Les entreprises et les organismes sans but lucratif comptant 20 employés ou plus en Ontario ont jusqu’au 31 décembre 2023 pour déposer leur rapport de conformité sur l’accessibilité auprès du ministère des Services aux aînés et de l’Accessibilité (le « ministère »). Le rapport sert à confirmer que toutes les exigences applicables en matière d’accessibilité prévue dans la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (la « LAPHO ») ont été respectées.
La LAPHO exige que les organisations, avec la participation des personnes handicapées, cernent et éliminent les obstacles à l’accessibilité pour les personnes handicapées dans les domaines suivants :
le service à la clientèle;
l’information et les communications;
le transport;
la conception des espaces publics;
l’emploi.
Le rapport de conformité sur l’accessibilité doit être soumis au moyen d'un formulaire standardisé que les organisations doivent remplir en répondant « oui » ou « non » à une série de questions et en attestant du fait que les obligations applicables ont été remplies. Pour remplir le formulaire, les entreprises doivent inclure leur dénomination sociale, leur numéro d’entreprise (NE9 - qui se trouve dans la déclaration de revenus fédérale ou provinciale), le nombre d’employés ainsi que le nom et les coordonnées d’un cadre supérieur disposant de l’autorité légale pour attester de l’intégralité et de l’exactitude du rapport.
Le ministère effectue chaque année des vérifications auprès des organisations visées afin de vérifier la conformité de ces dernières aux exigences énoncées dans la LAPHO. En cas de non-conformité, le ministère offrira des outils, des ressources et d’autres mesures de soutien, au besoin, afin d’aider les organisations en question à comprendre leurs obligations et à s’y conformer. Si un cas de non-conformité persiste, le ministère peut appliquer la loi en utilisant les mesures décrites dans la LAPHO. Les mesures d’application peuvent inclure des ordres de se conformer, des sanctions administratives pécuniaires, des poursuites et des amendes pour infractions.
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