De récentes modifications à la réglementation de l’impôt sur le revenu touchent les régimes de pension agréés canadiens

Le Règlement modifiant le Règlement de l’impôt sur le revenu (modifications techniques) (le « Règlement ») a été publié dans la Gazette du Canada, Partie II, le 4 décembre 2024. Des ébauches du Règlement avaient été publiées le 9 août 2022 et le 4 août 2023. 

En plus de mettre en œuvre d’autres modifications, le Règlement aura des incidences sur les régimes de pension agréés et les options d’achat d’actions accordées aux employés, y compris les suivantes :

• modifier les règles fiscales permettant de déterminer les facteurs d’équivalence en fonction des changements apportés au Régime de pensions du Canada et au programme de la Sécurité de la vieillesse;
• permettre aux régimes de pension agréés d’accorder aux nouveaux employés des services ouvrant droit à pension durant des périodes de salaire réduit en abaissant l’exigence d’emploi minimal pour la faire passer de 36 mois à 3 mois;
• ajouter les réductions de prestations de retraite prescrites par les provinces à la liste d’exemptions à la règle générale de paiements de rente égaux;
• permettre aux organismes de bienfaisance enregistrés et aux organismes à but non lucratif d’être des employeurs participant aux régimes interentreprises déterminés, pourvu qu’ils comptent moins de 100 employés à temps plein;
• permettre aux employeurs d’ajouter des travailleurs non syndiqués à un régime interentreprises déterminé;
• harmoniser les règles fiscales sur les régimes de pension agréés avec les règles provinciales de pensions, y compris celles qui se rapportent aux calculs du facteur d’équivalence pour services passés lorsqu’un particulier transfère son droit à pension d’un régime de pension sous-capitalisé, et apporter des ajustements mineurs aux règles fiscales sur la rente viagère à paiements variables (« RVPV ») afin de les harmoniser avec les règles sur la RVPV qui seront intégrées dans la législation provinciale;
• modifier, afin de déterminer les services ouvrant droit à pension pendant un congé parental, la définition de « période admissible d’obligations familiales » dans le Règlement, afin de prolonger cette période pour la faire passer de 12 mois à 18 mois à compter de la naissance ou de l’adoption de l’enfant aux fins d’harmonisation avec les modifications récentes apportées à la Loi sur l’assurance-emploi;
• préserver le statut des actions visées par règlement aux fins de la déduction pour options d’achat d’actions accordées aux employés dans le cadre de certaines conversions et de certains échanges d’actions.

Les dates d’entrée en vigueur du Règlement sont généralement rétroactives à la date de l’annonce (p. ex. le 9 août 2022 ou le 4 août 2023) ou à une date antérieure afin d’offrir une dispense appropriée dans les circonstances.

Si vous avez des questions, communiquez avec un membre de notre groupe Régimes de retraite, avantages sociaux et rémunération des hauts dirigeants ou avec l’avocat de Blakes avec lequel vous communiquez habituellement.