La Colombie-Britannique a récemment apporté des modifications à son régime de réglementation des émissions industrielles de gaz à effet de serre au moyen de la mise en œuvre d’un système de tarification obligatoire fondé sur le rendement pour les émissions de carbone produites par les activités industrielles majeures (le « STFR », ou « OBPS » en anglais). Le STFR vient remplacer le CleanBC Industrial Incentive Program (le « CIIP »).
Le STFR vise à réduire les émissions industrielles de gaz à effet de serre dans le but d’aider la Colombie-Britannique à atteindre ses objectifs climatiques, lesquels sont décrits dans le document CleanBC Roadmap to 2030, tout en respectant les normes nationales.
Contexte
La Colombie-Britannique a instauré une taxe sur le carbone pour la première fois en 2008 en adoptant la Carbon Tax Act. D’abord fixée à 10 $ CA la tonne d’équivalent en dioxyde de carbone (une « t éq. CO2 »), cette taxe est passée à 40 $ CA en 2020 et à 80 $ CA le 1er avril 2024. Elle sera portée à 170 $ CA d’ici 2030.
En 2019, la Colombie-Britannique a mis en œuvre le CIIP, lequel créait des mesures incitatives destinées aux grands émetteurs d’émissions industrielles de gaz à effet de serre afin d’amener ceux-ci à réduire l’intensité carbonique de leurs émissions. Aux termes de ce programme, les installations admissibles, soit celles émettant des gaz à effet de serre équivalant à 10 000 t éq. CO2 ou plus dans des secteurs industriels précis, pouvaient bénéficier d’une taxe sur le carbone à taux réduit fondé sur le rendement par rapport à un seuil précis quant à l’intensité des émissions selon le secteur. Le CIIP a été mis en œuvre afin de répondre aux préoccupations concernant la compétitivité sectorielle par rapport à d’autres territoires.
Le nouveau système
Le STFR remplace dorénavant le CIIP et fait passer le régime de réglementation des émissions industrielles de la province d’un régime purement fiscal à un régime de tarification des émissions fondé sur le rendement. Le nouveau régime est conçu pour être conforme au système fédéral de tarification fondé sur le rendement, lequel s’applique aux provinces et aux territoires non dotés d’un régime de tarification du carbone équivalent (consultez notre Bulletin Blakes intitulé Entrée en vigueur du Règlement sur le régime canadien de crédits compensatoires concernant les gaz à effet de serre).
Le STFR s’applique aux installations industrielles dont les émissions se chiffrent à 10 000 t éq. CO2 ou plus par année et dont les produits figurent sur une liste précise (les « produits réglementés »). Par ailleurs, les installations industrielles dont les émissions sont inférieures à cette quantité peuvent adhérer au STFR si elles le souhaitent.
Le STFR fait une distinction entre les installations déclarantes (reporting operations) et les installations réglementées (regulated operations). Une installation déclarante est une installation qui, en vertu de la Greenhouse Gas Industrial Reporting and Control Act, doit déclarer ses émissions parce qu’elle produit 10 000 t éq. CO2 ou plus par année. Les installations déclarantes doivent quand même payer la taxe sur le carbone à l’égard des carburants et des combustibles.
Certaines installations industrielles sont exclues du STFR mais n’en demeurent pas moins des installations déclarantes, par exemple les installations qui mènent des activités d’importation d’électricité et celles qui mènent des activités de gestion de déchets. Le STFR apporte des changements mineurs aux obligations de déclaration relatives aux émissions de gaz à effet de serre, lesquels changements s’appliquent aussi bien aux installations déclarantes qu’aux installations réglementées.
Une installation réglementée est une installation qui génère 10 000 t éq. CO2 ou plus par année et qui produit un produit réglementé. Par « produit réglementé », on entend, par exemple, le gaz naturel liquéfié, le charbon, le cuivre, certains produits de pâtes et papiers, le diesel renouvelable, l’aluminium, le bois d’œuvre, le bois contreplaqué et les granulés de bois. Les installations réglementées sont assujetties au STFR et ne paient pas de taxe sur le carbone à l’égard des carburants et des combustibles. Elles doivent plutôt respecter une limite d’émissions annuelle applicable à leur type d’activités. Si leurs émissions dépassent cette limite annuelle, elles doivent payer la taxe sur le carbone à l’égard de l’excédent. Si les émissions sont en deçà de la limite annuelle, elles reçoivent des crédits qu’elles peuvent ensuite échanger ou utiliser à l’égard de leurs futures obligations de conformité. Certaines émissions provenant de la combustion de carburants précis doivent être déclarées mais ne sont pas visées par la limite d’émissions prévue par le STFR.
La limite d’émissions applicable au type d’activités est fondée sur la quantité de produit généré par année par l’installation, le pourcentage d’émissions tarifées pour un produit précis, et le total des émissions du produit divisé par la production totale du produit. Il est prévu que le STFR deviendra plus strict au fil du temps au moyen de l’application d’un taux de resserrement à l’égard de toutes les émissions, sauf les émissions liées aux procédés industriels.
Les installations industrielles qui sont assujetties au STFR doivent présenter une demande afin d’être exonérées de la taxe sur le carbone qui s’appliquerait autrement aux achats de carburants et de combustibles qu’elles utilisent. Tout d’abord, l’exploitant doit s’inscrire pour obtenir un identifiant électronique d’entreprise BCeID en se rendant le site Web BCeID. Une fois muni de son identifiant BCeID, l’exploitant peut ensuite s’inscrire au STFR et obtenir un identifiant BORO, soit un B.C. OBPS Regulated Operation ID, pour chacune des installations concernées auprès du système BCIERS, soit le B.C. Industrial Emissions Reporting System, en ouvrant une session à l’aide de son identifiant BCeID. Enfin, l’exploitant doit remplir un Certificat d’exonération – Système de tarification fondé sur le rendement de la Colombie-Britannique (Certificate of Exemption – B.C. Output-Based Pricing System Registrants), accessible sur le site Web du gouvernement, et le remettre au vendeur au plus tard au moment de l’achat du carburant ou du combustible.
Le STFR comprend des mesures incitatives pour l’utilisation de certains carburants renouvelables, comme le biodiesel, le diesel renouvelable, le gaz d’enfouissement et le gaz naturel renouvelable. Ces mesures incitatives pourraient toutefois ne pas s’appliquer à certains carburants bénéficiant de subventions en vertu de la loi intitulée Low Carbon Fuels Act.
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