Droit politique : Comment se conformer aux règles et aux exigences en évolution dans un environnement complexe

Les entreprises qui font affaire avec le secteur public canadien sont assujetties à un nombre croissant d’obligations de conformité en raison de l’évolution des règles relatives à l’intégrité des fournisseurs, à l’influence étrangère et au financement électoral. Cette évolution reflète les efforts déployés par les décideurs politiques en vue de renforcer la transparence et la responsabilisation du secteur privé dans un environnement souvent politisé.

Voici cinq tendances et développements récents qui se répercutent sur le point d’intersection complexe des affaires et du gouvernement au Canada :

1. Rapports des lobbyistes. Le nombre de rapports soumis en 2023-2024 par des lobbyistes sur leurs interactions avec les titulaires d’une charge publique s’est accru de 10 % par rapport aux exercices fédéraux précédents. Cette tendance révèle que de nombreuses organisations préfèrent, à bon escient, pécher par excès de prudence en « surdéclarant » leurs communications. L’omission de déclarer une communication enregistrable peut donner lieu à une enquête de la Gendarmerie royale du Canada, ce qui peut nuire à la réputation de l’organisation même si aucune accusation n’est portée contre cette dernière.
2. Régime d’intégrité. Les mises à jour apportées à la Politique d’inadmissibilité et de suspension en mai 2024 ont élargi les circonstances dans lesquelles un fournisseur peut être suspendu ou déclaré  inadmissible à l’attribution d’un contrat par le gouvernement fédéral. Outre des catégories plus générales de circonstances qui peuvent entraîner une exclusion, les violations applicables comprennent désormais celles liées aux sanctions commerciales, au financement du terrorisme et à la traite de personnes, ainsi que les violations de la législation provinciale sur le lobbying. Fait à noter, un fournisseur inadmissible peut demander de conclure une entente administrative lui permettant de fournir des services à des entités gouvernementales après la fin des 36 mois suivant la délivrance de l’avis d’inadmissibilité (comparativement à cinq ans sous le régime de la version précédente de la politique).  
3. Législation contre l’ingérence étrangère. La Loi sur la transparence et la responsabilité en matière d’influence étrangère (la « Loi ») prévoit, à son entrée en vigueur, l’établissement d’un registre dans lequel seront consignés les renseignements sur les « arrangements » avec des « commettants étrangers ». Toute personne qui conclut un arrangement visé est tenue, dans les 14 jours suivant la date de la conclusion de l’arrangement, de communiquer certains renseignements relatifs à ce dernier (lesquels renseignements seront précisés par règlement). La Loi comporte des définitions générales et prévoit également des sanctions sévères pouvant aller jusqu’à une amende maximale de 5 M$ CA et/ou à un emprisonnement maximal de cinq ans.
4. Règles relatives au financement électoral. Le projet de loi C-65 (le « projet de loi ») propose des modifications importantes aux règles relatives au financement électoral , notamment un seuil plus élevé pour l’enregistrement des dépenses réglementées (1 500 $ CA au lieu de 500 $ CA). Les modifications proposées dans le projet de loi interdiraient également les contributions à des tiers sous forme de cryptoactifs, de mandats et de cartes prépayées. Le projet n’avait pas encore reçu la sanction royale en date de la prorogation du Parlement le 6 janvier 2025. De ce fait, il devra être présenté de nouveau ou rétabli à la reprise des travaux parlementaires le 24 mars 2025.
5. Comités parlementaires. La politisation croissante des comités parlementaires au Canada pose certains défis aux entreprises. Les comités peuvent, dans l’exercice de leurs vastes pouvoirs, faire fi de bon nombre de privilèges et de protections prévus par la loi afin d’enjoindre à une personne de produire des documents et de témoigner. Les personnes appelées à témoigner devraient faire appel aux services de conseillers juridiques et de conseillers en communication en guise de préparation stratégique.

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