapitre de la transparence et de la communication; ainsi que (iv) des précisions quant aux facteurs liés aux examens relatifs à l’avantage net concernant les renseignements personnels des Canadiens et la propriété intellectuelle financée par le gouvernement du Canada. Pour en savoir davantage sur ces développements importants, consultez notre Bulletin Blakes de septembre 2024 intitulé Entrée en vigueur de la première série de modifications apportées à la Loi sur Investissement Canada.

Le gouvernement fédéral publie une note administrative sur les engagements en matière de sécurité nationale

• Le 3 septembre 2024, le gouvernement du Canada a publié une note administrative (la « note ») expliquant comment il administrera les engagements en matière de sécurité nationale en vertu de la Loi sur Investissement Canada, en sa version modifiée. Cette note décrit : (i) le processus de négociation des engagements; (ii) les échéanciers de ces négociations; (iii) le contenu recommandé des engagements (avec des exemples); (iv) le processus de modification ou de suppression des engagements; et (v) la façon dont les engagements seront surveillés et appliqués. La note sera réexaminée dans les six mois suivant sa publication initiale, puis chaque année par la suite. Des modifications y seront apportées si nécessaire.

Investissements non culturels

Aperçu des activités : Juillet 2024

• Une approbation préalable d’investissement sujet à l’examen et 148 avis déposés (125 avis portant sur des acquisitions et 23 avis portant sur la constitution d’une nouvelle entreprise canadienne).
• Pays du contrôlant ultime : États-Unis (62 %); Royaume-Uni (10 %); France (7 %); Allemagne (5 %); Chine (4 %); Australie (2 %).

Aperçu des activités : Janvier – juillet 2024

• Trois approbations préalables d’investissement sujet à l’examen et 706 avis déposés (542 avis portant sur des acquisitions et 164 avis portant sur la constitution d’une nouvelle entreprise canadienne).
• Pays du contrôlant ultime : États-Unis (59 %); Royaume-Uni (6 %); France (5 %); Chine (4 %); Allemagne (2 %); Inde (2 %).

Notes de Blakes

• Consultez les contenus de leadership éclairé produits par nos groupes Concurrence et antitrust et Investissement étranger pour en savoir davantage.
• Consultez notre page Modifications à la Loi sur la concurrence pour obtenir de l’information utile au sujet des modifications apportées récemment au droit de la concurrence canadien.

Nous joindre

Pour toute question, n’hésitez pas à vous adresser à l’avocat de Blakes avec lequel vous communiquez habituellement ou à un membre de nos groupes Concurrence et antitrust ou Investissement étranger.