Énoncé économique de l’automne de 2024 : Aperçu des mesures clés qui toucheront les fonds de pension canadiens

Le 16 décembre 2024, le ministère fédéral des Finances a publié l’Énoncé économique de l’automne de 2024 (l’« ÉÉA de 2024 »), lequel fait suite aux mesures annoncées précédemment par le gouvernement fédéral dans l’Énoncé économique de l’automne de 2023 (que nous avons abordé dans notre publication Cinq points, 5 minutes de janvier 2024 intitulée Paysage de l’investissement des régimes de pension en 2024 : ce qu’il faut savoir) et dans le budget fédéral de 2024 (que nous avons abordé dans notre Bulletin Blakes d’avril 2024 intitulé Budget fédéral 2024 : Mesures visant les régimes de retraite, les avantages sociaux et la rémunération des hauts dirigeants.

L’ÉÉA de 2024 annonce diverses mesures qui seront particulièrement d’intérêt pour les fonds de pension canadiens. Au nombre de ces mesures, le gouvernement fédéral annonce son intention de faire ce qui suit :

1. Éliminer la règle du 30 % pour les investissements des fonds de pension canadiens dans les « entités canadiennes » (l’« exception à la règle du 30 % »). Fait à noter, l’ÉÉA de 2024 ne donne aucune indication sur ce que constitue des « entités canadiennes » aux fins de l’exception à la règle du 30 %. L’ÉÉA de 2024 note également que, pour ce qui est de l’application de cette exception, le gouvernement fédéral consultera les provinces au sujet du traitement des fonds de pension qui relèvent d’elles.
2. Faciliter et favoriser les investissements auprès des sociétés de services publics municipales en abaissant le seuil de 90 % qui limite actuellement la capacité de ces sociétés d’attirer une participation du secteur privé qui est supérieure à 10 %. Selon l’ÉÉA de 2024, le fait d’abaisser ce seuil pour les fonds de pension canadiens permettrait aux services publics d’électricité appartenant à des municipalités d’accéder à de nouveaux capitaux en vue de répondre à la demande future et d’accroître la production d’électricité et les réseaux de distribution.
3. Consulter les administrations aéroportuaires et des fonds de pension pour cibler des mesures qui pourraient favoriser davantage les investissements dans les aéroports et la mise en valeur des terrains aéroportuaires.
4. Lancer un quatrième tour de financement de l’Initiative de catalyse du capital de risque, doté d’une enveloppe de 1 G$ CA, selon la comptabilité de caisse, en 2025-2026. Afin d’obtenir davantage de capital de risque auprès du secteur privé, ce tour de financement prévoira des modalités plus attrayantes pour les fonds de pension et les autres investisseurs institutionnels.
5. Mettre au point un programme visant à fournir jusqu’à 15 G$ CA (sous forme de prêts et de participations au capital) aux projets de centres de données pour l’IA qui bénéficient d’investissements de la part d’un ou de plusieurs fonds de pension canadiens. Pour accéder à ces prêts ou participations, les fonds de pension canadiens devront investir leur propre capital, selon un ratio de 2:1, au moyen d’emprunts ou de capitaux propres, et devenir des actionnaires majeurs du projet de centre de données pour l’IA. 

L’ÉÉA de 2024 a également annoncé les critères spécifiques relatifs à l’admissibilité des sociétés d’État provinciales et territoriales au crédit d’impôt à l’investissement dans l’électricité propre, lequel crédit avait été annoncé précédemment. Seraient aussi admissibles à ce crédit d’autres entités exonérées d’impôt, dont certaines sociétés de gestion de pension. 

Comme la législation qui donnerait force de loi aux dispositions susmentionnées n’est pas encore disponible, nous continuerons à suivre de près les développements concernant les mesures traitées au présent bulletin et publierons des mises à jour, s’il y a lieu. 

Si vous avez des questions, communiquez avec un membre de notre groupe Régimes de retraite, avantages sociaux et rémunération des hauts dirigeants ou avec l’avocat de Blakes avec lequel vous communiquez habituellement.