Des développements législatifs touchent le secteur québécois des soins de santé

Une nouvelle politique fédérale et des modifications législatives au Québec amènent des changements au sein du secteur québécois des soins de santé. Un éventail varié d’entreprises dans ce secteur pourrait devoir s’adapter en conséquence.

Nouvelle Politique sur les services de la LCS

Dans sa lettre aux provinces et territoires sur l’importance de respecter la Loi canadienne sur la santé, le ministre fédéral de la Santé a récemment annoncé qu’une nouvelle politique sur les services en vertu de la Loi canadienne sur la santé (la « Politique sur les services de la LCS ») entrera en vigueur le 1^er avril 2026. Aux termes de cette dernière, les provinces et les territoires seront tenus de déclarer les frais imposés aux patients à compter de décembre 2028.

La Politique sur les services de la LCS vise à ce que les patients de partout au Canada ne soient pas confrontés à des frais pour des soins médicalement nécessaires fournis par des professionnels de la santé qui ne sont pas médecins alors que les services reçus auraient autrement été couverts s’ils avaient été dispensés par un médecin. Ce changement fera en sorte que les services médicalement nécessaires équivalents à ceux d’un médecin demeurent assurés au fur et à mesure que les provinces et les territoires élargissent le champ d’exercice de certains professionnels de la santé réglementés, comme les pharmacien(ne)s et les infirmiers(ières) praticien(ne)s.

Modifications législatives liées à l’exercice de la pharmacie au Québec

La Politique sur les services de la LCS arrive à point nommé pour le Québec, puisque les professionnels de la santé exerçant dans la province se sont récemment vu accorder des pouvoirs élargis. La Loi modifiant le Code des professions pour la modernisation du système professionnel et visant l’élargissement de certaines pratiques professionnelles dans le domaine de la santé et des services sociaux (la « Loi modifiant le Code des professions »), auparavant appelée le projet de loi n^o 67, a pour objectif de moderniser le cadre juridique régissant tous les professionnels au Québec. Elle introduit notamment des modifications importantes qui ciblent certains types de professionnels, dont les pharmaciens.

La Loi modifiant le Code des professions vient effectivement modifier la Loi sur la pharmacie de manière à réorienter la portée de l’exercice de la pharmacie, la faisant passer d’une approche axée sur les médicaments à une approche plus globale consistant à évaluer l’état de santé, ainsi qu’à prévenir et à traiter les maladies par l’usage et la gestion appropriés des médicaments.

Entre autres, les activités réservées aux pharmaciens seront élargies pour ce qui est de prescrire des médicaments, de prolonger une ordonnance pour une période déterminée, de substituer un médicament prescrit à un autre et d’administrer des médicaments, de sorte que l’administration d’un médicament ne se limite plus uniquement à démontrer l’usage approprié de celui-ci, à des fins de vaccination ou à des situations d’urgence.

La Loi modifiant le Code des professions abroge par ailleurs le Règlement sur certaines activités professionnelles qui peuvent être exercées par un pharmacien, qui établissait les modalités selon lesquelles un pharmacien peut exercer des activités professionnelles réservées aux médecins. L’Ordre des pharmaciens du Québec travaille actuellement avec l’Office des professions du Québec à l’élaboration d’une réglementation qui permettrait aux pharmaciens de prolonger les ordonnances sans délai, d’administrer des médicaments à des fins thérapeutiques et de substituer des médicaments dans un plus grand nombre de situations.

Développements touchant d’autres professionnels au Québec

La Loi modifiant le Code des professions prévoit également de permettre : 

• de façon plus générale, aux membres d’ordres professionnels au Québec d’exercer leur profession au sein d’organisations sans égard à la forme juridique de ces dernières (qu’il s’agisse par exemple d’organismes sans but lucratif, de sociétés en nom collectif à responsabilité limitée, etc.), pourvu que certaines conditions soient réunies;
• la délivrance de permis restrictifs temporaires et de permis spéciaux pour l’exercice de certaines activités professionnelles;
• à certains professionnels de la santé de poser des diagnostics en santé mentale.

Conclusion

Étant donné que la Loi modifiant le Code des professions vise à améliorer l’accès aux soins primaires et à uniformiser les services pharmaceutiques dans les établissements de santé du Québec, elle semble avoir été bien accueillie par les professionnels de la santé. Ces développements sont décrits comme un jalon important sur le plan de l’accès aux soins de santé et de l’exercice de la pharmacie au sein de la province. Cette réforme représente en outre un élargissement important et très attendu de l’autonomie professionnelle des pharmaciens, leur permettant, entre autres, de prescrire des médicaments de façon plus générale. Les entreprises qui exercent des activités dans le secteur des soins de santé au Québec devraient prendre note de ces changements et veiller à s’y adapter.

Pour en savoir davantage, communiquez avec l’un des auteurs du présent bulletin ou un autre membre de notre groupe Sciences de la vie.