Depuis le 1er juin 2023, toute personne ou entité devant être immatriculée auprès du Registraire des entreprises du Québec, et qui compte de 5 à 49 employés dont le lieu de travail est situé au Québec, est légalement tenue de divulguer la proportion de ces employés qui ne sont pas en mesure de communiquer en français. Cette obligation est prévue dans la Loi sur la publicité légale des entreprises (Québec), qui a été modifiée par le projet de loi 96, Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français.
Cette information sera disponible pour consultation publique sur le site du Registraire des entreprises du Québec. Elle permettra également à l’Office québécois de la langue française, l’organisme de réglementation de la province chargé de veiller au respect de la Charte de la langue française, d’identifier les entreprises qui ont besoin de services d’apprentissage du français. Le gouvernement du Québec définit ce que signifie être en mesure de communiquer en français de la façon suivante :
« Être en mesure de communiquer en français au travail représente la capacité d’un salarié à accomplir ses tâches en français. Selon sa catégorie d’emploi et les tâches qui lui sont assignées, celle-ci peut s’apprécier dans les échanges verbaux ou écrits avec ses collègues, ses supérieurs ou la clientèle. Communiquer en français implique par exemple la capacité de comprendre les instructions de travail, d’assister à des réunions, de recevoir une formation, de rédiger ou de partager des documents de travail (notes de service, rapports, formulaires, etc.) et de servir la clientèle en français. »
À partir du 1
er juin 2025, cette obligation sera réduite et visera les entreprises comptant de 5 à 24 employés dont le lieu de travail est situé dans la province de Québec.
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Patrick Menda +1-514-982-5051
Shane Goldman +1-514-982-4022
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Droit commercial et des sociétés.
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Charte de la langue française aux employés, communiquez avec :
Natalie Bussière +1-514-982-4080
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