Ententes entre créanciers : principaux enjeux de négociation

Dans le marché d’aujourd’hui, les sociétés se tournent souvent vers plusieurs prêteurs pour obtenir du financement. Il peut donc être nécessaire de conclure une entente entre créanciers, c’est-à-dire une entente entre deux prêteurs ou plus qui établit l’ordre des droits et priorités à l’égard de leur emprunteur commun.

Voici cinq principaux enjeux de la négociation des ententes entre créanciers au Canada :

1. Ordre de priorité. Dans une entente entre créanciers, tant les prêteurs garantis que non garantis devraient s’entendre sur l’ordre dans lequel le paiement sera effectué au titre de leurs obligations respectives. Les prêteurs garantis devraient également convenir de la priorité des sûretés accordées à chacun d’eux par l’emprunteur.
2. Accès aux sûretés. Les droits d’accès aux sûretés des prêteurs sont particulièrement pertinents dans le contexte d’un fractionnement des sûretés sur les différents actifs d’un emprunteur commun. Les ententes entre des prêteurs d’immobilisations et des prêteurs de fonds de roulement exigent souvent le versement d’une indemnité au prêteur d’immobilisations par le prêteur de fonds de roulement au titre de l’occupation du bien immobilier par ce dernier et de la réparation des dommages causés aux immobilisations durant cette occupation (par exemple, dans le contexte de procédures de réalisation).
3. Blocage des paiements. La plupart des ententes entre créanciers interdisent les paiements à l’égard du capital du prêteur de rang inférieur tant qu’il existe une dette de rang supérieur impayée. Toutefois, les restrictions sur le paiement des intérêts font souvent l’objet de négociations.
4. Dispositions en matière de statu quo. Les dispositions en matière de statu quo donnent aux prêteurs de rang supérieur le contrôle des processus d’exécution. Les périodes de statu quo varient habituellement entre 90 et 365 jours, selon le type de dette concerné et les pouvoirs de négociation relatifs des prêteurs. Les prêteurs de rang inférieur pourraient également vouloir négocier la capacité de prendre des mesures de protection de base pendant une période de statu quo, notamment en ce qui concerne le traitement accéléré de leur dette et la présentation d’une demande de remboursement.
5. Droits de cession. Les ententes entre créanciers empêchent habituellement les prêteurs de rang inférieur de céder leur dette et leur sûreté, à moins que le cessionnaire ne convienne d’être lié par l’entente entre créanciers. À l’inverse, elles n’imposent aucune telle restriction aux prêteurs de rang supérieur. Un prêteur de rang inférieur peut décider d’accepter ou non cette inégalité, particulièrement si l’entente entre créanciers lui confère des droits d’accès ou d’autres droits.

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