Changements à loi en matière de concours publicitaires au Québec

Les promoteurs de concours publicitaires ne seront désormais plus assujettis à l’obligation d’obtenir une autorisation pour la tenue de leurs concours au Québec, ni aux autres exigences relatives aux concours qui étaient prévues à la législation du Québec relative aux concours publicitaires. Le 27 octobre 2023, les dispositions législatives imposant ces exigences ont été abrogées.

À cette date, le projet de loi n^o 17, Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d’allègement du fardeau réglementaire et administratif (le « projet de loi n^o 17 ») a reçu la sanction royale. Entre autres mesures, le projet de loi n^o 17 abroge certaines dispositions de la Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d’amusement (la « Loi ») et élimine les Règles sur les concours publicitaires (les « Règles ») dans leur ensemble, avec prise d’effet immédiate. Toutes les références aux concours publicitaires dans la Loi ont été éliminées, et le terme « concours publicitaires » a été supprimé de l’intitulé de la Loi.

Concrètement, ces modifications ont eu pour effet d’abolir le régime réglementaire distinct du Québec qui régissait les concours offerts aux participants de la province. Par conséquent, l’exigence selon laquelle des droits devaient être payés à la Régie des alcools, des courses et des jeux (la « Régie ») pour la tenue d’un concours a été éliminée. Aux termes du régime précédent, une société tenant un concours auquel les résidents du Québec étaient admissibles devait payer des droits pouvant s’élever jusqu’à 10 % de la valeur totale des prix du concours. De plus, selon le concours, la Loi et les Règles prévoyaient diverses exigences en matière de production de documents, l’utilisation d’un libellé précis dans les règles de concours, ainsi que la production d’un rapport auprès de la Régie au sujet du gagnant. Une fois lancé, un concours ne pouvait être modifié sans l’approbation de la Régie.

À la suite des modifications apportées à la Loi et de l’abolition des Règles, les futurs concours ouverts aux résidents du Québec seront généralement assujettis aux mêmes lois en matière de concours que celles applicables dans le reste du Canada. Par le passé, il n’était pas rare que les résidents du Québec soient inadmissibles à certains concours. Ces modifications pourraient inciter davantage de sociétés à ouvrir leurs concours aux résidents du Québec. Les promoteurs de concours doivent néanmoins continuer de tenir compte des autres exigences du droit québécois, notamment de l’obligation de se conformer à la Charte de la langue française.

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