Consultation sur le plafonnement des frais d’insuffisance de fonds au Canada

Le 16 novembre 2024, le ministère des Finances a publié le projet de Règlement modifiant le Règlement sur le régime de protection des consommateurs en matière financière (le « projet de règlement ») et a lancé une période de consultation de 30 jours qui prendra fin le 16 décembre 2024 (la « période de consultation »).

Le gouvernement fédéral s’était notamment engagé dans le budget de 2024, présenté plus tôt cette année, à traiter la question des frais d’insuffisance de fonds; la proposition de celui-ci de plafonner ces frais s’inscrit en fait dans le cadre de ses efforts continus à rendre les services plus abordables pour les Canadiens. Plus particulièrement, le projet de règlement prévoit des modifications importantes aux frais d’insuffisance de fonds, lesquels peuvent être prélevés par des banques sur les comptes de dépôt personnels de personnes physiques (leurs clients), y compris les comptes détenus conjointement avec une autre personne. Aussi, aux termes du projet de règlement, les banques pourraient avoir de nouvelles obligations à l’égard de ces frais. En outre, le projet de règlement s’appliquerait aux banques de l’annexe I et de l’annexe II, ainsi qu’aux banques étrangères autorisées (les « banques »), mais ne s’appliquerait pas aux autres institutions financières fédérales ou provinciales, comme les coopératives de crédit sous réglementation provinciale. Enfin, les mesures proposées ne s’appliqueraient pas à des sociétés ou à des comptes d’affaires, et elles ne viseraient aucuns autres frais imposés par les commerçants et les prêteurs non bancaires, entre autres.

Modifications proposées

Les modifications proposées comprennent les suivantes :

• plafonner les frais d’insuffisance de fonds à 10 $ CA par cas;
• imposer une limite selon laquelle des frais pour transactions d’insuffisance de fonds ne peuvent être facturés à une même personne qu’une seule fois par période de 72 heures;
• interdire la multiplication des frais d’insuffisance de fonds lorsqu’un même paiement est présenté une autre fois;
• interdire les frais d’insuffisance de fonds pour les montants à découvert de moins de 10 $ CA;
• exiger que les banques avisent leurs clients lorsqu’un paiement apporte le solde de leur compte sous zéro (ou sous le seuil du plafond de découvert) et que des frais d’insuffisance de fonds seront imposés, et exiger qu’elles leur accordent un délai de grâce d’au moins trois heures afin de leur permettre de déposer ou de transférer dans leur compte la somme requise pour effectuer le paiement sans subir de frais d’insuffisance de fonds;
  • plus précisément, cet avertissement doit être envoyé par courriel ou par message texte, et doit :

(a) préciser la somme minimale que le client doit déposer ou transférer et le délai pour le faire;

(b) être envoyé dans les heures normales de bureau pour la personne qui le reçoit (c.-à-d. entre 8 h et 16 h);

• il est également à noter que des frais d’insuffisance de fonds peuvent être imposés seulement si la banque a d’abord envoyé un avertissement électronique au client. En revanche, si le client a renoncé par écrit à recevoir des avertissements de la banque ou a refusé de fournir des coordonnées valides à sa banque, alors cette banque peut imposer des frais d’insuffisance de fonds sans avoir envoyé un avertissement.
• exiger que les banques divulguent annuellement les renseignements suivants sur les frais d’insuffisance de fonds imposés :

(a) le nombre de frais d’insuffisance de fonds imposés au cours de l’année précédente et les recettes totales générées annuellement par l’imposition de ces frais;

(b) le nombre total de personnes physiques à qui des frais d’insuffisance de fonds ont été imposés, y compris le nombre de personnes physiques à qui des frais d’insuffisance de fonds ont été imposés quatre fois ou plus durant l’année;

(c) notons que les renseignements prescrits devraient être communiqués dans les 30 jours suivant la fin de chaque année civile sur le site Web par l’intermédiaire duquel la banque concernée offre des produits ou des services au Canada. Les banques devraient également conserver ces renseignements pendant trois ans à partir de la journée au cours de laquelle ils ont été communiqués.

Justification de ces modifications

Des frais d’insuffisance de fonds sont imposés par les banques lorsqu’il n’y a pas suffisamment de fonds dans un compte bancaire pour couvrir un paiement, comme un chèque ou un débit préautorisé, et que le consommateur ne dispose pas d’une protection contre les découverts. Selon le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation (le « résumé de l’étude d’impact ») préparé aux fins du projet de règlement, les frais d’insuffisance de fonds imposés par les banques varient habituellement entre 45 $ CA et 48 $ CA. Ils sont imposés par les banques pour inciter les consommateurs à conserver suffisamment de fonds dans leurs comptes pour couvrir les paiements à venir, et pour fournir un flux de rentrées aux banques, mais ils représentent une source de difficultés financières pour les consommateurs. Notamment, les frais d’insuffisance de fonds entrainent des répercussions disproportionnées sur le bien-être financier de la population canadienne à faible revenu qui n’a pas de protection contre les découverts, et ils peuvent perpétuer les cycles de dettes.

Le résumé de l’étude d’impact souligne également qu’il est courant que des frais d’insuffisance de fonds soient imposés, peu importe le montant de l’insuffisance dans le compte, et qu’ils soient facturés en succession rapide si plusieurs tentatives de paiements sont refusées. Il est également courant que les clients ignorent que les fonds dans leur compte sont insuffisants pour couvrir un paiement et que des frais d’insuffisance de fonds seront imposés, le cas échéant, quelle que soit l’ampleur du découvert. L’objectif principal des modifications proposées est donc de réduire le fardeau financier que représentent les frais d’insuffisance de fonds pour les consommateurs en plafonnant le montant des frais et en limitant les circonstances dans lesquelles ces frais peuvent être imposés.

De plus, la communication par les banques des renseignements prescrits au public sur les frais d’insuffisance de fonds vise aussi à accroître la transparence à l’égard des frais d’insuffisance de fonds pour aider les consommateurs, les groupes de défense et les décideurs politiques à comprendre les répercussions de ces frais sur les Canadiens.

Incidences et prochaines étapes

Les modifications proposées auront des incidences considérables sur les banques. En plus de subir une perte au chapitre des revenus qu’elles tirent des frais d’insuffisance de fonds, les banques devront engager des coûts supplémentaires et obtenir les ressources nécessaires pour reconfigurer leurs systèmes de façon à se conformer aux modifications proposées. Par exemple, les banques devront modifier leur système d’avertissement existant pour aviser les consommateurs lorsque ces derniers s’exposent à des frais d’insuffisance de fonds. Elles devront aussi cerner les comptes pour lesquels des frais d’insuffisance de fonds ont été facturés au cours des 72 heures précédentes ainsi que les opérations qui auraient donné lieu à un solde minimal de découvert.

Les banques devront de surcroît déterminer s’il serait nécessaire d’apporter des modifications aux documents relatifs à leurs produits, en ce qui a trait notamment aux renseignements à y fournir, ainsi qu’à leurs politiques et procédures, aux pages relatives à leurs produits sur leur site Web et aux communications destinées aux consommateurs, afin de tenir compte du plafonnement des frais d’insuffisance de fonds et d’autres mesures connexes.

Comme nous l’avons mentionné précédemment, il est possible de soumettre des commentaires jusqu’à la fin de la période de consultation de 30 jours, soit le 16 décembre 2024.

Dans sa forme actuelle, le projet de règlement prévoit une mise en œuvre progressive des modifications qu’ils introduiraient. Les modifications proposées visant à plafonner les frais d’insuffisance de fonds à 10 $ CA entreraient en vigueur un mois après l’enregistrement du règlement définitif, alors qu’une période de transition de six mois est actuellement envisagée à l’égard des modifications limitant les circonstances dans lesquelles des frais d’insuffisance de fonds pourraient être facturés, ce qui comprendrait les exigences relatives aux avertissements. Cette période de transition de six mois suivant la date d’enregistrement du règlement définitif accorderait ainsi aux banques plus de temps pour modifier leurs systèmes ou réaliser toute autre mise à jour nécessaire de façon à se conformer à leurs nouvelles obligations. Selon le résumé de l’étude d’impact, la première communication de renseignements sur les frais d’insuffisance de fonds sera exigée dans les 30 jours suivant la fin de l’année civile au cours de laquelle le règlement définitif aura été enregistré, le cas échéant.

Pour en savoir davantage sur les modifications proposées, y compris sur les commentaires formulés lors de la consultation publique, communiquez avec un membre de notre groupe Réglementation des services financiers.