État du secteur de la fintech : mise à jour commerciale et réglementaire

Le secteur de la fintech demeure vigoureux au Canada, vu l’émergence continue de nouveaux règlements et de technologies novatrices. Ce secteur évolue constamment, il est donc important que les entreprises qui y exercent des activités restent bien au fait des dernières tendances juridiques et commerciales.

Voici quelques points saillants de notre récent webinaire sur les entreprises de fintech dont vous devriez prendre connaissance.

1. Sorties dans le secteur de la fintech. D’après les renseignements tirés de la banque de données sur les opérations de PitchBook en décembre 2022, les opérations de sortie dans le secteur de la fintech sont en baisse. En 2021, 83 sorties ont été effectuées dans ce secteur au Canada, pour une valeur combinée de 7 G$ CA; comparativement à environ 51 sorties en 2022, pour une valeur combinée de 125 M$ CA. On peut donc penser que les ventes visant des actifs en difficulté sont en hausse et que les entreprises à valeur élevée essaient de survivre en attendant des jours meilleurs.

2. Système de paiements de détail. La Loi sur les activités associées aux paiements de détail du Canada (la « LAAPD ») a été adoptée en 2021 afin de superviser les fournisseurs de services de paiement (les « FSP ») ayant un établissement au Canada. Administrée par la Banque du Canada, la LAAPD vise à protéger les fonds des utilisateurs finaux, ainsi qu’à mettre en place un cadre de gestion des risques opérationnels et de signalement des incidents. Le règlement pris en application de la LAAPD est entré en vigueur le 10 février 2023. Les FSP seront pour leur part tenus de s’enregistrer à compter de 2024. La LAAPD prendra quant à elle effet en 2025.

3. Projet de loi C-27 au Canada. Si le projet de loi C-27, Loi de 2022 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique, est adopté, la partie sur le traitement des renseignements personnels comprise dans la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques sera remplacée par la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs. Le projet de loi établira de plus un tribunal des données en vertu de la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données, puis instaurera la Loi sur l’intelligence artificielle et les données.

4. Loi 25 au Québec. La plupart des dispositions de la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels dans le secteur privé (la « Loi 25 ») entreront en vigueur le 22 septembre 2023. Ces dispositions comprennent des obligations accrues pour les organisations du secteur privé (p. ex., en établissant un cadre de gouvernance visant les renseignements personnels, de nouveaux droits des personnes concernées, de même que des obligations liées au consentement et à la transparence). Elles renforcent par ailleurs les pouvoirs d’application, en prévoyant notamment des sanctions administratives pécuniaires pouvant aller jusqu’à 10 M$ CA ou, s’il est plus élevé, un montant correspondant à 2 % du chiffre d’affaires mondial de l’organisation pour l’exercice précédent.

5. Négociation des cryptoactifs. Le 12 décembre 2022, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières ont annoncé qu’elles renforceraient leur réglementation en ce qui a trait aux plateformes de négociation de cryptoactifs en élargissant les exigences prévues à l’heure actuelle dans les engagements préalables à l’inscription relativement à la garde et à la séparation d’actifs.

 
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