Le 4 mars 2025, le premier ministre de l’Ontario a annoncé, avec prise d’effet immédiate, que toutes les sociétés établies aux États-Unis seront exclues du processus des marchés publics de la province tant et aussi longtemps que des tarifs douaniers américains sur les exportations canadiennes seront en place.
En général, les restrictions à l’admissibilité touchant l’attribution de contrats gouvernementaux qui sont fondées sur l’autorité législative dont provient un fournisseur sont incompatibles avec les principes de longue date relatifs aux marchés publics, soit un processus de marché public ouvert, équitable et transparent qui n’établit pas de discrimination fondée sur la géographie. Ces principes sont dégagés de divers accords commerciaux multilatéraux, dont l’Accord sur les marchés publics de l’Organisation mondiale du commerce (« AMP-OMC ») et l’Accord économique et commercial global (« AECG ») entre le Canada et l’Union européenne, ainsi que d’accords commerciaux nationaux, dont l’Accord de libre-échange canadien (« ALEC »).
En vertu de ces accords, les parties ont convenu d’accorder aux fournisseurs d’une autre partie un traitement non moins favorable que celui qu’elles accordent aux fournisseurs de leur propre ressort et de ne pas accorder à un fournisseur établi sur le territoire national un traitement moins favorable que celui qu’elles accordent à un autre fournisseur établi sur le territoire national, en raison du degré de contrôle ou de participation étrangers.
Entre le Canada et les États-Unis, les relations liées aux marchés publics sont régies par l’AMP-OMC. L’Ontario et certains organismes provinciaux sont assujettis à l’AMP-OMC, ce qui soulève la question de savoir si des fournisseurs américains pourraient contester les restrictions applicables à leur participation au processus de marchés publics de la province.
Les détails fournis dans l’annonce sont insuffisants pour déterminer la portée de l’exclusion visant les fournisseurs établis aux États-Unis. Par exemple, l’exclusion s’applique-t-elle aux organismes du secteur parapublic, comme les collèges, les universités, les conseils scolaires et les hôpitaux, ou seulement aux ministères de la province? S’applique-t-elle à tous les organismes de la Couronne en Ontario, ou certains d’entre eux en sont-ils exemptés? S’applique-t-elle aux municipalités? Nous notons que la Loi de 2022 sur l’initiative favorisant l’essor des entreprises ontariennes, laquelle oblige les entités du secteur public à accorder la préférence aux entreprises ontariennes lorsqu’elles mènent des processus d’approvisionnement en biens et services en dessous d’un montant seuil précisé, ne s’applique pas aux municipalités.
En outre, des questions restent en suspens quant à la façon dont les fournisseurs établis aux États-Unis seront définis pour les fins de l’exclusion des marchés publics, y compris quant à savoir si des exigences en matière de résidence seront prévues et si l’interdiction s’appliquera aux filiales canadiennes de sociétés américaines.
Notre équipe surveille attentivement l’évolution de la situation et nous vous fournirons des mises à jour au fur et à mesure que d’autres détails seront communiqués.
Pour en savoir davantage, communiquez avec l’une des auteures du présent bulletin ou un autre membre de notre groupe Marchés publics.
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