Cinq modifications législatives en droit du travail et de l’emploi qui auront un impact sur les employeurs au Québec en 2025

Plusieurs modifications législatives s’appliquant aux employeurs au Québec ont été annoncées récemment. Parmi celles-ci, nous relevons l’entrée en vigueur prochaine du nouveau seuil d’employés quant aux obligations de francisation des entreprises, le renforcement des obligations des employeurs concernant le harcèlement psychologique et la violence à caractère sexuel au travail, la mise en œuvre de certaines mesures d’application de la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels (« Loi 25 »), ainsi que les nouvelles règles encadrant les certificats médicaux pouvant être sollicités par les employeurs et assureurs auprès des employés.

Voici les cinq modifications auxquelles les employeurs devraient porter une attention particulière : 

1. Seuil d’inscription abaissé quant aux obligations de francisation. À compter du 1ᵉʳ juin 2025, les employeurs comptant 25 employés ou plus au Québec sur une période d’au moins six mois deviendront assujettis aux obligations de francisation de la Charte de la langue française; ces obligations s’appliquant actuellement uniquement aux employeurs ayant plus de 50 employés au Québec. Ces employeurs seront notamment tenus de s’inscrire auprès de l’Office québécois de la langue française, de procéder à une analyse de la situation linguistique de leurs activités aux Québec et, au besoin, de mettre en place un programme de francisation. 
2. Obligations des employeurs en matière de harcèlement psychologique et de violence à caractère sexuel. Le projet de loi 42, qui est entré en vigueur en 2024, vise à accroître les obligations des employeurs en matière de harcèlement psychologique et de violence à caractère sexuel. Il est désormais spécifiquement prévu que ces derniers doivent prévenir le harcèlement psychologique et la violence à caractère sexuel provenant de clients, de fournisseurs ou d’autres tiers, et intervenir si une telle situation est constatée. Aussi, les politiques internes doivent également inclure des programmes de formation et un processus détaillé pour les enquêtes et signalements. Enfin, des présomptions visant la reconnaissance de blessures ou de maladies professionnelles en contexte de violence sexuelle sont introduites.
3. Clauses d’amnistie et nouvelles protections pour les dénonciateurs. Les clauses d’amnistie pour inconduites sexuelles sont désormais interdites, de sorte que les mesures disciplinaires imposées pour de tels cas demeurent en tout temps au dossier disciplinaire des employés concernés, et les dénonciateurs bénéficient d’une protection accrue contre les mesures de représailles. 
4. Protection des renseignements personnels. Depuis l’entrée en vigueur de la Loi 25, les employeurs doivent notamment désigner un responsable à la protection des renseignements personnels et établir des politiques et des procédures concernant la protection des renseignements personnels. Le consentement exprès est maintenant obligatoire pour collecter des renseignements personnels sensibles, comme les renseignements médicaux. Par ailleurs, les employeurs qui souhaitent conserver des renseignements personnels d’employés après que les fins pour lesquelles ils ont été recueillis ont été accomplies devront anonymiser ces renseignements personnels en respectant des critères précis prévus par le Règlement sur l’anonymisation des renseignements personnels.
5. Nouvelles restrictions sur les certificats médicaux. À la suite de l’adoption du projet de loi 68, dont certaines dispositions sont entrées en vigueur le 1^er janvier 2025, il est désormais interdit aux employeurs, pour une année donnée, d’exiger un certificat médical pour les trois premières absences de trois jours consécutifs liées à une maladie, et aucune exception à cette règle ne sera dorénavant acceptée. Aussi, depuis le 1^er janvier 2025, aucun certificat médical ne peut être requis relativement à des absences liées à une situation familiale. Ces mesures visent spécifiquement à alléger la charge administrative des médecins.

Vous avez plus de 5 minutes? Visionnez notre webinaire récent sur ce sujet ou communiquez avec Catherine Gagné et Émilie Thibault ou un membre de notre groupe Travail et emploi pour en apprendre davantage.