Cinq décisions notables du côté des litiges commerciaux

Des décisions rendues récemment par des tribunaux canadiens auront une incidence sur les entreprises de divers secteurs. Voici cinq points importants tirés de différends commerciaux tranchés aux quatre coins du pays dont vous devriez tenir compte pour atténuer les risques de litige auxquels s’expose votre entreprise :

1. Droit de premier refus. Dans l’affaire TotalEnergies EP Canada Ltd. v. Suncor Energy Inc., la Cour du Banc du Roi de l’Alberta a confirmé qu’une partie qui cherche à invalider un avis relatif à un droit de premier refus doit prouver qu’il y a eu mauvaise foi selon la prépondérance des probabilités. La décision fournit entre autres des indications quant à l’interprétation et à l’application des clauses de premier refus dans les contrats.
2. Manquement à l’obligation d’exécution contractuelle honnête. Dans l’affaire Bhatnagar v. Cresco Labs Inc., la Cour d’appel de l’Ontario (la « CAO ») s’est penchée sur la question de savoir si un manquement à l’obligation d’exécution contractuelle honnête reconnu par un tribunal donne naissance à la présomption de perte. À cet égard, la CAO a noté qu’il incombe au demandeur de présenter une preuve démontrant au tribunal que le manquement à l’obligation d’exécution contractuelle honnête a occasionné une perte pour que des dommages-intérêts puissent être présumés.
3. Devoir de renseignement. Dans l’affaire Ponce c. Société d’investissements Rhéaume ltée, la Cour suprême du Canada (la « CSC ») s’est penchée sur l’obligation implicite d’agir de bonne foi dans les relations contractuelles, plus précisément sur le devoir de renseignement. La CSC a signalé que les parties peuvent être tenues, même si cela n’est pas explicitement énoncé dans le contrat, de divulguer des renseignements dont leurs contreparties ont besoin pour prendre des décisions éclairées et qu’elles ne peuvent obtenir facilement autrement.
4. Litiges inactifs. Dans l’affaire Giacomini Consulting Canada Inc. v. The Owners, Strata Plan EPS 3173, la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (la « CACB ») s’est penchée sur les retards et les coûts accrus des litiges. Ce faisant, elle a revu le critère du rejet d’une action pour défaut de poursuite, dans le but d’assouplir le processus permettant de se débarrasser des litiges qui traînent en longueur. La CACB a néanmoins souligné que l’inaction d’un défendeur devant un retard à agir de la part d’un demandeur pourrait peser contre une demande de rejet pour défaut de poursuite.
5. Jugement déclaratoire. Dans l’affaire Bacanora Minerals Ltd. v. Orr-Ewing (Estate), la Cour d’appel de l’Alberta (la « CAA ») s’est penchée sur l’application de la loi intitulée Limitations Act dans un différend contractuel portant sur des droits de redevance. La CAA a souligné que le fond d’une réclamation, plutôt que la forme, permet de déterminer si des restrictions s’appliquent. La décision fournit par ailleurs des indications sur les procédures déclaratoires applicables lorsqu’une partie est confrontée à une défense de limitations et souligne la possible utilité de demander un jugement déclaratoire dans le cadre de différends contractuels de longue date.

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