Examen annuel de la législation sur les institutions financières fédérales

La législation et les directives réglementaires touchant les institutions financières fédérales canadiennes ont de nouveau connu une évolution prodigieuse en 2019. Alors que le secteur attendait la mise en œuvre du nouveau cadre fédéral de protection des consommateurs et l’élargissement des pouvoirs d’investissement et des activités des institutions financières, tous adoptés dans le cadre de l’examen de la législation sur le secteur financier fédéral de 2018, le gouvernement fédéral a apporté la plus importante série de modifications à la législation canadienne contre le recyclage des produits de la criminalité des dernières années.

Les organismes de réglementation des institutions financières fédérales ont également publié un nombre considérable de directives, nouvelles ou révisées, ayant une incidence sur un large éventail d’activités et de pratiques des institutions financières. Les initiatives en matière de modernisation des paiements, de système bancaire ouvert et de surveillance des paiements de détail ont aussi progressé en 2019, et l’on s’attend à encore plus de changements importants dans ces domaines en 2020.

Ces changements d’ordre législatif et réglementaire et d’autres changements tout aussi importants sont abordés dans notre mise à jour annuelle.

Règles et directives prudentielles
Lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et sanctions
Protection du consommateur
Système bancaire ouvert, modernisation des paiements et autres changements
  
RÈGLES ET DIRECTIVES PRUDENTIELLES

Le Bureau du surintendant des institutions financières (le « BSIF ») a poursuivi la mise à jour de ses directives réglementaires en 2019 et a publié un nombre important de lignes directrices, nouvelles ou révisées. Ces directives et lignes directrices sont examinées en détail ci-dessous.

Révision des normes de liquidité

En 2019, le BSIF a apporté plusieurs changements à ses directives sur les normes de liquidité.

Le 11 avril 2019, il a publié des modifications à sa ligne directrice, Normes de liquidité (la « ligne directrice NL »), en vue de la mise en œuvre de celle-ci le 1^er janvier 2020. Les principaux changements comprennent une modification apportée aux mesures relatives au ratio de liquidité à court terme (chapitre 2) et aux flux de trésorerie nets cumulatifs (chapitre 4), qui vise à prévenir un accroissement des risques découlant des dépôts de détail pouvant faire l’objet de taux de retraits plus élevés en périodes de tension. La ligne directrice NL révisée importe également la norme du ratio de liquidité à long terme (la « NSFR ») (chapitre 3) au Canada. Mesure de la liquidité structurelle à long terme, la NSFR oblige les banques à maintenir un profil de capitalisation stable par rapport à la composition de leurs actifs et de leurs activités hors bilan. Elle vise à limiter le recours excessif au financement de gros à court terme et à encourager une meilleure évaluation du risque de financement pour tous les éléments au bilan et hors bilan. La NSFR s'appliquera d'abord aux banques d'importance systémique au Canada.

En même temps que la publication de ces modifications, le BSIF a publié la version définitive de la ligne directrice, Exigences de communication financière du ratio de liquidité à long terme. Cette ligne directrice fait suite à la publication, par le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire, des Exigences de communication financière au titre du troisième pilier - dispositif consolidé et renforcé, qui contiennent la norme quant à l’information devant être communiquée au public sur la NSFR. La ligne directrice entrera en vigueur à compter de la période de déclaration se terminant le 31 janvier 2021.

Le 5 décembre 2019, le BSIF a publié une version révisée de la ligne directrice B-6, Principes de liquidité. Cette ligne directrice révisée énonce une série de principes de gestion du risque de liquidité révisés qui viennent compléter les mesures de liquidité quantitatives énoncées dans la ligne directrice NL. Les modifications ont pris effet le 1^er janvier 2020 et ont remplacé la version antérieure, dont la dernière mise à jour remontait à 2012, avant la mise en application de la ligne directrice NL. Pour en savoir davantage à ce sujet, veuillez consulter notre Bulletin Blakes de décembre 2019 intitulé Le BSIF dévoile la version révisée de ses principes de liquidité.

Réformes de Bâle III

Le 18 juillet 2019, le BSIF a publié une lettre dans laquelle il présente des exigences de déclaration transitoires pour les institutions de dépôts présentement autorisées à utiliser l’approche de mesure avancée (l’« AMA ») aux fins de déclaration. Les institutions qui utilisent présentement l’AMA devront utiliser l'approche standard de Bâle III révisée lorsque les nouvelles exigences du BSIF en matière de fonds propres pour le risque opérationnel applicable aux institutions de dépôts seront mises en place au premier trimestre de 2021. Le 20 janvier 2020, le BSIF a publié une autre lettre au sujet du calendrier de mise en œuvre des exigences de fonds propres pour le risque opérationnel de Bâle III.

Révisions applicables aux limites régissant les expositions importantes et à la gestion du risque de taux d’intérêt

Le 10 avril 2019, le BSIF a publié la version définitive de la ligne directrice B-2, Limites régissant les expositions importantes pour les banques d’importance systémique intérieure. La version initiale de cette ligne directrice, publiée en 1994, limite l'exposition d'une banque à une seule contrepartie en pourcentage de ses fonds propres. Les modifications apportées à la ligne directrice B-2 intègrent la norme sur la gestion du risque que présentent les expositions importantes, comme il est indiqué dans le Dispositif prudentiel pour la mesure et le contrôle des grands risques et les Questions fréquemment posées sur le dispositif prudentiel pour la mesure et le contrôle des grands risques. Les changements comprennent la réduction des fonds propres admissibles en remplaçant le total des fonds propres par les fonds propres de catégorie 1, le resserrement des limites régissant l'exposition aux banques d'importance systémique, et la reconnaissance des techniques admissibles d'atténuation du risque de crédit. La nouvelle ligne directrice B-2 s’applique uniquement aux six banques d'importance systémique au Canada. Le BSIF n’a pas publié de version révisée de la ligne directrice B-2 qui s’appliquerait à d’autres institutions financières fédérales (les « IFF »)).

Le 30 mai 2019, le BSFI a publié une version révisée de la ligne directrice B-12, Gestion du risque de taux d’intérêt. Cette ligne directrice a été publiée pour la première fois en 2005. La révision reflète les changements apportés à la norme Risque de taux d'intérêt dans le portefeuille bancaire du Comité de Bâle, qui intègrent de nouvelles pratiques sur les marchés internationaux pour l’établissement, l’évaluation et la gestion du risque de taux d’intérêt. La ligne directrice révisée est entrée en vigueur le 1^er janvier 2020 pour ce qui est des banques d’importance systémique au Canada et s’appliquera aux autres banques et aux sociétés de fiducie et de prêt fédérales à compter du 1^er janvier 2021. Jusqu’à cette date, ces institutions demeurent assujetties à la ligne directrice B-12 actuelle.

Signalement des incidents liés à la cybersécurité
Le 24 janvier 2019, le BSIF a publié un préavis intitulé Signalement des incidents liés à la technologie et à la cybersécurité. Le préavis indique que toutes les IFF sont tenues de signaler les incidents liés à la technologie et à la cybersécurité au BSIF dans les 72 heures suivantes si l’incident est susceptible d’avoir des conséquences importantes sur les activités habituelles d’une IFF. Le préavis est entré en vigueur le 31 mars 2019. Pour en savoir davantage à ce sujet, consultez notre Bulletin Blakes de février 2019 intitulé Le BSIF publie un préavis sur les exigences en matière de signalement des incidents liés à la technologie et à la cybersécurité.

Dans sa communication du 7 janvier 2020, le surintendant auxiliaire Jamey Hubbs a indiqué que le BSIF s’emploie à améliorer ses capacités et ses attentes au chapitre des risques liés à la technologie et à l’informatique, et qu’il veillera à assouplir son cadre de référence afin de suivre l’évolution constante des technologies et de l’informatique.

Souscription d’assurance hypothécaire résidentielle

Le 1^er mars 2019, le BSIF a publié une nouvelle version de la ligne directrice B-21, Pratiques et procédures de souscription d’assurance hypothécaire résidentielle afin de l’harmoniser avec la nouvelle version de la ligne directrice B-20, Pratiques et procédures de souscription de prêts hypothécaires résidentiels. Dans sa communication du 24 janvier 2020, le surintendant auxiliaire Ben Gully a également fait le point sur la conception de l’efficacité de la ligne directrice B-20 selon le BSIF.

Ouverture d’une succursale de banque étrangère

Le BSIF a publié deux importantes nouvelles versions de ses consignes relatives à l’ouverture d’une succursale de banque étrangère.

Le 27 mars 2019, le BSIF a publié une version révisée du Guide sur l'ouverture d'une succursale de banque étrangère au Canada, dont la version précédente remontait à 2002 et était désuète à bien des égards par rapport aux pratiques et aux attentes actuelles du BSIF quant aux nouvelles demandes d’ouverture de succursale de banque étrangère.

Le 4 décembre 2019, le BSIF a publié la version finale de la ligne directrice A-10, Exigences visant le dépôt de succursale de banque étrangère (la « ligne directrice A-10 »). La ligne directrice A-10 énonce les attentes du BSIF en ce qui a trait au montant minimal qu’une banque étrangère autorisée doit placer en fiducie, sous forme de dépôts, au titre de ses activités au Canada (auparavant appelés des dépôts en équivalent de fonds propres). Par ailleurs, aux termes de la version révisée de la ligne directrice A-10, le calcul du ratio du dépôt exclut désormais les passifs hors bilan et tient compte des charges à payer. La version révisée de la ligne directrice A-10, dont la version précédente remontait à 2002, est entrée en vigueur le 1^er janvier 2020.

Saines pratiques et procédures de réassurance

Le 12 juin 2019, le BSIF a publié un projet de modification de la ligne directrice B-3, Saines pratiques et procédures de réassurance. Les modifications proposées s’inscrivent dans la foulée du Document de travail sur le cadre de réassurance du BSIF qui avait été publié aux fins de commentaires en juin 2018.

Les modifications proposées à l’égard de la ligne directrice B-3 visent à inciter les assureurs à mieux cerner et gérer les risques découlant du recours à la réassurance. Les révisions précisent également l’attente du BSIF selon laquelle les paiements de réassurance doivent être versés directement à un assureur cédant au Canada, et un assureur ne doit pas céder la quasi-totalité de ses risques. Ces changements constituent surtout des éclaircissements, mais ils pourraient mettre en lumière la nécessité pour certains assureurs d’ajuster certains aspects de leurs programmes de réassurance. Le BSIF a l’intention d’offrir des séances d’information lorsqu’il publiera la version finale de la ligne directrice plus tard cette année.

Norme IFRS 17

Le 13 août 2019, le BSIF a publié une lettre résumant ses activités en vue de la mise en œuvre de la norme d’information financière IFRS 17, Contrats d’assurance. À cet égard, le 21 novembre 2019, le BSIF a publié une lettre informant les sociétés d’assurances fédérales des modifications proposées aux relevés réglementaires du Conseil canadien des responsables de la réglementation d'assurance et à leurs guides d'instructions. Le BSIF procède à une consultation publique au sujet des changements proposés. La consultation, qui s’étale sur 120 jours, prendra fin le 21 mars 2020.

Cadre de surveillance des modèles internes

Le 21 juin 2019, le BSIF a diffusé aux fins de commentaires le projet de ligne directrice E-25, Cadre de surveillance des modèles internes à l’intention des sociétés d’assurances multirisques fédérales. Le projet de ligne directrice E-25 oblige les assureurs à élaborer et à mettre en œuvre de saines politiques et pratiques pour régir et contrôler le risque associé aux modèles internes qu’ils utilisent pour déterminer les exigences de capital réglementaire au titre du risque d’assurance. Les banques et les sociétés de fiducie et de prêt fédérales sont déjà assujetties aux exigences de la ligne directrice E-23, Gestion du risque de modélisation à l’échelle de l’entreprise dans les institutions de dépôts.

Exigences totales du TSAH pour les prêts hypothécaires PHIAPP

Le 3 septembre 2019, le BSIF a publié un préavis qui complète la ligne directrice intitulée Test de suffisance du capital des assureurs hypothécaires (le « TSAH »). Le préavis définit l'ensemble des exigences relatives aux prêts hypothécaires assurés assortis d'un incitatif à l'achat d'une première propriété (PHIAPP), exigences qui sont entrées en vigueur le 1^er novembre 2019.

LUTTE CONTRE LE RECYCLAGE DES PRODUITS DE LA CRIMINALITÉ ET SANCTIONS

L’année 2019 a donné lieu à l’une des plus importantes révisions de la législation sur le recyclage des produits de la criminalité et des directives connexes de la dernière décennie. Les changements ainsi que les modifications aux lois canadiennes sur les sanctions sont abordés ci-dessous.

Modifications législatives

En juin 2019, le ministère des Finances a publié la version définitive des modifications apportées aux règlements pris en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la « LRPCFAT »). Les modifications ont initialement été publiées en juin 2018 sous la forme d’un projet qui a été révisé après plusieurs rondes de consultation avec le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (« CANAFE »). Compte tenu de la portée des changements, les institutions financières devront moderniser considérablement leurs politiques et procédures de conformité. Heureusement, la plupart des modifications aux règlements entreront en vigueur en juin 2020 et en juin 2021. Les modifications visent les exigences relatives à la déclaration des télévirements, ainsi que les exigences relatives au contenu et aux délais de déclaration d’opérations douteuses. De plus, elles assujettissent les cartes prépayées émises par des institutions financières aux exigences de connaissance des clients et à d’autres exigences de la législation, mettent à jour les obligations de vérification de l’identité, réglementent les opérations en monnaie virtuelle et les cambistes qui négocient des monnaies virtuelles, et imposent la publication obligatoire des sanctions administratives pécuniaires. Les sociétés d’assurance-vie seront également assujetties aux exigences de la législation à l’égard des prêts qu’elles émettent et de leurs produits prépayés. Pour un examen détaillé de ces modifications, consultez notre Bulletin Blakes de juillet 2019 intitulé Modernisation des règles canadiennes relatives à la lutte contre le blanchiment d’argent : nouveautés, changements et répercussions pour les entreprises.

Mise à jour de la directive relative à la vérification de l’identité

À la suite des modifications, en octobre 2009, CANAFE a mis à jour sa directive, Méthodes pour vérifier l'identité de personnes et pour confirmer l'existence de personnes morales ou d'entités autres qu'une personne morale. La directive fournit notamment des éclaircissements sur la nouvelle exigence relative au caractère authentique pour ce qui est de la méthode de vérification de l’identité avec photo, et précise que les institutions financières peuvent se fier à un document numérisé ou photocopié, y compris un document d’identité, dans le cadre de la méthode à processus double. Pour en savoir davantage, consultez notre Bulletin Blakes de novembre 2019 intitulé CANAFE modifie les méthodes de vérification de l’identité : un nouveau sens à « authentique ».

Mise à jour de la directive relative aux opérations douteuses

Le 21 janvier 2019, CANAFE a révisé ses directives à l’intention du secteur quant à la déclaration d’opérations douteuses en publiant trois nouvelles directives, soit Exigences en matière de déclaration d’opérations, Déclaration d'opérations douteuses à CANAFE et Qu'est-ce qu'une déclaration d'opérations douteuses? Ces directives révisées précisent la norme à laquelle s’attend CANAFE pour le dépôt des déclarations d’opérations douteuses et décrivent la façon de remplir les différents champs de données des formulaires de déclaration. Pour en savoir davantage, consultez notre Bulletin Blakes de janvier 2019 intitulé Nouvelles directives de CANAFE : renforcement des exigences à l’égard des opérations douteuses.

Directives relatives à l’application de la loi

Le 8 février 2019, CANAFE a également publié une nouvelle série de documents visant à fournir plus de transparence quant aux pratiques de CANAFE en matière d’examen et d’application de la loi. Plus précisément :

• CANAFE a publié un aperçu de son cadre de conformité ainsi qu’un manuel d'examen décrivant les pratiques de CANAFE en matière d’examen.
• CANAFE a publié une Politique sur les pénalités administratives pécuniaires (la « politique »), qui s’inscrit dans la foulée de la décision que la Cour d’appel fédérale a rendue en 2016 dans l’affaire Canada c. Kabul Farms Inc., où la Cour a critiqué le fait que CANAFE n’a pas divulgué le raisonnement qui lui a permis d’établir le montant de la pénalité administrative pécuniaire qu’il a imposée à l’intimée. La politique reflète l’approche plus détaillée que CANAFE utilise dorénavant pour établir le montant des pénalités administratives pécuniaires.
• En août 2019, CANAFE a publié des guides sur l’évaluation du tort causé. Ces guides portent spécifiquement sur le calcul des pénalités à l’égard des violations relatives aux documents et exigences suivants d’une entité déclarante : programme de conformité, déclarations d'opérations douteuses, autres déclarations, exigences relatives au besoin de bien connaître son client, exigences relatives à la tenue de documents, et autres mesures de conformité.
• CANAFE a publié un avis sur l’Auto-déclaration volontaire de non-conformité, qui officialise le cadre existant de CANAFE pour les auto-déclarations. CANAFE précise les renseignements que les institutions financières doivent lui fournir lorsqu’elles font une auto-déclaration volontaire.

Pour en savoir davantage au sujet de ces mesures, consultez notre Bulletin Blakes de février 2019 intitulé CANAFE : Tout sur les pénalités administratives pécuniaires et notre Bulletin Blakes de septembre 2019 intitulé CANAFE lève le voile sur sa formule pour déterminer le tort causé et calculer les montants des PAP.

Réponse au rapport du Comité permanent des finances

En février 2019, le gouvernement fédéral a publié sa réponse au rapport du Comité permanent des finances intitulé Lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes : Faire progresser le Canada. Le rapport du Comité permanent des finances comportait initialement 32 recommandations sur des modifications proposées et des ajouts au régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité. Dans sa réponse, le gouvernement accepte en grande partie les recommandations initiales et décrit certaines des mesures qu’il a prises en vue de leur mise en œuvre. Par exemple, il est indiqué que le gouvernement a déjà entrepris des démarches visant à renforcer la transparence en matière de propriété effective dans le cadre des lois fédérales régissant les entreprises en exigeant que les sociétés conservent les renseignements relatifs à la propriété effective dans leur registre aux termes de la Loi canadienne sur les sociétés par actions. Le gouvernement a également l’intention de travailler avec les provinces et les territoires afin d’évaluer les options pour améliorer l’accès aux renseignements sur la propriété effective pour les organismes d’application de la loi, y compris l’utilisation d’un registre. Pour en savoir davantage au sujet du rapport du Comité permanent, consultez notre Bulletin Blakes de novembre 2018 intitulé Blanchiment d’argent et financement des activités terroristes : le Canada envisage d’apporter des modifications majeures à son régime de LRPC.  

Sanctions

Le 4 mars 2019, le gouvernement fédéral a modifié les règlements pris en vertu de la Loi sur les Nations Unies et de la Loi sur les mesures économiques spéciales (la « LMES »), principales lois canadiennes sur les sanctions. Les modifications visent en grande partie à assurer la cohérence entre les divers règlements. Par ailleurs, certaines de ces modifications sont apportées à l’obligation de déclaration mensuelle imposée aux institutions financières et aux courtiers en valeurs mobilières canadiens réglementés. Avant les modifications, les banques canadiennes, les succursales de banques étrangères autorisées, les assureurs, les sociétés de fiducie et de prêt, les coopératives de crédit, les courtiers en valeurs mobilières (ceux inscrits au Canada et ceux exerçant leurs activités en vertu d’une dispense pour les courtiers internationaux) et les entreprises de services monétaires offrant des produits liés à des comptes (les « institutions financières ») étaient tenus de déclarer, chaque mois, à l’organisme principal de réglementation provincial ou fédéral dont ils relèvent, s’ils avaient sous leur contrôle des biens visés appartenant à une personne désignée aux termes de sept règlements régissant les sanctions relatives à la lutte contre le terrorisme, à l’Iran, à la Corée du Nord, au Vénézuela et à la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski). Aux termes de modifications de mars 2019, les déclarations mensuelles sont désormais exigées uniquement à l’égard des personnes et des groupes désignés aux termes du Code criminel (pour association au terrorisme) et de la loi de Sergei Magnitsky (pour corruption et graves violations des droits de la personne). Pour en savoir davantage, consultez notre Bulletin Blakes de mai 2019 intitulé Modifications à l’obligation de déclaration mensuelle relative aux sanctions.

En réponse à ces changements, le BSIF a cessé de publier des listes de personnes désignées et a révisé  ses instructions relatives aux déclarations mensuelles sur formulaires BSIF 525 et BSIF 590.
Le 21 juin 2019, le gouvernement fédéral a publié un règlement visant le Nicaragua en vertu de la LMES. Le règlement impose un blocage des biens et des interdictions d’opérations à l’égard de personnes désignées.

Le gouvernement du Canada a également apporté des changements à la liste des personnes désignées aux termes de divers règlements canadiens sur les sanctions. Pour en savoir davantage sur les sanctions canadiennes, consultez notre Bulletin Blakes intitulé Introduction aux lois canadiennes sur les sanctions.

PROTECTION DU CONSOMMATEUR

Alors que le secteur bancaire attend le règlement sur l’application du projet de nouveau cadre de protection du consommateur devant figurer dans la Loi sur les banques, l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (l’« ACFC ») a publié plusieurs rapports, bulletins et décisions en 2019, dont nous donnons un aperçu ci-dessous.

Rapport sur les marges de crédit hypothécaires : connaissances et comportements des consommateurs

Le 15 janvier 2019, l’ACFC a publié un rapport sur les marges de crédit hypothécaires qui présente les résultats d’un sondage en ligne réalisé par l’ACFC pour évaluer les connaissances des Canadiens et connaître leur opinion concernant les principaux risques et les principales modalités associés à ces produits. L’ACFC a notamment conclu que le niveau de connaissance des Canadiens dans ce domaine n’est pas optimal et que 25 % des répondants se limitent souvent à ne payer que l’intérêt. Compte tenu de ces résultats, l’ACFC a indiqué son intention de collaborer avec les institutions financières afin d’améliorer la communication de l’information et de s’assurer que les produits sont bien compris par les clients et qu’ils conviennent à leur situation et à leurs besoins financiers.

Code de conduite pour la prestation de services bancaires aux aînés

Le 25 juillet 2019, le secteur bancaire a adopté le code de conduite volontaire intitulé Code de conduite pour la prestation de services bancaires aux aînés (le « code »). Le code énonce sept principes que les banques membres de l’Association des banquiers canadiens doivent respecter pour répondre efficacement aux changements au niveau de la cognition, de la santé ou de la mobilité qui peuvent influer sur la capacité des aînés d’effectuer des opérations bancaires. La majeure partie de ces principes entreront en vigueur le 1^er janvier 2021.  Toutefois, les banques doivent s’employer immédiatement à atténuer les préjudices financiers potentiels pour les aînés et tenir compte des données démographiques du marché et des besoins des aînés lorsqu’elles procèdent à la fermeture de succursales. Pour en savoir davantage, consultez notre Bulletin Blakes d’août 2019 intitulé Le nouveau Code des aînés de l’ABC : la règle d’or pour les banques offrant des services aux aînés?

Nouveau bulletin de conformité B-8

Le 19 décembre 2019, l’ACFC a publié le bulletin de conformité B-8, Émettre simultanément et supprimer les cartes de débit co-badgées dans les portefeuilles numériques. Ce nouveau bulletin de conformité clarifie les exigences du Code de conduite destiné à l’industrie canadienne des cartes de crédit et de débit sur la façon dont les cartes de débit co-badgées sont émises et supprimées des portefeuilles numériques ou des appareils mobiles.

 Le bulletin de conformité B-8, dont l’entrée en vigueur est prévue pour le 1^er avril 2010, énonce les principes suivants :

• Lorsque les deux justificatifs de paiement débit peuvent être émis simultanément, les consommateurs doivent être en mesure de choisir d’émettre l’un des justificatifs de paiement débit ou les deux.
• Les consommateurs devraient être autorisés à supprimer séparément les justificatifs de paiement débit des portefeuilles numériques.
• Les consommateurs devraient pouvoir établir les préférences par défaut pour les options de paiement au moment de l’émission.

Nouvelles décisions de l’ACFC

L’ACFC a publié deux décisions en 2019. La décision no 133, qui a été publiée le 30 mai 2019, concerne le défaut d’une banque de respecter les exigences de présentation de renseignements dans les encadrés informatifs.

La décision no 134, qui a été publiée le 4 juin 2019, porte sur le cas d’une banque qui a incorrectement facturé des intérêts à certains titulaires de cartes qui avaient réglé le solde de leur compte de carte de crédit avant la date d’échéance.

SYSTÈME BANCAIRE OUVERT, MODERNISATION DES PAIEMENTS ET AUTRES CHANGEMENTS

Système bancaire ouvert

Le 11 janvier 2019, le ministère des Finances a publié un document de consultation sur les mérites d’un système bancaire ouvert. Le document de consultation porte sur le concept de système bancaire ouvert et décrit les risques et les bénéfices qui y sont associés. La consultation fait partie de la première étape d’un examen en deux étapes du système bancaire ouvert mené par le Comité consultatif sur un système bancaire ouvert, comité qui a été formé en septembre 2018. Le gouvernement fédéral avait d’abord annoncé son intention de se pencher sur le système bancaire ouvert en février 2018 dans le cadre de son Budget 2018. Pour en savoir davantage, veuillez consulter notre Bulletin Blakes de janvier 2019 intitulé Le ministère des Finances du Canada sollicite des commentaires au sujet d’un éventuel système bancaire ouvert.

Modernisation des paiements

Le 21 février 2019, le ministère des Finances a publié son Rapport sur l’examen de la Loi canadienne sur les paiements. Le rapport fournit un résumé des commentaires reçus dans le cadre de l’examen de la Loi canadienne sur les paiements, qui avait été entrepris par le ministère des Finances en mai 2018. L’examen devait évaluer les avantages de permettre aux institutions financières non assujetties à une réglementation prudentielle (les « FSP ») de participer au projet de nouveau rail en temps réel, possiblement par l’entremise d’une nouvelle catégorie de membres associés. Les FSP seraient réglementés en vertu d’un cadre de surveillance des paiements de détail proposé. À cet égard, le rapport indique que toute modification éventuelle à la Loi canadienne sur les paiements suivrait la mise en place du Cadre de surveillance des paiements de détail. La Banque du Canada a d’ailleurs mené des consultations ciblées sur futur cadre de surveillance en 2019.

Le 18 décembre 2019, Paiement Canada a publié Le point sur la feuille de route pour la mise en œuvre de la modernisation de 2019 qui fait suite au premier document Le point sur la feuille de route pour la mise en œuvre de la modernisation de 2018 et à l’État cible de la modernisation. Dans la feuille de route de 2019, il est indiqué que Paiements Canada est sur la bonne voie pour ce qui est de lancer Lynx, le nouveau système de paiements de grande valeur appelé à remplacer le Système de transfert de paiements de grande valeur, ainsi que le nouveau rail en temps réel et certaines améliorations transitoires au système de paiements de détail du Canada.

Pour en savoir plus, communiquez avec :

Annick Demers              514-982-4017
Paul Belanger                416-863-4284
Katie Patterson             416-863-2659
Vladimir Shatiryan        416-863-4154

ou un autre membre de notre groupe Services financiers.