La Commission des alcools et des jeux de l’Ontario (la « CAJO ») a publié de nouvelles normes pour les jeux (les « nouvelles normes ») afin de mettre fin à la « période de transition » pour les exploitants et les fournisseurs de biens ou de services relatifs au jeu qui sont actifs sur le marché non réglementé et de traiter les risques associés aux jeux avec croupier en direct. Le bulletin d’information connexe de la CAJO, qui a été publié le 4 octobre 2022, précise que les nouvelles normes entreront en vigueur le 31 octobre 2022.
JEU NON RÉGLEMENTÉ
Depuis le lancement du marché des jeux sur Internet de l’Ontario, l’un des principaux objectifs de la CAJO a été d’amener les exploitants et les fournisseurs de biens et de services relatifs aux jeux sur Internet (les « fournisseurs ») à faire la transition du marché non réglementé au marché réglementé.
Pour atteindre cet objectif, la CAJO a commencé à accepter les demandes d’inscription dès le mois de septembre 2021, en avance par rapport au lancement du marché des jeux sur Internet le 4 avril 2022. Dans le cadre du lancement de ce marché, il n’était pas interdit aux exploitants et aux fournisseurs actifs sur le marché non réglementé de l’Ontario de présenter une demande d’inscription. Toutefois, si, avant le lancement du marché réglementé, ces exploitants et fournisseurs n’avaient pas soumis une demande d’inscription leur permettant d’exercer des activités sur le marché réglementé, ils risquaient de voir leur demande rejetée par la CAJO.
Avec l’adoption des nouvelles normes, et tout particulièrement de la nouvelle norme 1.22, la CAJO prend désormais des mesures pour mettre officiellement fin à cette « période de transition » pour les exploitants et les fournisseurs non inscrits en obligeant les exploitants et les fournisseurs actifs sur le marché non réglementé en Ontario (ou qui ont conclu des accords ou des arrangements avec des personnes actives sur le marché non réglementé) à mettre fin à leurs activités sur le marché non réglementé.
Afin de laisser aux exploitants et aux fournisseurs de biens ou de services relatifs au jeu affectés suffisamment de temps pour se conformer à cette nouvelle norme, la nouvelle norme 1.22 entrera en vigueur le 31 octobre 2022. La norme 1.22 stipule ce qui suit :
« Les exploitants et les fournisseurs de biens ou de services relatifs au jeu doivent cesser toute activité non réglementée si, pour exercer ces mêmes activités dans le cadre de la loterie en ligne réglementée Jeux en ligne Ontario, ils doivent s’inscrire en vertu de la LRJ.
Les exploitants et les fournisseurs de biens ou de services relatifs au jeu ne doivent pas conclure d’accords ou d’arrangements avec une personne non inscrite qui leur fournit des biens ou des services si, pour fournir ces biens et services dans le cadre de la loterie en ligne réglementée Jeux en ligne Ontario, une inscription en vertu de la LRJ est requise. »
Il est important de noter que la CAJO précise également qu’en plus de s’appliquer aux inscrits sur le marché des jeux sur Internet de l’Ontario, la norme 1.22 s’applique également aux demandeurs d’inscription et les régit.
Les inscrits actuels qui ont des accords ou des arrangements avec des personnes actives sur le marché non réglementé de l’Ontario devront avoir cessé toutes leurs activités sur le marché non réglementé (y compris leurs activités avec des participants au marché non réglementé) d’ici le 31 octobre 2022. Les demandeurs engagés dans le processus d’inscription qui sont actuellement actifs sur le marché non réglementé devront eux aussi cesser toutes leurs activités sur ce marché. La CAJO a indiqué que, comme pour tout cas de non-conformité, elle prendra les mesures réglementaires appropriées à l’encontre de tout inscrit qui ne respecte pas la norme 1.22 une fois celle-ci en vigueur.
JEUX AVEC CROUPIER EN DIRECT
Les nouvelles normes viendront également modifier les Normes du registrateur pour les jeux sur Internet afin de traiter les risques associés aux jeux avec croupier en direct, soit des jeux qui se jouent avec des présentateurs ou des croupiers en direct sur un site de jeux sur Internet. Les nouvelles normes qui s’appliquent aux jeux avec croupier en direct visent à traiter le risque éventuel lié à l’utilisation d’équipement de jeu physique (y compris, entre autres, les roues de roulette et les cartes à jouer) et le risque lié à l’utilisation de présentateurs en direct.
Dans le cadre des mesures prises pour traiter ces risques, la CAJO exige que, d’ici le 31 octobre 2022, les exploitants aient mis en place des contrôles pour s’assurer que les présentateurs d’un jeu avec croupier en direct ne compromettent pas l’intégrité d’un jeu et que l’accès à des fournitures de jeu soit limité aux personnes ayant un besoin professionnel.
D’autres mesures, qui seront mises en place en date du 4 avril 2023, exigeront que certains équipements de jeu utilisés dans les jeux avec croupier en direct soient approuvés par le registrateur ou certifiés par un laboratoire d’essai indépendant inscrit auprès du registrateur avant de pouvoir être utilisés relativement à des sites de jeux sur Internet avec croupier en direct.
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