F&A : 5 conseils aux vendeurs qui s’apprêtent à conclure une convention entre actionnaires

Supposons que vous êtes un vendeur constitué en société fermée et que vous cherchez à vous retirer des affaires après avoir fait croître la valeur de votre entreprise pendant des années. Le processus de vente se déroule bien et vous avez ciblé un acheteur particulièrement intéressant qui est disposé à payer une prime pour votre société. Cependant, l’acheteur ne veut pas acheter la totalité de la société. Il souhaite plutôt que vous continuiez à jouer un rôle au sein de la société en conservant une participation minoritaire dans celle-ci au moment de la clôture et en concluant une convention entre actionnaires qui régirait la société cible après la clôture. Or, vous n’avez jamais été un investisseur minoritaire et n’avez jamais conclu une telle convention. Que devriez-vous faire?

Avantages potentiels d’un retrait partiel

Dans le cadre d’une opération de vente visant une société fermée, il arrive parfois que l’acheteur, tout particulièrement s’il s’agit d’un fonds de capital-investissement, souhaite ou exige que le vendeur continue de prendre part aux activités de l’entreprise cible après la clôture de l’opération.

L’acheteur a de nombreuses raisons de vouloir cela, dont les suivantes :

• il souhaite que le vendeur continue de participer à l’exploitation de l’entreprise (de façon permanente ou pendant la période de transition) après la clôture;

• il veut s’assurer que le vendeur continue de s’investir dans la réussite de l’entreprise après la clôture;

• il souhaite continuer de pouvoir compter sur le vendeur après la clôture pour que celui-ci lui présente ses clients, facilite la transition des liens avec les fournisseurs et serve de « pont » pour l’exploitation de l’entreprise;

• il veut réduire la portion en espèces du prix d’achat qu’il doit payer au moment de la clôture (tout particulièrement lorsque le prix d’achat est financé par un emprunt).

Parfois, une opération prévoyant un « retrait partiel » est un meilleur choix qu’un « retrait total », et ce, tant pour l’acheteur que pour le vendeur. Dans le cadre d’un « retrait partiel », l’acheteur profite du fait que le vendeur continue de participer à l’exploitation de la société cible, tandis que le vendeur profite des ressources additionnelles, du capital de croissance et de l’expertise générale en matière d’exploitation qu’un acheteur expérimenté met sur la table. Qui plus est, si la valeur de la société cible augmente et que celle-ci est éventuellement mise en vente, le vendeur pourra alors profiter de cette augmentation de valeur lorsqu’il vendra sa participation restante dans la société. Le vendeur pourra également continuer de tirer parti des distributions versées par la société cible aussi longtemps qu’il demeurera un actionnaire de celle-ci.  

Conseils destinés aux vendeurs

Lorsqu’un vendeur envisage de conserver une participation minoritaire dans la société cible, il est très important qu’il comprenne bien en quoi consistent ses droits et obligations postérieurs à la clôture en ce qui a trait à son investissement. Cela dit, nombreux sont les vendeurs qui n’ont jamais conclu de convention entre actionnaires auparavant et qui n’ont donc qu’une vague idée des enjeux qu’ils doivent prendre en considération ou de ce qu’ils doivent faire pour se protéger adéquatement. Nous présentons ci-dessous cinq points que les vendeurs devraient prendre en considération lorsqu’ils négocient en vue de conclure une convention entre actionnaires relativement à une participation minoritaire.

1. Catégories d’actions. L’acheteur et vous pourriez vous retrouver avec des actions de catégories différentes dans la société. Il est important que vous compreniez les différences entre ces catégories ainsi que les raisons pour lesquelles ces différents types d’actions sont proposés. Par exemple, une catégorie peut être dotée de droits économiques ou de vote plus avantageux ou conférer au porteur le droit de transférer ses actions plus librement dans certains cas. 

2. Élection des administrateurs. En général, les administrateurs ont la responsabilité de superviser et de surveiller la gestion des activités d’une société. Ils doivent également s’assurer que la société agisse conformément à ses documents constitutifs et aux lois applicables. En tant qu’investisseur minoritaire, vous aurez peut-être à négocier avec l’acheteur pour avoir le droit de nommer des membres au conseil d’administration. Le cas échéant, le nombre de membres du conseil d’administration que vous aurez le droit de nommer dépendra du nombre d’administrateurs en place ainsi que du pourcentage global que représente votre participation en capitaux propres dans la société. Une participation à la nomination des membres du conseil d’administration peut vous assurer d’obtenir de l’information détaillée et vous donne le droit de recevoir des rapports et de voter sur les décisions clés.

3. Vote sur les décisions clés. Habituellement, une convention entre actionnaires retire aux administrateurs le pouvoir de voter sur certaines décisions fondamentales pour le confier aux actionnaires. Vous aurez intérêt à vérifier sur quelles décisions vous pourrez voter, y compris les questions sur lesquelles vous aurez en réalité un droit de « veto » puisqu’une approbation à l’unanimité sera requise. 

4. Droits de liquidité. Même si elle est qualifiée de « minoritaire », votre participation en capitaux propres dans la société peut représenter un investissement important pour vous. Qui plus est, sauf en ce qui concerne l’opération de vente, vous vous trouvez peut-être à investir avec un acheteur avec lequel vous avez eu peu d’interactions. Il pourrait arriver que la relation entre vous ne fonctionne pas comme vous l’aviez espéré. Vous avez donc intérêt à savoir quels sont vos droits de retrait. 

Si vous choisissez de retirer votre investissement, vous pourriez avoir le droit de céder vos actions à des parties liées à des fins fiscales ou en matière de succession. Vous pourriez également être en mesure de négocier le droit de vendre (c’est-à-dire de négocier une « option de vendre ») vos actions à l’acheteur après une certaine période selon une formule préétablie. Si l’acheteur vend ses actions, vous pourriez être en mesure de vendre les vôtres dans le cadre de la même opération. En matière de liquidité, il existe de multiples options pouvant être envisagées aux fins d’inclusion dans une convention entre actionnaires.

5. Vente forcée de vos actions. Étant donné le potentiel de hausse de rendement associé à l’investissement minoritaire que vous envisagez d’effectuer, vous devriez également examiner les possibilités où vous seriez forcé de vendre vos actions. Par exemple, votre droit de détenir des actions est-il lié à votre lien d’emploi continu au sein de la société? Pourriez-vous être forcé de vendre vos actions si l’acheteur vend les siennes à un tiers? Si tel est le cas, il est alors important de connaître le processus de vente envisagé, le prix que vous auriez le droit de recevoir et de quelle façon ce prix vous serait versé. 

Vos conseillers juridiques sont en mesure de vous aider à bien comprendre vos droits et vos obligations en tant qu’actionnaire. Ils peuvent également vous prêter mainforte au moment de négocier une convention entre actionnaires prévoyant les droits et les protections dont vous avez besoin.

Pour en savoir davantage, communiquez avec :

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Mike Stevenson          +1-416-863-2458
Michael Elder             +1-416-863-2242

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