Défendre des actions collectives en matière de protection du consommateur au Canada

Le nombre d’actions collectives en matière de protection du consommateur ne cesse de croître au Canada. Habituellement, ce type de recours combine des allégations de violations de lois sur la protection du consommateur avec d’autres causes d’actions susceptibles de s’appliquer, comme des contraventions à d’autres lois, une violation de contrat, la négligence et l’enrichissement injustifié. De récentes décisions ont traité des questions d’autorisation soulevées par ces actions, et certaines des réclamations s’y rattachant ont été tranchées sur le fond.
 
Voici quelques faits saillants des tendances et des sujets dégagés de récentes actions collectives en matière de protection du consommateur au Canada :

1. Les actions collectives en matière de protection du consommateur demeurent le type d’action collective le plus courant, près de 200 recours de ce type ayant été déposés au Canada depuis le début de 2020.

2. Certains juges sont de plus en plus disposés à scruter à la loupe les réclamations des demandeurs dès le stade de l’autorisation au vu des différences qui existent entre les exigences des lois provinciales et territoriales sur la protection des consommateurs. Il est ainsi arrivé que des juges refusent d’autoriser des demandes d’actions collectives en matière de protection du consommateur ou réduisent la portée de telles actions lorsqu’une partie ou la totalité des lois provinciales et territoriales ne s’appliquaient pas ou lorsque la portée nationale des réclamations n’était pas démontrée adéquatement eu égard aux différentes exigences.

3. Deux récentes demandes d’autorisation d’actions collectives en la matière à la grandeur de l’industrie au Québec ont été rejetées au motif que la poursuite sous-jacente était mal fondée. Les recours portaient sur des clauses relatives au dépassement de la limite de crédit pour des opérations et aux pénalités applicables au remboursement anticipé de prêts hypothécaires. Dans les deux cas, le tribunal a statué qu’étant donné que l’affaire portait sur de pures questions de droit qui ne requéraient pas l’analyse de la preuve, le recours pouvait être tranché au stade de l’autorisation.

4. Les tribunaux ont également récemment refusé d’autoriser des demandes d’actions collectives parce que le critère du meilleur moyen n’avait pas été satisfait. Par exemple, dans des affaires portant sur des questions de réparation, de remplacement ou de remboursement, les juges d’autorisation ont établi que les demandeurs n’avaient pas subi de pertes indemnisables et qu’une action collective n’améliorerait pas l’accès à la justice ni ne favoriserait la modification des comportements, soit deux des trois objectifs visés par ce type de procédure judiciaire.

5. De récentes décisions rendues sur des demandes d’autorisation et d’autres décisions rendues sur le fond fournissent des éclaircissements additionnels sur des questions et des nuances qui sont propres aux actions collectives en matière de protection du consommateur. Ces décisions donnent également des indications utiles sur les arguments pouvant servir à contrer ou à limiter l’autorisation de telles demandes.

 
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