Budget fédéral 2024 : Points saillants relatifs au secteur des services bancaires et financiers

Le 16 avril 2024, la vice-première ministre et ministre des Finances du Canada, Chrystia Freeland, a dévoilé le budget fédéral de 2024 (le « Budget 2024 »). Intitulé « Une chance équitable pour chaque génération », le Budget 2024 présente les initiatives stratégiques du gouvernement fédéral pour le prochain exercice. Les modifications législatives visant à mettre en œuvre les objectifs stratégiques prévus au Budget 2024 suivront dans le cadre de la Loi d’exécution du budget. Le groupe Réglementation des services financiers de Blakes met en lumière ci-après les principales initiatives stratégiques qui auront une incidence sur la réglementation des services financiers.

Services bancaires pour les gens

Les services bancaires pour les gens, plus couramment connus sous le nom de « système bancaire ouvert », sont en fait un système qui, par l’intermédiaire d’interfaces de programmation d’applications (« API »), assure le transfert sécurisé des données financières à des fournisseurs de services financiers approuvés, y compris des banques, des caisses de crédit et des sociétés de technologies financières accréditées. Ces services visent essentiellement à permettre aux consommateurs et aux petites entreprises d’exercer un plus grand contrôle sur l’accès à leurs données financières et sur l’utilisation de ces dernières afin de mieux gérer leurs finances et d’améliorer leur situation financière. Bien que les progrès relatifs au système bancaire ouvert au Canada aient été lents à se concrétiser et qu’ils aient suscité des critiques et de la frustration chez les partisans de ce système, les annonces relatives à ce système dans le Budget 2024 et l’Énoncé de politique sur les services bancaires pour les gens (l’« Énoncé de politique »), lequel a été publié en même temps que le Budget 2024, constituent une étape importante.

Le Cadre canadien des services bancaires pour les gens (le « Cadre ») comporte six éléments fondamentaux : 

1. Gouvernance : L’autorité fédérale chargée de la protection des consommateurs, l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (l’« ACFC »), sera responsable de la surveillance, de l’administration et de l’application du Cadre. En plus d’élargir le mandat de l’ACFC, les modifications législatives apportées à la Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada créeront également un nouveau poste, celui de commissaire adjoint principal chargé des services bancaires pour les gens à l’ACFC, qui sera responsable de l’exécution du mandat de l’ACFC en matière de services bancaires pour les gens. Un financement de 1 M$ CA sera alloué à l’ACFC pour l’aider à se préparer à assumer ses nouvelles responsabilités, mais, une fois le Cadre établi, l’ACFC passera à un modèle de recouvrement des coûts.
2. Portée : Le Cadre sera adopté selon une approche progressive en ce qui concerne les participants, l’étendue du partage des données et les fonctionnalités, mais toutes les entités entrant dans le Cadre seront tenues de se conformer aux exigences techniques et de sécurité. Le Cadre sera limité à l’accès en « lecture », permettant l’échange de données seulement. Dans le cadre de la première phase, les plus grandes banques canadiennes (c.-à-d. celles qui atteignent un certain de volume de vente au détail) seront tenues d’adhérer au Cadre. Le reste des institutions financières fédérales (« IFF »), ainsi que les coopératives de crédit et les autres entités souhaitant obtenir l’accréditation au système auront la possibilité d’y adhérer. Des exigences claires seront établies sur la façon dont les sociétés de technologies financières et autres entités pourront participer au Cadre. Les coopératives de crédit provinciales et les sociétés d’État agissant comme des banques qui décident d’adhérer au Cadre ne seront pas soumises à la surveillance directe de l’autorité fédérale de régulation des marchés. Les provinces et les territoires conserveront le pouvoir d’imposer leurs propres exigences aux entités relevant de leur compétence. 
   
   Au cours de la première phase, les types de données qui pourront être partagés à la demande d’un consommateur se limiteront aux données relatives aux opérations sur les comptes chèques et les comptes d’épargne, aux produits d’investissement disponibles sur des portails en ligne, ainsi qu’aux produits de prêt, tels que les cartes de crédit, les lignes de crédit et les prêts hypothécaires. Notamment, la question du déplacement des données est abordée dans la portée du Cadre. Lorsqu’elles sont autorisées par le consommateur, les données visées par la portée du Cadre seront partagées gratuitement, dans leur format original non modifié. 
3. Accréditation : Les entités souhaitant être accréditées pour adhérer au Cadre doivent présenter une demande à l’ACFC, laquelle sera également chargée de tenir un registre central des participants autorisés. De plus, l’ACFC aura le pouvoir de suspendre ou de révoquer l’accréditation d’une organisation si celle-ci ne remplit pas ses obligations au titre du Cadre ou présente un risque pour les consommateurs. Une fois accréditée, l’entité sera autorisée à demander des données financières à un autre fournisseur de services financiers, à la demande d’un consommateur, et sera à son tour tenue de respecter toutes les règles communes du Cadre et de mettre à la disposition des autres participants toutes les données visées par la portée. Les participants autorisés devront obligatoirement communiquer de l’information clé à des intervalles réguliers afin de conserver leur accréditation. 
4. Règles communes : Le Cadre comprendra des règles qui s’appliqueront aux obligations en matière de protection des intérêts des consommateurs, notamment les suivantes : 
   • Vie privée – Les participants devront confirmer à nouveau le consentement des consommateurs tous les 12 mois ou à la suite de certains événements. Les participants seront également tenus : (i) de fournir des « tableaux de bord du consentement » aux consommateurs afin que ces derniers puissent savoir en temps réel qui a accès à leurs données et qu’ils puissent garder le contrôle sur l’accessibilité de leurs données, ainsi que révoquer cette accessibilité; et (ii) d’adopter des lignes directrices relatives à l’expérience des utilisateurs pour régir tous les aspects du consentement et de la révocation. 
   • Responsabilité – Le Cadre établit une structure de responsabilité claire selon laquelle la responsabilité suit les données et précise que cette responsabilité incombe à la partie fautive en cas de problème. Dans chaque cas, le consommateur ne sera pas tenu responsable des pertes financières subies à la suite du partage de ses données financières au sein du Cadre. Le fournisseur de données reste responsable envers le consommateur pour les données qu’il contrôle. Les participants devront également mettre en place des politiques et des procédures pour le traitement des plaintes et des recours; il s’agit d’exigences qui, selon l’énoncé de politique, s’aligneront sur les pratiques existantes du secteur financier.
   • Sécurité – La législation établira des exigences de sécurité pour tous les participants, lesquelles exigences serviront de « plancher » minimum pour protéger les données des consommateurs. Les participants devront également s’acquitter d’obligations d’information permanentes qui seront supervisées par l’ACFC.
5. Sécurité nationale : La nouvelle législation élargira l’autorité existante du ministre des Finances à émettre des instructions à l’ACFC, par exemple, pour assurer la protection de la sécurité nationale et les intérêts fondamentaux du système financier canadien.
6. Norme technique : Le Cadre comprendra également une norme technique unique, imposée par le gouvernement fédéral, pour le partage des données; cette norme constituera les spécifications sur lesquelles les API sont construites et sera compatible avec les politiques gérées par le Bureau de protection financière des consommateurs des États-Unis afin d’assurer l’interopérabilité du système avec le plus important partenaire commercial du Canada. 

Le gouvernement fédéral réexaminera le Cadre après trois ans pour s’assurer qu’il continue de répondre aux objectifs politiques fondamentaux, et qu’il reflète les besoins des Canadiens.

Pour les prochaines étapes, le Budget 2024 indique que le gouvernement fédéral prévoit de présenter deux projets de loi distincts pour établir le Cadre. Au printemps 2024, le gouvernement fédéral a l’intention de jeter les bases des éléments fondamentaux du Cadre, y compris la gouvernance, la portée et les détails de la norme technique, les autres éléments devant être introduits dans un projet de loi supplémentaire qui suivra à l’automne 2024.

Législation en matière de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité

Le Budget 2024 prévoit d’importantes modifications à la législation canadienne sur le recyclage des produits de la criminalité.

Nombre accru d’entités réglementées

Plus précisément, la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la « LRPCFAT ») sera modifiée afin que plus d’entités réglementées soient visées par son champ d’application. Le Budget 2024 indique que les sociétés d’affacturage, les sociétés d’encaissement de chèques et les sociétés de location et de financement seront désormais assujetties à la LRPCFAT. Par conséquent, presque toutes les entités qui fournissent des services financiers au Canada ou aux Canadiens seront désormais assujetties à la LRPCFAT et tenues de se conformer à l’ensemble des exigences qui y sont prévues.

Échange de renseignements

Il est entendu depuis longtemps qu’aux fins de la lutte contre le recyclage des produits de la criminalité, l’échange de renseignements entre les entités réglementées contribue à l’élaboration d’un tableau plus clair des réseaux criminels et constitue donc la pierre angulaire d’un régime efficace en la matière. Le Budget 2024 prévoit ainsi des modifications à la LRPCFAT afin de permettre l’échange de renseignements entre les entités réglementées afin de détecter et de décourager le recyclage des produits de la criminalité, le financement des activités terroristes et le contournement des sanctions, et le Commissariat à la protection de la vie privée exercera un rôle de surveillance à cet égard. Ces mesures devraient d’ailleurs aider grandement le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (« CANAFE »), les organismes d’application de la loi et les entités réglementées elles-mêmes. Il est à espérer que l’échange de renseignements ne sera pas assujetti à de lourdes exigences en matière de processus.

Transparence à l’égard des sanctions

Bien que CANAFE ait récemment fourni plus de renseignements relativement aux raisons pour lesquelles il peut décider d’imposer une sanction pécuniaire à une entité réglementée, le Budget 2024 envisage de permettre à CANAFE de diffuser davantage de renseignements sur les manquements afin de renforcer la transparence et la conformité. Cela aidera les entités réglementées à comprendre comment CANAFE interprète les exigences de la LRPCFAT dont elles n’auraient peut-être pas eu connaissance autrement.

Modifications au Code criminel

Le Budget 2024 prévoit également de modifier le Code criminel afin de permettre aux tribunaux de rendre une ordonnance obligeant une institution financière à garder un compte ouvert pour faciliter l’enquête sur une infraction criminelle. Cette modification avait été envisagée dans le document de consultation sur la LRPCFAT publié par le ministère des Finances en 2023. Il est à espérer qu’à l’égard de toute ordonnance rendue en vertu de cette disposition, une règle d’exonération connexe sera prévue également dans la LRPCFAT afin d’exonérer une institution financière de sa responsabilité de garder un compte ouvert dans de telles circonstances.

Une autre modification au Code criminel qui est proposée permettra aux tribunaux de rendre des ordonnances de communication répétitives afin que les organismes d’application de la loi puissent obtenir régulièrement des renseignements précis sur l’activité d’un compte ou de plusieurs comptes liés à une personne d’intérêt dans le cadre d’une enquête criminelle. Lorsqu’une telle ordonnance est en place, elle exigera d’une institution financière (ou d’une autre entité réglementée) qu’elle fournisse régulièrement des renseignements aux organismes d’application de la loi sur l’activité des comptes visés. Il est à espérer que lorsqu’une telle ordonnance sera en place, il y aura une exemption du fardeau supplémentaire de produire des rapports sur les opérations douteuses, étant donné que les renseignements seront communiqués directement aux organismes d’application de la loi. 

De plus, comme l’a annoncé le Budget 2023, l’Agence canadienne des crimes financiers (l’« ACCF ») deviendra le principal organisme d’application de la loi du Canada contre les crimes financiers. L’ACCF réunira l’expertise nécessaire pour accroître le nombre d’accusations de recyclage de produits de la criminalité, de poursuites et de condamnations, ainsi que la saisie de biens acquis de façon criminelle. Le Budget 2024 propose notamment de verser 1,7 M$ CA sur deux ans, à compter de 2024-2025, au ministère des Finances pour parachever la conception et le cadre juridique de l’ACCF.

Bonification de la Charte hypothécaire canadienne

Le Budget 2024 propose d’améliorer la Charte hypothécaire canadienne (la « Charte hypothécaire ») introduite dans l’Énoncé économique de l’automne de 2023 (consultez notre Bulletin Blakes de décembre 2023 intitulé Énoncé économique de l’automne : Nouveautés concernant le système bancaire ouvert et la charte hypothécaire canadienne). À cet égard, le Budget 2024 prévoit des mesures supplémentaires qui seront avantageuses pour les consommateurs, notamment les suivantes :

• Il est prévu que l’historique des paiements de loyer d’un consommateur sera désormais transmis aux agences de renseignements sur les consommateurs, ce qui pourrait améliorer la cote de crédit des locataires et favoriser leur admissibilité à un prêt hypothécaire. Il y a lieu de noter qu’il pourrait être nécessaire de mettre en place d’importantes technologies afin que les institutions non financières (c.-à-d. les propriétaires) puissent faire rapport aux agences d’évaluation du crédit. Dans le Budget 2024, le gouvernement fédéral appelle donc les propriétaires, les banques, les bureaux de crédit et les sociétés de technologies financières à donner la priorité au développement de technologies qui permettront aux locataires de déclarer leur historique de paiement de loyer aux bureaux de crédit. Il reste à déterminer qui en assumera le coût et si les consommateurs peuvent être facturés pour cet avantage.
• Les modifications proposées à la Charte hypothécaire prévoient notamment l’autorisation d’offrir des prêts hypothécaires assortis d’une période d’amortissement de 30 ans aux personnes qui achètent une première propriété assurée nouvellement construite. La période d’amortissement plus longue réduira les paiements mensuels, ce qui fera en sorte que de tels acheteurs pourront plus facilement se permettre de contracter un premier prêt hypothécaire. Bien entendu, cela signifie que l’endettement des ménages augmentera pour les consommateurs, une préoccupation que le gouvernement fédéral a d’ailleurs déjà soulignée.
• Le Budget 2024 indique que des attentes plus détaillées seront établies quant à la responsabilité des institutions prêteuses de communiquer de façon proactive avec les titulaires de prêts, y compris pour leur proposer des mesures d’allégement hypothécaire permanent s’il y a lieu, pour les aider à prendre des décisions éclairées quant à leur hypothèque, notamment avant le renouvellement de l’hypothèque. Dans certains cas, il serait attendu que les prêteurs communiquent avec les emprunteurs au moins 24 mois à l’avance pour commencer à discuter des options. Bien que cela fonctionne en principe, dans la réalité, comprendre la situation financière d’un débiteur hypothécaire deux ans avant une période de renouvellement peut présenter des défis.
• Le Budget 2024 annonce également que le gouvernement fédéral explore de nouvelles mesures permettant d’élargir l’accès aux produits de financement de rechange, comme les prêts hypothécaires islamiques. En vertu du régime réglementaire actuel, de tels produits sont difficiles à offrir, car les exigences en matière de communication des renseignements et les lois sur les hypothèques s’appliquent difficilement aux produits financiers islamiques. Le Budget 2024 indique que ces nouvelles mesures pourraient inclure des changements au traitement fiscal de ces produits ou la création d’un nouveau bac à sable réglementaire pour les prestataires de services financiers. 

Initiatives relatives aux prêts à conditions abusives

Bien que le Budget 2024 n’envisage pas de réduire davantage le taux d’intérêt criminel en deçà du taux annuel de 35 %, il prévoit néanmoins plusieurs nouvelles mesures visant à protéger les Canadiens à risque sur le plan financier contre les prêts à conditions abusives. Par exemple, le Budget 2024 indique que la disposition du Code criminel sur le taux d’intérêt criminel sera élargie pour inclure également le fait d’« offrir du crédit » à un taux d’intérêt criminel. En dehors des actions civiles, les actions pénales pour infraction au Code criminel fondées sur des allégations d’offrir un « taux d’intérêt criminel » sont rares. Par conséquent, le Budget 2024 prévoit que le Code criminel sera modifié afin de permettre aux organismes d’application de la loi de poursuivre les prêteurs illégaux et les prédateurs sans l’approbation du procureur général, ce qui est une exigence actuelle du Code criminel. Il sera intéressant de voir si ces mesures donneront lieu à davantage de poursuites criminelles en vertu de la disposition du Code criminel sur le taux d’intérêt criminel.

Le Budget 2024 indique également que le gouvernement fédéral a l’intention de collaborer avec les provinces et les territoires afin d’harmoniser et d’améliorer la protection des consommateurs à l’égard des prêts à conditions abusives. Cela comprend l’amélioration de la transparence des pratiques commerciales liées aux prêts à coût élevé et des prêts sur salaire, ainsi que la limitation de la publicité de ces produits. D’autres propositions comprennent le renforcement des règlements s’appliquant aux prêts sur salaire, l’obligation pour les emprunteurs de rembourser en plusieurs versements et l’interdiction de transferts de prêts. Ces dispositions auront une incidence importante sur les prêteurs à risque.

Produits bancaires abordables

Le Budget 2024 indique que l’ACFC travaille actuellement avec les banques afin de conclure de nouveaux accords pour bonifier les comptes bancaires sans frais et abordables. Ces accords visent notamment l’offre de produits sans frais mensuels et de produits assortis de frais mensuels plafonnés à 4 $ CA. De plus, le Budget 2024 propose d’importants changements relativement aux frais pour fonds insuffisants. Ces changements seront intégrés au nouveau règlement sur les frais pour fonds insuffisants qui sera publié au cours des prochains mois. Ces modifications comprennent :

• plafonner à 10 $ CA par cas les frais d’insuffisance de fonds imposés par les banques;
• exiger des banques qu’elles préviennent les gens qu’ils sont sur le point de se faire facturer des frais d’insuffisance de fonds et qu’elles leur accordent un délai de grâce pour déposer des fonds supplémentaires pour éviter les frais;
• interdire l’imposition de frais multiples pour insuffisance de fonds lorsque la même opération se reproduit;
• limiter le nombre de facturations de frais d’insuffisance de fonds possibles par période de 72 heures;
• interdire les frais d’insuffisance de fonds pour les montants à découvert minimes de moins de 10 $ CA.

La mise en œuvre de ces nouvelles mesures pourrait nécessiter une reprogrammation importante des systèmes bancaires. Il y a lieu de noter que ces mesures s’appliqueront uniquement aux banques et non aux coopératives de crédit sous réglementation provinciale ni aux organisations commerciales qui font viser des chèques dans le cours normal de leurs activités et qui facturent des frais lorsque les fonds sont insuffisants. 

Examen du cadre fédéral d’assurance-dépôts

Le Budget 2024 signale que le gouvernement fédéral a l’intention d’entreprendre un examen du cadre canadien d’assurance-dépôts. Il est à espérer que cet examen portera également sur la possibilité que la Société d’assurance-dépôts du Canada (la « SADC ») offre une assurance pour protéger les consommateurs lorsqu’un tiers détient leurs fonds dans son propre compte, comme c’est le cas aux États-Unis.

Exigences de divulgation de la diversité dans les lois sur les IFF

Le gouvernement fédéral apportera des modifications législatives aux lois sur les IFF afin d’adapter le modèle de divulgation de la diversité de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (la « LCSA ») pour qu’il s’applique aux IFF. Par conséquent, les IFF devront divulguer annuellement des renseignements relatifs à la diversité au sein de leur conseil d’administration et de leur haute direction.

Modifications à la Loi sur les banques pour appuyer la transition du taux CDOR vers le taux CORRA

Le Budget 2024 indique que des modifications législatives à la Loi sur les banques clarifieront les définitions des instruments de type dépôt et des billets à capital protégé, de sorte que les instruments financiers utilisant des taux d’intérêt de référence, comme le taux canadien moyen des opérations de pension à un jour (Canadian Overnight Repo Rate Average ou le « taux CORRA »), soient traités comme des instruments de type dépôt aux fins de la Loi sur les banques. Cette modification est requise pour favoriser la continuité des activités à la suite de l’élimination progressive du taux CDOR (Canadian Dollar Offered Rate ou le « taux CDOR ») en date du 28 juin 2024.

Pour en savoir davantage, communiquez avec :

ou un autre membre de notre groupe Réglementation des services financiers.