Colombie-Britannique : Réforme de la protection des consommateurs visant à limiter certaines modalités contractuelles

Le 25 février 2025, le gouvernement de la Colombie-Britannique (le « gouvernement ») a présenté le projet de loi 4, intitulé Business Practices and Consumer Protection Amendment Act, 2025 (le « projet de loi »), dont l’objectif déclaré est de protéger les gens contre les modalités contractuelles injustes et les pratiques de vente abusives. L’introduction du projet de loi a été suivie d’un communiqué du gouvernement dans lequel celui-ci déclare que le projet de loi comprend des changements législatifs visant à « refléter les pratiques commerciales d’aujourd’hui ». Le gouvernement souhaite que les modifications servent à « promouvoir l’équité et la transparence des contrats et à renforcer les droits des consommateurs ».

Principales dispositions

S’il est adopté dans sa forme actuelle, le projet de loi pourrait avoir des conséquences considérables pour les entreprises qui fournissent des biens et des services en Colombie-Britannique. Les principales dispositions du projet de loi comprennent les suivantes :

• Modalités interdites dans les contrats de consommation. Aux termes du projet de loi, seraient interdites dans les contrats de consommation les modalités visant à a) empêcher les consommateurs d’initier une action collective ou de participer à un tel recours; b) exiger que les consommateurs soumettent leurs différends à l’arbitrage ou à un autre processus de règlement extrajudiciaire de différends; ou c) interdire aux consommateurs de publier ou de communiquer des avis.
• Modalités interdites dans d’autres types de contrat. Le projet de loi ferait également en sorte de rendre inopérante une modalité contractuelle visant à empêcher une personne ou une entreprise d’intenter une action collective ou de participer à un tel recours à l’égard de réclamations de faible valeur. La valeur de ce qu’on entend par « réclamation de faible valeur » sera prescrite ultérieurement par règlement.
• Exigences relatives aux futurs contrats de consommation. Le projet de loi prévoit que les contrats devront inclure différents renseignements au sujet, notamment, des prix, de la livraison, du renouvellement, de l’annulation et des retours. Un consommateur pourrait annuler un contrat si a) celui-ci ne renferme pas les renseignements prescrits aux termes du projet de loi; b) les renseignements inclus dans le contrat sont incompatibles avec ceux communiqués avant la conclusion du contrat; ou c) un fournisseur n’a pas respecté certaines exigences relatives à la communication de renseignements avant la passation du contrat.
• Contrats d’abonnement. Aux termes du projet de loi, les dispositions relatives au renouvellement des contrats d’abonnement qui prévoient le renouvellement automatique du contrat pour une durée de 60 jours ou moins seraient nulles à moins que le contrat ne stipule que le consommateur peut annuler le renouvellement en tout temps. Les services d’abonnement doivent fournir aux consommateurs des options d’annulation faciles à appliquer.
• Réglementation des ventes directes. Le projet de loi interdirait la vente directe de certains biens de consommation coûteux, comme les appareils de chauffage et les climatiseurs. Le projet de loi prévoit également des conséquences lorsqu’un contrat de vente directe est conclu à l’égard de tels biens, comme des droits d’annulation et l’émission d’un remboursement sans déduction (sauf lorsque le contrat est clair à cet égard).  
• Infractions et recours juridiques. Le projet de loi viendrait modifier la loi intitulée Business Practices and Consumer Protection Act (la « BPCPA ») afin de permettre aux consommateurs de s’adresser au Tribunal de résolution civile (le « CRT ») pour réclamer des dommages-intérêts en cas d’infraction à la BPCPA. À l’heure actuelle, le CRT n’est pas habilité à accorder des dommages-intérêts ou d’autres redressements.

Prochaines étapes

Le projet de loi, s’il est adopté dans sa forme actuelle, aura vraisemblablement des incidences importantes sur les contrats conclus par certaines entreprises en Colombie-Britannique. Étant donné que les modalités contractuelles qui empêchent les consommateurs de participer à des actions collectives ou qui exigent que ceux-ci se soumettent à un processus de règlement extrajudiciaire de différends seraient interdites, le nombre de demandes d’actions collectives pourrait augmenter dans la province. Par ailleurs, les dispositions du projet de loi ne s’appliqueraient pas seulement aux contrats de consommation, mais pourraient également toucher les contrats interentreprises pour la fourniture de biens et de services dont la valeur serait en deçà d’un seuil non précisé à l’heure actuelle.

Le projet de loi a été présenté en première lecture le 25 février 2025 et pourrait passer à l’étape de la deuxième lecture d’ici quelques semaines. Nous surveillerons son évolution.  

Pour en savoir davantage, communiquez avec l’un des auteurs ou un autre membre de nos groupes Protection des consommateurs ou Litige et règlement des différends.