Développements récents en droit canadien de la concurrence

Le Bureau de la concurrence (le « Bureau ») a récemment publié la mise à jour des Lignes directrices sur l’abus de position dominante, qui apportent un éclairage sur l’approche du Bureau à l’égard des questions d’abus de position dominante, ainsi que des Lignes directrices sur la propriété intellectuelle, qui clarifient, quant à elles, le processus d’enquête du Bureau sur les pratiques anticoncurrentielles touchant la propriété intellectuelle (la « PI ») en vertu de la Loi sur la concurrence (la « Loi »). Le Bureau a également publié la mise à jour de ses Programmes d’immunité et de clémence. De plus, les frais de dépôt pour les examens des fusions augmenteront le 1^er avril 2019.

MISE À JOUR DES LIGNES DIRECTRICES SUR L’ABUS DE POSITION DOMINANTE ET SUR L’APPLICATION DES DROITS DE PI

Bien que les Lignes directrices sur l’abus de position dominante et les Lignes directrices sur la propriété intellectuelle ne soient pas juridiquement contraignantes, elles constituent une mise à jour fortement attendue de l’approche du Bureau en matière d’application de la loi pour ce qui est des questions concernant l’abus de position dominante et la PI. Cela dit, certaines questions demeurent sans réponse, à savoir le rôle éventuel que jouera l’abus de position dominante au sein d’une économie numérique en évolution constante et la manière dont le Bureau appliquera son cadre aux circonstances de chaque cas particulier. De plus, bien qu’il s’agisse de la deuxième révision par le Bureau de ses politiques d’application de base relativement à la PI depuis 2000, les changements apportés aux Lignes directrices sur la propriété intellectuelle sont modestes et ne devraient pas modifier substantiellement l’approche du Bureau à l’égard des questions concernant la PI.

Les Lignes directrices sur l’abus de position dominante ont été considérablement développées. Elles fournissent plus de détails sur les mesures d’application du Bureau, notamment :

• les moyens par lesquels le Bureau évaluera les abus de position dominante dans le contexte de l’économie numérique, y compris l’approche du Bureau à l’égard de l’abus au sein des réseaux d’entreprises et des marchés à plusieurs côtés;
• les circonstances dans lesquelles le Bureau demandera une sanction administrative pécuniaire (une « SAP »); le Bureau veillera notamment à établir les montants des SAP demandées à des niveaux suffisamment élevés afin que les SAP ne deviennent pas simplement le « coût opérationnel » d’une entreprise en position dominante se livrant à un comportement anticoncurrentiel;
• le quelle manière le Bureau tiendra compte des décisions récentes des tribunaux sur les comportements pouvant constituer un « abus de position dominante » en vertu du droit canadien, y compris les comportements d’entreprises qui ont des incidences sur des marchés dans lesquels ces entreprises ne livrent pas concurrence.

De même, les modifications aux Lignes directrices sur la propriété intellectuelle reflètent en grande partie l’évolution récente de la jurisprudence. Elles tiennent également compte des changements apportés à la réglementation canadienne régissant la mise en marché rapide des produits pharmaceutiques génériques, y compris :

• les moyens par lesquels le Bureau appliquera les dispositions générales de la Loi lorsque des droits de propriété intellectuelle sont en cause, et son approche typique de ne pas appliquer ces dispositions uniquement au « simple exercice » des droits de propriété intellectuelle;
• les moyens par lesquels le Bureau examinera les règlements intervenus entre les sociétés pharmaceutiques de médicaments de marque et de médicaments génériques en vertu du Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité).

MISE À JOUR DES PROGRAMMES D’IMMUNITÉ ET DE CLÉMENCE

Le 15 mars 2019, le Bureau a publié une mise à jour de ses Programmes d’immunité et de clémence afin de préciser que, malgré toute déclaration faite par le Bureau ou d’autres parties sur la confidentialité de l'identité et de l’information, rien dans ces programmes ne confère le statut d’indicateur confidentiel à une partie qui coopère, et l’identité d’une partie qui coopère et toute information qui pourrait tendre à l’identifier ne font pas l’objet du privilège relatif aux indicateurs.

Pour en savoir davantage sur les Programmes d’immunité et de clémence du Bureau, consultez nos Bulletins Blakes de novembre 2017 et de mai 2018 intitulés, respectivement, Le Bureau de la concurrence annonce des modifications proposées à son Programme d’immunité et Le Bureau de concurrence du Canada publie une nouvelle version préliminaire des programmes d’immunité et de clémence.

AUGMENTATION DES FRAIS DE DÉPÔT POUR LES EXAMENS DES FUSIONS

En vertu du paragraphe 17(1) de la Loi sur les frais de service, les frais de dépôt pour les opérations de fusion devant faire l’objet d’un avis et les examens des fusions passeront de 72 000 $ CA à 73 584 $ CA. Ces nouveaux frais de dépôt entreront en vigueur le 1^er avril 2019.

Pour toute question à ce sujet, n’hésitez pas à vous adresser à l’avocat de Blakes avec lequel vous communiquez habituellement ou à un autre membre de nos groupes Concurrence et antitrust et Investissement étranger.