Les organismes de réglementation des valeurs mobilières à l’échelle internationale adoptent de nouvelles normes harmonisées concernant la déclaration des données sur les dérivés, et les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (les « ACVM ») ont publié des indications à l’intention des participants au marché des dérivés de gré à gré afin de donner des précisions quant à la façon de déclarer les données exigées pendant la période de transition vers le nouveau régime, en attendant l’entrée en vigueur de ces normes au Canada.
Il est également question dans ce bulletin des nouveaux droits de participation auxquels seront assujettis les participants les plus actifs sur le marché ontarien des produits dérivés de gré à gré à la suite des modifications finales apportées par la CVMO au règlement applicable.
DÉCLARATION DES DONNÉES SUR LES DÉRIVÉS
Le 10 novembre 2022, les ACVM ont publié l’Avis 96-303 du personnel des ACVM Indications sur la transition vers le nouveau régime de déclaration des données sur les dérivés (l’« Avis »). L’Avis vise à fournir des indications aux participants au marché quant au respect des règles établies par la Commodity Futures Trading Commission (la « CFTC ») en matière de déclaration de données sur les swaps, lesquelles règles ont été modifiées et s’appliqueront à compter de décembre 2022 (les « modifications de la CFTC »).
Les règles de la CFTC s’inscrivent dans un effort mondial d’harmonisation des normes de déclaration des données sur les dérivés, lequel est mené par la Banque des règlements internationaux et l’Organisation internationale des commissions des valeurs. Les ACVM ont l’intention d’instaurer des exigences comparables en matière de déclaration au Canada en 2024 et elles ont publié un projet de modification (le « projet de modification des ACVM ») visant les règlements relatifs à la déclaration des opérations sur dérivés de gré à gré actuellement applicables dans chaque province et territoire du Canada (les « règlements provinciaux relatifs à la déclaration des opérations »).
Par conséquent, il y aura une période de transition, allant de décembre 2022 jusqu’à l’entrée en vigueur des modifications proposées par les ACVM, au cours de laquelle les contreparties déclarantes pourraient être assujetties à des exigences de déclaration aux termes des modifications de la CFTC qui ne sont pas prévues dans les règlements provinciaux relatifs à la déclaration des opérations ou qui sont différentes de celles qui y sont prévues (la « période de transition »).
Pour un résumé du projet de modification des ACVM, veuillez consulter le Bulletin Blakes de juillet 2022 intitulé Les ACVM proposent des modifications aux règles de déclaration des opérations sur dérivés de gré à gré.
Indications concernant la période de transition
Le personnel des ACVM donne des indications sur la déclaration des données pendant la période de transition selon trois scénarios.
Le premier scénario concerne les situations dans lesquelles des données sur les dérivés doivent être déclarées aux termes des règlements provinciaux relatifs à la déclaration des opérations et des données similaires doivent être déclarées conformément aux modifications de la CFTC, auquel cas les participants au marché peuvent se conformer aux règlements provinciaux relatifs à la déclaration des opérations en déclarant ces données conformément à un élément de données exigé par la CFTC qui est comparable (si le référentiel central désigné ou reconnu le permet). Par exemple, une contrepartie déclarante qui déclare des données en lien avec l’élément de données « Côté de la contrepartie » peut se conformer aux règlements provinciaux relatifs à la déclaration des opérations en les déclarant sous l’élément « Buyer identifier » (« Identifiant de l’acheteur »), « Seller identifier » (« Identifiant du vendeur »), « Payer identifier » (« Identifiant du payeur ») ou « Receiver identifier » (« Identifiant du receveur »), selon le cas, de la CFTC et ce, même si la description de l’élément en question dans les règlements provinciaux relatifs à la déclaration des opérations n’est pas identique à la définition de la CFTC.
Le deuxième scénario concerne les situations dans lesquelles des données sur les dérivés doivent être déclarées conformément aux modifications de la CFTC, mais pas aux termes des règlements provinciaux relatifs à la déclaration des opérations, auquel cas les données en question demeurent exclues de ces règlements. Toutefois, les participants au marché peuvent les déclarer à leur gré si l’élément de données pertinent a été proposé dans le projet de modification des ACVM (et que le référentiel central désigné ou reconnu le permet). Par exemple, les données quotidiennes sur les marges à déclarer conformément aux modifications de la CFTC ne sont pas requises par les règlements provinciaux relatifs à la déclaration des opérations actuels, mais il est proposé qu’elles soient exigées dans le projet de modification des ACVM.
Le dernier scénario concerne les situations dans lesquelles des données sur les dérivés doivent être déclarées aux termes des règlements provinciaux relatifs à la déclaration des opérations, mais pas conformément aux modifications de la CFTC, auquel cas les données demeurent à déclarer aux termes des règlements. Par exemple, le territoire d’une « contrepartie locale » régie par les règlements provinciaux relatifs à la déclaration des opérations actuels est encore à déclarer durant la période de transition.
NOUVEAUX DROITS INTRODUITS PAR LA CVMO, PAYABLES PAR LES PARTICIPANTS AU MARCHÉ DES DÉRIVÉS DE GRÉ À GRÉ
Le 23 novembre 2022, la CVMO a publié les modifications finales à son règlement intitulé Rule 13-502 Fees (les « modifications aux droits »), lesquelles introduisent de nouveaux droits de participation annuels payables par certains des participants les plus actifs sur le marché des dérivés. Les modifications finales apportées aux droits font suite au processus de consultation qui avait été lancé en janvier 2022. Pour de plus amples renseignements sur le projet de modification, veuillez consulter notre Bulletin Blakes de février 2022 intitulé ACVM : Projet de règlement canadien sur les dérivés et révision du règlement sur la conduite commerciale.
Après avoir consulté les participants au marché, la CVMO a apporté deux changements majeurs aux modifications qu’elle avait proposées au départ concernant les droits. Ces changements visent à diminuer le fardeau réglementaire associé aux propositions contenues dans le projet de modification (i) en exigeant des participants tenus de payer des droits sur les dérivés qu’ils calculent leur montant notionnel moyen en cours chaque trimestre, plutôt que tous les jours; et (ii) en offrant aux participants tenus de payer des droits sur les dérivés la possibilité de calculer le premier paiement de droits de participation sur les dérivés exigible le 29 août 2023 en fonction uniquement de leur montant notionnel en cours en date du 30 juin 2023, plutôt qu’en fonction d’une moyenne trimestrielle. Autrement, les nouveaux droits annuels seront calculés en fonction du montant notionnel trimestriel moyen en cours du payeur pour la période d’un an applicable au paiement des droits à l’égard de toutes les opérations sur dérivés devant être déclarées à un référentiel central reconnu aux termes de la Rule 91-507 Trade Repositories and Derivatives Data Reporting de la CVMO (la « Rule 91-507 »). Aucun droit ne sera payable (1) par un participant au marché si son montant notionnel moyen en cours pour la période d’un an applicable au paiement des droits est inférieur à 3 G$ CA; (2) par une entité qui n’est pas une contrepartie déclarante (au sens conféré à ce terme dans la Rule 91-507) durant la période d’un an applicable au paiement des droits; ou (3) par une chambre de compensation reconnue ou dispensée.
Les paliers de montant notionnel moyen et de droits de participation annuels sont présentés ci-dessous :
|
Montant notionnel trimestriel moyen en cours pendant l’année applicable au paiement des droits payables sur les dérivés (en $ CA) |
Droits de participation (en $ CA) |
|
Moins de 3 G$ |
0 $ |
|
De 3 G$ à moins de 7,5 G$ |
3 000 $ |
|
De 7,5 G$ à moins de 15 G$ |
7 500 $ |
|
De 15 G$ à moins de 50 G$ |
15 000 $ |
|
De 50 G$ à moins de 100 G$ |
50 000 $ |
|
De 100 G$ à moins de 300 G$ |
100 000 $ |
|
De 300 G$ à moins de 500 G$ |
200 000 $ |
|
De 500 G$ à moins de 1 T$ |
450 000 $ |
|
De 1 T$ à moins de 4 T$ |
750 000 $ |
|
De 4 T$ à moins de 10 T$ |
1,35 M$ |
|
10 T$ et plus |
1,9 M$ |
En apportant les modifications aux droits, la CVMO souhaite, entre autres, réduire les droits de participation aux marchés financiers existants, ainsi que certains autres droits liés à des opérations ou frais de retard, d’environ 5,6 M$ CA au total. Les modifications aux droits devraient entrer en vigueur le 3 avril 2023.
Pour en savoir davantage sur les derniers développements au sein du marché et sur les différentes initiatives réglementaires, communiquez avec :
Jean Tessier +1-514-982-4060
Stephen Ashbourne +1-416-863-3086
Chris Barker +1-416-863-2710
Aaron Palmer +1-416-863-4227
Tim Phillips +1-416-863-3842
Michael Hayes +1-416-863-5826
ou un autre membre de notre groupe Produits dérivés.
Ressources connexes
Les communications de Blakes et de Classes affaires de Blakes sont publiées à titre informatif uniquement et ne constituent pas un avis juridique ni une opinion sur un quelconque sujet. Nous serons heureux de vous fournir d’autres renseignements ou des conseils sur des situations particulières si vous le souhaitez.
Pour obtenir l'autorisation de reproduire les articles, veuillez communiquer avec le service Marketing et relations avec les clients de Blakes par courriel à l'adresse communications@blakes.com.
© 2024 Blake, Cassels & Graydon S.E.N.C.R.L./s.r.l.