La loi de la Colombie-Britannique intitulée Intimate Images Protection Act (la « Loi ») et le règlement y afférent intitulé Intimate Images Protection Regulation (le « Règlement ») entreront en vigueur le 29 janvier 2024. La Loi et le Règlement prévoient un recours civil pour les particuliers (ci-après, les « particuliers ») dont des images intimes ont été distribuées sans leur consentement ou qui sont menacés d’une telle distribution. La distribution d’une image intime sans le consentement du sujet de cette dernière constitue une infraction criminelle en vertu du Code criminel. Aux termes de la Loi, un particulier peut poursuivre une cause d’action pour dommages-intérêts. De plus, la Loi établit un processus expéditif par lequel un particulier peut faire supprimer, retirer ou désindexer des images intimes dont il est le sujet qui ont été publiées sans son consentement. La Loi touche également les « intermédiaires sur Internet » (internet intermediaries), c’est-à-dire les organisations qui hébergent ou indexent du contenu de tiers au moyen d’une plateforme en ligne. Comme cette définition englobe la plupart des plateformes de médias sociaux, des plateformes d’hébergement de vidéos, des sites Web et des moteurs de recherche, tous les intermédiaires sur Internet auraient avantage à prendre connaissance de la Loi et du Règlement.
La Loi définit généralement une image intime (intimate image) comme étant toute image, tout enregistrement vidéo ou toute transmission en direct montrant un sujet nu ou presque nu, se livrant à un acte sexuel ou exposant ses parties intimes. La Loi prévoit une attente raisonnable en matière de vie privée relativement aux images intimes, même si le sujet ne peut être identifié dans une telle image ou que l’image a été modifiée de quelque façon que ce soit. Cette attente raisonnable en matière de vie privée s’applique même lorsque : (i) le particulier a distribué l’image lui-même; (ii) le particulier a consenti à ce que l’image soit distribuée par quelqu’un d’autre (ce consentement pouvant être retiré à tout moment); ou (iii) le particulier est décédé.
À compter du 29 janvier 2024, les particuliers pourront se prévaloir de deux types de recours : (i) une ordonnance de protection (pour faire supprimer, retirer ou désindexer une image intime) ou (ii) une ordonnance de dommages-intérêts, y compris de dommages-intérêts punitifs. L’action peut être portée devant la Cour suprême de la Colombie-Britannique, la Cour provinciale de la Colombie-Britannique ou le Civil Resolution Tribunal (le « CRT »), soit un tribunal en ligne qui favorise l’accès à la justice et qui émet par écrit ses jugements pour des différends civils (par exemple, des différends relatifs à des petites créances d’un montant maximum de 5 000 $ CA). Le demandeur doit prouver qu’il est le sujet de l’image intime concernée et que cette dernière aurait été distribuée, ou qu’il aurait été menacé d’une telle distribution, sans son consentement. Le demandeur n’a pas besoin de prouver qu’il a subi un préjudice.
Ordonnances de protection et intermédiaires sur Internet
Le demandeur peut présenter une demande d’ordonnance de protection sans préavis et sans nommer d’intimé ou d’intermédiaire sur Internet. Pour décider s’il y a lieu ou non d’émettre une telle ordonnance, le décideur doit tenir compte des facteurs suivants : (i) la possibilité que l’ordonnance atténue le préjudice subi par le sujet de l’image intime; (ii) la situation personnelle du sujet; et (iii) la manière dont le sujet est représenté dans l’image intime. S’il est déterminé qu’il y a lieu d’émettre une ordonnance de protection, le décideur dispose de vastes pouvoirs lui permettant de rendre des ordonnances contre tout intimé et tout intermédiaire sur Internet non nommés, y compris d’ordonner aux intermédiaires sur Internet (i) de retirer une image intime de toute plateforme d’exploitation, de toute application électronique, de tout logiciel, de toute base de données et de toute méthode de communication, (ii) de supprimer ou de détruire une image intime et (iii) de désindexer une image intime de tout moteur de recherche. Les tribunaux de la Colombie-Britannique et le CRT peuvent également obliger toute personne à produire des renseignements nécessaires au retrait, à la suppression ou à la désindexation d’une image intime. Bien que la Loi prévoie que l’identité du demandeur doit faire l’objet d’une interdiction de publication, cela ne semble pas s’appliquer aux intermédiaires sur Internet. De plus, conformément au principe de la publicité des débats judiciaires, les ordonnances de protection seront vraisemblablement publiées en ligne et peuvent nommer des intermédiaires sur Internet lorsque ces derniers sont des intimés ou lorsqu’ils sont visés par une ordonnance pour retirer une image intime de leurs services.
La Loi prévoit qu’un intermédiaire sur Internet ne sera pas tenu de verser des dommages-intérêts, pourvu qu’il ait pris des mesures raisonnables pour remédier à la distribution illégale d’images intimes dans le cadre de l’utilisation de ses services. Ni la Loi ni le Règlement ne donne d’autres indications sur les mesures qui seront considérées comme raisonnables. Toutefois, si un intermédiaire sur Internet ne se conforme pas à une ordonnance de protection, il pourrait être assujetti à une sanction administrative de 5 000 $ CA par jour de non-conformité, jusqu’à concurrence de 100 000 $ CA. Seul le CRT a l’autorité d’imposer une sanction administrative et, avant de le faire, il doit donner à l’intermédiaire sur Internet l’occasion d’être entendu. Le CRT a publié, à des fins de consultation, une version provisoire des règles relatives aux ordonnances de protection concernant les images intimes. Ces règles prévoient un mécanisme par lequel un intermédiaire sur Internet peut demander au CRT d’annuler une ordonnance de protection dans les sept jours suivant la réception de cette dernière, ou d’annuler une sanction administrative dans les 28 jours suivant la réception de l’avis concernant cette sanction.
Puisque les demandes d’ordonnance de protection peuvent être présentées sans préavis, les intermédiaires sur Internet ont intérêt à savoir qu’ils pourraient être visés par une telle ordonnance émise par un tribunal de la Colombie-Britannique ou le CRT. Les intermédiaires sur Internet peuvent également recevoir, de la part d’intimés nommés dans une ordonnance, des demandes que des images intimes soient retirées de leur plateforme. Comme le délai dont disposent les intermédiaires sur Internet pour se conformer à une ordonnance de protection n’est pas précisé, ces intermédiaires auraient avantage à se préparer à réagir rapidement. Par précaution, ils pourraient vouloir s’assurer d’avoir mis en place des mesures raisonnables pour traiter de la distribution illégale d’images intimes sur leur plateforme.
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