Faire face au changement : développements dans le secteur des régimes de retraite et des avantages sociaux

Les modifications réglementaires récentes ainsi que les tendances émergentes dans la jurisprudence et les pratiques exemplaires transforment le secteur des régimes de retraite et des avantages sociaux. Les derniers développements font notamment ressortir la nécessité de mettre en œuvre des approches rigoureuses en matière de conformité, de gouvernance et de planification stratégique afin de gérer efficacement les nouveaux risques et les nouvelles obligations.

Voici cinq développements clés que les administrateurs de régimes et les parties prenantes devraient garder à l’esprit.

1. Mises à jour réglementaires. Le gouvernement fédéral a proposé des modifications qui obligeraient le Bureau du surintendant des institutions financières à publier de l’information sur les placements à l’égard de certains régimes de retraite sous réglementation fédérale. À l’échelle provinciale, le gouvernement de l’Ontario a déposé divers règlements visant la mise en œuvre d’un cadre permanent entourant les régimes à prestations cibles; le gouvernement du Québec, quant à lui, a modifié la réglementation afin de permettre aux participants ou aux conjoints âgés de 55 ans ou plus de retirer la totalité ou une partie des sommes détenues dans un fonds de revenu viager.
2. Régimes de capitalisation. Les modifications apportées aux lignes directrices pour les régimes de capitalisation (les « lignes directrices mises à jour ») viennent préciser le rôle du promoteur. Elles élargissent également la portée de ces dernières afin d’englober un plus large éventail de régimes d’épargne-retraite et de revenu de retraite, dont les comptes d'épargne libre d'impôt et les comptes d’épargne libre d'impôt pour l’achat d'une première propriété. Les lignes directrices mises à jour mettent par ailleurs l’accent sur l’établissement d’un cadre de gouvernance et sur l’éducation des participants, en plus de contenir des recommandations visant à améliorer la communication avec les participants au sujet des frais et des décisions d’investissement.
3. Gestion des surplus des régimes de retraite. L’augmentation des ratios de capitalisation a mis en lumière différentes stratégies de gestion des surplus. Notamment, les fonds excédentaires peuvent être utilisés pour acquitter les dépenses du régime ou accorder des congés de cotisation, si les documents du régime le permettent. En ce qui concerne les retraits de surplus, ils peuvent être attribués à l’employeur ou faire l’objet d’un accord de partage des surplus, cette dernière avenue constituant une solution particulièrement pratique. Les régimes de retraite doivent tenir compte des seuils de consentement requis de la part des participants avant de procéder à de tels retraits. Les exigences légales applicables aux régimes de retraite relevant de plus d’une autorité gouvernementale commandent également une gestion prudente des retraits de surplus.
4. Atténuation des risques associés aux régimes de retraite. Compte tenu de la hausse des taux d’intérêt qui rend les rentes plus avantageuses, les régimes de retraite se tournent de plus en plus vers les contrats de rente avec ou sans rachat des engagements pour remplir leurs obligations. Les administrateurs doivent vérifier que les documents du régime autorisent de telles opérations et s’assurer, plus particulièrement, que les dispositions relatives à l’acquittement des obligations en cas de rachat des engagements tiennent compte de toutes les variantes possibles selon les autorités gouvernementales dont relève le régime. Il importe également de porter une attention particulière au risque de contrepartie et aux limites de couverture d’assurance, y compris les protections Assuris, lors de l’achat de rentes.
5. Lois sur la protection des renseignements personnels du Québec. Le renforcement des lois sur la protection des renseignements personnels du Québec a introduit d’importantes obligations de conformité pour les entreprises. Bien qu’il ne soit pas clair si les régimes de retraite constituent des « entreprises » en vertu de la législation sur la protection des renseignements personnels, une marche à suivre prudente pour les régimes de retraite consiste à nommer un responsable de la protection des renseignements personnels, à veiller à obtenir le consentement pour la collecte et la communication de données sensibles et à mettre en œuvre des mécanismes de protection avec les fournisseurs de services. Les règles strictes en matière de signalement des incidents et les sanctions importantes prévues dans la législation en cas d’infraction soulignent l’importance d’une gouvernance des données rigoureuse. Les administrateurs devraient donc envisager de passer en revue leurs pratiques afin d’atténuer les risques et de s’assurer que ces dernières tiennent compte des exigences provinciales.

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