Budget fédéral 2023 : Mesures visant les régimes de retraite, les avantages sociaux et la rémunération des hauts dirigeants

Le 28 mars 2023, le gouvernement fédéral a déposé son budget de 2023 (le « Budget 2023 »), lequel comporte un certain nombre de mesures concernant les régimes de retraite, les avantages sociaux et la rémunération des hauts dirigeants, résumées ci-dessous.

Voici les principaux thèmes qui sont abordés dans les dispositions du Budget 2023 et qui sont expliqués plus en détail aux présentes.

• Conventions de retraite

• Renforcement du cadre du Régime de pensions du Canada

• Protection de la population canadienne contre les risques liés aux cryptoactifs

• Établissement d’exigences en matière de déclaration de la couverture dentaire fournie par l’employeur

• Fiducies collectives des employés

• Mesures annoncées antérieurement

CONVENTIONS DE RETRAITE

Une convention de retraite (« CR ») est un type de convention parrainée par l’employeur qui permet à ce dernier de fournir des prestations de pension supplémentaires à ses employés. Une CR peut être financée au moyen de cotisations versées à une fiducie d’une CR, auquel cas un impôt remboursable s’applique au taux de 50 % aux cotisations versées à la fiducie d’une CR ainsi qu’au revenu gagné et aux gains réalisés par la fiducie. L’impôt est généralement remboursé au fur et à mesure que les prestations de retraite sont versées par la fiducie d’une CR à l’employé.

Dans certains cas, l’employeur peut choisir de fournir des prestations de pension supplémentaires directement à l’employé à mesure qu’elles deviennent exigibles, ainsi que de fournir une garantie à l’employé pour le paiement futur de ces prestations, notamment en prenant des dispositions pour qu’une lettre de crédit ou un cautionnement émis par une institution financière soit détenu dans une fiducie de CR à cette fin. Dans de tels cas, l’employeur prend les dispositions nécessaires relatives à l’émission de la lettre ou du cautionnement à la fiducie du CR et verse à cette dernière les frais ou primes annuels facturés par l’émetteur pour garantir ou renouveler la lettre de crédit ou le cautionnement. Ensuite, le fiduciaire de la CR verse ce montant à l’émetteur. Dans un tel cas, ces frais ou primes sont effectivement assujettis à l’impôt remboursable de 50 %. Toutefois, lorsque les prestations de retraite d’une telle CR « sans capitalisation » deviennent exigibles, l’employeur paie les prestations à même les revenus de la société. Il n’y a pas de paiements de prestations provenant d’une fiducie d’une CR pour déclencher un remboursement de 50 % de l’impôt remboursable, et les employeurs sont ainsi tenus de financer des soldes d’impôt remboursables en augmentation croissante sans aucun moyen pratique de les récupérer.

Le Budget 2023 propose de modifier la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) (la « LIR ») de sorte que les frais ou primes payés aux fins de garantie ou de renouvellement d’une lettre de crédit (ou d’un cautionnement) d’une CR qui est complémentaire à un régime de pension agréé ne soient pas assujettis à l’impôt remboursable. Ce changement s’appliquerait aux frais ou primes payés à compter du 28 mars 2023. Il y a lieu de noter que cette règle ne s’appliquerait qu’aux CR qui sont complémentaires à un régime de pension agréé, et non aux CR établies à d’autres fins, comme pour garantir les paiements qui deviennent exigibles en cas de changement de contrôle.

Le Budget 2023 propose aussi de permettre aux employeurs de demander un remboursement d’impôts remboursables déjà versés relativement aux frais ou primes payés pour des lettres de crédit (ou des cautionnements) par les fiducies d’une CR, en fonction des prestations de retraite qui sont versées à partir des revenus de sociétés de l’employeur aux employés qui touchaient des prestations d’une CR garanties par des lettres de crédit (ou des cautionnements). Les employeurs seraient ainsi admissibles à un remboursement de 50 % des prestations de retraite payées, jusqu’à concurrence du montant de l’impôt remboursable déjà versé. Ce changement s’appliquerait aux prestations de retraite payées après 2023.

RENFORCEMENT DU CADRE DU RÉGIME DE PENSIONS DU CANADA

Dans le Budget 2023, le gouvernement propose de modifier la Loi de 1985 sur les normes de prestations de pension et la Loi sur les régimes de pension agréés collectifs par l’entremise de nouveaux cadres pour les rentes à vie à paiement variable (« RVPV ») et de modifications techniques d’ordre administratif. Le gouvernement fédéral avait déjà annoncé un nouveau cadre pour les RVPV dans le budget de 2022 (le « Budget 2022 »), comme il est indiqué dans notre Bulletin Blakes d’avril 2022 intitulé Budget fédéral 2022 : Mesures visant les régimes de retraite, les avantages sociaux et la rémunération des hauts dirigeants.

PROTECTION DE LA POPULATION CANADIENNE CONTRE LES RISQUES LIÉS AUX CRYPTOACTIFS

Le Budget 2023 annonce que le gouvernement exigera des fonds de pension sous réglementation fédérale qu’ils divulguent au Bureau du surintendant des institutions financières (« BSIF ») leur exposition aux cryptoactifs. Il indique également que le gouvernement fédéral collaborera avec les provinces et les territoires pour discuter de la déclaration des cryptoactifs ou d’activités connexes par les plus grands régimes de retraite du Canada. De plus amples renseignements seront fournis à cet égard dans la mise à jour économique et budgétaire de l’automne de 2023 du gouvernement fédéral.

ÉTABLISSEMENT D’EXIGENCES EN MATIÈRE DE DÉCLARATION DE LA COUVERTURE DENTAIRE FOURNIE PAR L’EMPLOYEUR

Dans le Budget 2023, le gouvernement fédéral propose de présenter un projet de loi pour appuyer la mise en œuvre du nouveau Régime canadien de soins dentaires (le « Régime »), lequel offrirait des soins dentaires aux personnes non assurées dont le revenu familial annuel est inférieur à 90 000 $ CA. Le Régime prévoit également que les personnes dont le revenu familial est inférieur à 70 000 $ CA n’aurait aucune quote-part à payer. Aux termes du Budget 2023, ce projet de loi prévoirait une obligation pour les employeurs et les régimes de retraite des employeurs de déclarer dans le relevé T4/T4A la couverture dentaire offerte à leur personnel et aux participants au régime, ce qui aiderait à la gestion du Régime.

FIDUCIES COLLECTIVES DES EMPLOYÉS

Le Budget 2023 propose de nouvelles règles visant à faciliter la création de fiducies collectives d’employés (« FCE »), lesquelles sont une forme d’actionnariat des employés dans laquelle les actions d’une société privée sous contrôle canadien sont détenues en fiducie au profit des employés de cette société. Une FCE peut être utilisée pour faciliter l’achat d’une entreprise par ses employés, sans obliger ces derniers à payer directement pour acquérir des actions. Pour les propriétaires d’entreprise, une FCE offre une option supplémentaire pour la planification de la relève. Les modifications visant à faciliter la création de FCE s’appliqueraient à compter du 1^er janvier 2024, mais le Budget 2023 indique que le gouvernement fédéral sollicite les commentaires des intervenants au sujet de ce nouveau régime. Un examen plus approfondi de la proposition relative aux FCE sera présentée dans le bulletin du groupe Fiscalité de Blakes sur le Budget 2023, lequel sera publié prochainement.

MESURES ANNONCÉES ANTÉRIEUREMENT

Le Budget 2023 confirme également l’intention du gouvernement fédéral d’aller de l’avant avec plusieurs mesures fiscales connexes, annoncées antérieurement, telles qu’elles ont été modifiées afin de tenir compte des consultations et des délibérations qui ont eu lieu depuis leur publication. Parmi ces mesures, mentionnons les suivantes :

1. Emprunt par les régimes de retraite à prestations déterminées : Le Budget 2022 proposait de modifier les règles en matière d’emprunt énoncées dans le Règlement de l’impôt sur le revenu (le « Règlement ») afin d’accorder aux administrateurs de régimes de retraite agréés à prestations déterminées (sauf les régimes de retraite individuels) une plus grande marge de manœuvre relative à l’emprunt. Plus particulièrement, le Budget 2022 proposait de maintenir la règle d’emprunt existante visant l’acquisition de biens immeubles et de remplacer le délai de 90 jours par un plafond sur le montant total des fonds supplémentaires empruntés (à des fins autres que l’acquisition de biens immeubles qui produisent des revenus, la règle s’y rapportant demeurant inchangée) correspondant au moindre des montants suivants : (i) 20 % de la valeur des actifs du régime de retraite à prestations déterminées (nette des sommes empruntées impayées); et (ii) tout montant, le cas échéant, par lequel 125 % du passif actuariel du régime de retraite à prestations déterminées dépasse la valeur des actifs du régime (nette des sommes empruntées impayées). Les dispositions relatives aux emprunts proposées dans le Budget 2022 sont demeurées pratiquement les mêmes que celles publiées dans les projets de loi publiés ultérieurement en août 2022. Le gouvernement fédéral a indiqué dans le Budget 2022 que cette mesure prendrait effet le 7 avril 2022. Pour en savoir davantage sur les changements proposés dans le Budget 2022, consultez notre Bulletin Blakes d’avril 2022 intitulé Budget fédéral 2022 : Mesures visant les régimes de retraite, les avantages sociaux et la rémunération des hauts dirigeants.

2. Exigences en matière de déclaration pour les régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER) et les fonds enregistrés de revenu de retraite (FERR) : Le Budget 2022 proposait de modifier les exigences de déclaration pour les REER et les FERR, avec prise d’effet à partir de l’année d’imposition 2023. Il proposait notamment d’exiger que les institutions financières déclarent annuellement à l’Agence du revenu du Canada (l’« ARC ») la juste valeur marchande totale, calculée à la fin de l’année civile, des biens détenus dans chaque REER et FERR qu’elles administrent. Comme il est expliqué dans le Budget 2022, ces renseignements aideraient l’ARC dans ses activités d’évaluation des risques relatives aux placements admissibles détenus par les REER et les FERR. Les propositions législatives d’août 2022 comportaient des dispositions ayant trait à cette mesure.

3. Correction des erreurs reliées aux cotisations à des régimes de retraite à cotisations déterminées (RRCD) : Dans le budget fédéral de 2021 (le « Budget 2021 »), le gouvernement fédéral a annoncé qu’il proposait d’offrir plus de latitude aux administrateurs de régimes de RRCD afin de corriger aussi bien les sous-cotisations que les cotisations excédentaires. Il a publié des propositions législatives en février 2022 et en août 2022 qui modifieraient la LIR et son règlement à cet égard. De plus, il a indiqué précédemment que cette mesure entrerait en vigueur rétroactivement le 1^er janvier 2021 (sauf pour la production des déclarations de renseignements prescrites, lesquelles ne seraient pas requises avant que la loi applicable ait reçu la sanction royale). Pour en savoir davantage sur les propositions législatives publiées précédemment concernant la correction des erreurs reliées aux cotisations à des RRCD, consultez notre Bulletin Blakes de février 2022 intitulé Modifications proposées à la correction des erreurs reliées aux cotisations à des régimes de retraite à cotisations déterminées et notre Bulletin Blakes d’août 2022 intitulé Budget 2022 : Mise à jour et modifications proposées à la correction des erreurs de cotisations aux régimes de retraite à cotisations déterminées.

Pour en savoir davantage, communiquez avec un membre de notre groupe Régimes de retraite, avantages sociaux et rémunération des hauts dirigeants.